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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

15 mai 2013 : Refondation de l'école de la République ( avis - première lecture )

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 15 mai 2013, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission examine le rapport pour avis de Mme Claire-Lise Campion sur le projet de loi n° 441, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Mme Annie David, présidente. - Je remercie Yves Daudigny d'avoir accepté de remplacer Claire-Lise Campion pour la présentation du rapport pour avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

M. Yves Daudigny, en remplacement de Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. - Claire-Lise Campion vous remercie, madame la présidente, d'avoir souhaité que nous nous saisissions pour avis du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République sur la question plus spécifique de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Notre commission s'est toujours beaucoup impliquée sur ce sujet majeur qui nécessite d'être approfondi à l'occasion de ce texte.

Ce rapport s'inscrit dans la continuité du travail effectué l'année dernière par notre collègue avec Isabelle Debré, dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, sur l'évaluation de la loi « Handicap » du 11 février 2005. Celle-ci reconnaît à tout enfant en situation de handicap le droit d'être scolarisé dans l'école de son quartier : la scolarisation en milieu ordinaire constitue désormais le droit commun. Elle peut être individuelle dans les classes ordinaires avec accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS), ou collective dans les classes adaptées. Le parcours de scolarisation repose sur une approche globale et pluridisciplinaire mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à travers le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Sept ans après son entrée en vigueur, la loi a enclenché un réel mouvement d'ouverture de l'école de la République sur le monde du handicap. Le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a progressé d'un tiers depuis 2006, soit 55 000 enfants supplémentaires accueillis.

Toutefois, on estime encore à 20 000 le nombre d'enfants en situation de handicap sans solution de scolarisation. En outre, cette avancée quantitative ne s'est pas accompagnée d'une amélioration qualitative de même ampleur.

Ainsi, les situations vécues par les familles selon les départements sont très diverses : les temps hebdomadaires de scolarisation sont très aléatoires, les PPS sont de qualité hétérogène voire inexistants ; la difficulté à poursuivre la scolarité en milieu ordinaire dans le second degré et l'accès encore très limité à l'enseignement supérieur créent des ruptures dans les parcours de scolarisation ; l'accompagnement en milieu ordinaire échoue parfois : le recours croissant aux AVS, insuffisamment formés et recrutés sur des contrats précaires, ne répond pas de manière pertinente aux besoins ; les personnels enseignants et les personnels d'éducation sont insuffisamment formés à la prise en charge du handicap à l'école ; la coopération entre le médico-social et l'éducation nationale est faible ; le cloisonnement des filières est préjudiciable à la qualité de la prise en charge.

Ce bilan en demi-teinte a conduit Claire-Lise Campion et Isabelle Debré à formuler plusieurs recommandations, parmi lesquelles la réactivation du groupe de travail sur les AVS, le renforcement de la problématique du handicap dans la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale, la promotion de la coopération entre les sphères médico-sociale et éducative.

Sous l'impulsion de Marie-Arlette Carlotti, le Gouvernement, qui a pris la mesure de la situation, a lancé plusieurs chantiers correspondant aux priorités identifiées par le rapport sénatorial. Premier chantier : la mise en place d'un groupe de travail sur la professionnalisation du métier d'accompagnant, dont l'objectif est de définir une nouvelle profession qui englobe toutes les formes d'accompagnement, scolaire et périscolaire. Ses conclusions seront rendues publiques très prochainement. Dans l'attente de la création de ce nouveau métier, le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon, a annoncé le recrutement de 1 500 AVS supplémentaires à la rentrée 2013.

Deuxième chantier : le dossier de l'accessibilité, auquel la mission confiée à Claire-Lise Campion l'automne 2012 a donné une nouvelle impulsion. Le rapport qu'elle a remis au Premier ministre le 1er mars dernier préconise de mettre en oeuvre de manière concertée un principe d'accessibilité raisonnée aux établissements recevant du public (ERP), c'est-à-dire d'ajuster la réglementation aux difficultés existantes.

Troisième chantier : le lancement d'un troisième plan autisme, dont la scolarisation constitue un axe fort. Sont notamment prévus le développement des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad), à hauteur de 550 places, et la mise en place à la rentrée 2014 de trente unités d'enseignement dédiées à l'autisme en école maternelle. La ministre, que nous auditionnerons la semaine prochaine, reviendra sans doute sur ces mesures.

Enfin, dernier chantier : l'intégration à la rentrée 2013, dans la formation initiale des enseignants, d'un module de sensibilité obligatoire à la question du handicap à l'école.

La version initiale du projet ne comporte pas, dans le corps même des articles, de disposition relative à la scolarisation des enfants en situation de handicap. En revanche, le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, annexé au projet de loi, la mentionne à plusieurs reprises. 60 000 emplois seront créés au cours de la législature pour répondre aux besoins du système éducatif, au rang desquels la scolarisation des élèves en situation de handicap ; des emplois d'AVS seront créés dans l'enseignement agricole ; la formation initiale et continue des enseignants prendra davantage en compte la problématique du handicap ; la participation des parents et du secteur associatif, particulièrement engagés dans le monde du handicap, est considérée comme un facteur de réussite du système scolaire. Surtout, le paragraphe que le rapport annexé consacre à la scolarisation des enfants en situation de handicap, met l'accent sur l'importance de l'accompagnement humain.

Face à l'augmentation continue des demandes et des prescriptions d'aides individuelles, il est préconisé de mettre en place une approche plus qualitative, c'est-à-dire d'améliorer la qualité de la prise en charge en formant les personnels accompagnants, en préparant mieux les enseignants aux besoins éducatifs particuliers de ces élèves, en finançant la diffusion de matériels pédagogiques adaptés .

En première lecture, l'Assemblée nationale a enrichi le rapport annexé de nouvelles références à la question du handicap. Elle a inséré l'amélioration de l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire dans les objectifs fixés à l'école de la République. Elle a indiqué que les technologies numériques offrent de nouvelles possibilités d'apprentissage, notamment pour ces élèves. Elle a introduit la notion d'école inclusive, considérant que l'école de la République ne doit pas simplement accueillir les enfants en situation de handicap, mais aussi s'adapter à leurs spécificités et à leurs besoins. Enfin, elle a précisé que l'accompagnement des élèves en situation de handicap doit s'appuyer sur une meilleure coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social.

Nos collègues députés ont ensuite introduit plusieurs dispositions de nature législative. A l'article 30, ils ont précisé que l'enseignement dispensé dans les écoles maternelles doit être adapté aux besoins des élèves en situation de handicap. Ces enfants doivent en effet être scolarisés en milieu ordinaire le plus tôt possible, non seulement pour qu'ils démarrent leur parcours scolaire dans de bonnes conditions, mais aussi pour sensibiliser les autres enfants à l'acceptation de la différence. A l'initiative du Gouvernement, ils ont introduit un article 3 bis pour ériger l'inclusion scolaire de tous les élèves, notamment des élèves en situation de handicap, au rang des missions du service public de l'éducation. Cette disposition donne force de loi à l'inclusion scolaire, à l'idée selon laquelle l'école de la République doit s'adapter aux besoins des enfants en situation de handicap et non l'inverse, comme dans l'approche intégrative.

Les députés ont également inséré un article 4 ter relatif à l'orientation des élèves en situation de handicap, qui a déclenché à juste titre la colère du monde associatif. Actuellement, l'équipe pédagogique peut, avec l'accord des parents, proposer à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) toute révision de l'orientation d'un enfant qu'elle jugerait utile. Remplacer l'accord des parents par une simple consultation reviendrait à les priver de la possibilité de décider du mode de scolarisation de leur enfant. Or l'accord des parents est fondamental, car il agit comme un garde-fou pour éviter que la demande de révision ne se traduise, comme c'est parfois le cas, par la fin de la scolarisation de l'enfant en milieu ordinaire. Cet article irait à l'encontre de l'objectif d'inclusion scolaire et de la volonté de construire un véritable partenariat avec les parents. Pour ces raisons, à l'initiative de sa rapporteure, Françoise Cartron, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a supprimé cet article, décision que Claire-Lise Campion approuve pleinement.

Enfin, à l'article 10, qui crée un service public du numérique éducatif, l'Assemblée nationale a précisé que la diffusion des technologies numériques dans les établissements scolaires s'adresse notamment aux élèves en situation de handicap, pour lesquels elle représente une véritable plus-value. Par exemple, certains instituts médico-éducatifs (IME) utilisent des tablettes tactiles comme outil facilitateur de communication pour des jeunes autistes ayant un déficit de langage.

Les dispositions relatives à la scolarisation des enfants en situation de handicap ne doivent pas être simplement traitées dans le rapport annexé au projet de loi, qui n'a pas de portée normative. Pour avancer sur la voie de l'inclusion scolaire, il faut que ses modalités soient inscrites dans la loi.

C'est pourquoi, dans la continuité du travail effectué par les députés, notre collègue propose neuf amendements portant sur plusieurs articles du texte. Le premier relance le chantier de la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, actuellement au point mort, en inscrivant son principe dans la loi.

Les deuxième et troisième amendements rappellent que les départements et les régions, respectivement chargés de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des collèges et des lycées, en assurent aussi l'accessibilité.

Les quatrième et cinquième amendements donnent au Conseil supérieur des programmes le pouvoir de proposer des adaptations et des aménagements, d'une part, des épreuves des examens du second degré pour les élèves en situation de handicap, d'autre part, des épreuves des concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés pour les candidats en situation de handicap.

Le sixième amendement charge le nouveau Conseil national d'évaluation du système éducatif d'évaluer, dans son rapport annuel, les politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.

Le septième amendement prévoit que la formation des élèves à l'utilisation des outils numériques soit aussi dispensée au sein des unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et de santé.

Enfin, les huitième et neuvième amendements visent à ce que les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation utilisent des méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap, et organisent des formations de sensibilisation à l'inclusion scolaire de ces enfants.

Ce projet de loi est l'occasion d'améliorer les conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap et de faire de l'école de la République une école réellement inclusive.

Mme Annie David, présidente. - Après ce rapport, je ne regrette pas notre saisine pour avis : les précisions que nous pouvons apporter sont importantes.

Mme Laurence Cohen. - Je salue la qualité de ce rapport qui va dans le bon sens. La notion de handicap dépasse la question de l'autisme, que le rapport cite en exemple. Nous sommes nombreux à avoir été alertés par des associations de parents, notamment au sujet des malentendants. Qu'en est-il de la langue des signes ? Je pourrais également citer les troubles du langage et les dyslexies-dysorthographies.

Il est question de professionnaliser le métier d'accompagnant et de multiplier les AVS. Malgré toute leur bonne volonté, j'en ai fait l'expérience, ces personnes ne sont pas du tout formées. Autre lacune, il n'est nulle part question des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), ni de leurs moyens.

L'accord des parents sur l'orientation scolaire de l'enfant en situation de handicap me semble essentiel : sur ce point, je partage totalement la position de la rapporteure car il est bon de le rappeler.

Enfin, concernant les quatrième et cinquième amendements, j'estime qu'il faut creuser la piste des tiers temps pour les élèves en grande difficulté, notamment pour l'aménagement des examens.

M. Georges Labazée. - Nous n'aurons pas souvent l'occasion d'étudier un projet de refondation de l'école ; ce texte mérite toute notre attention. Persévérant dans le travail que j'ai mené en tant que rapporteur sur la politique vaccinale, je souhaite que l'article 4 bis rappelle la nécessité d'être particulièrement attentif à cette politique en direction des enfants : il faut que les nouvelles écoles de formation y sensibilisent les enseignants.

Mme Michelle Meunier. - Ce très bon rapport, qui apporte un écho supplémentaire aux précédents travaux de Claire-Lise Campion, nous invite à changer de regard, notamment avec l'inclusion des enfants en situation de handicap. Bien sûr, il y avait déjà des enfants en situation de handicap à l'école, mais leur accueil, laissé au bon vouloir des institutions, dépendait de l'énergie déployée par les familles. Avec ce texte, l'école et l'environnement scolaire devront intégrer dès le départ l'idée que dans une classe, il y a des élèves en situation de handicap. Comment accroître les contraintes et rendre indispensable la coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale ? Comment faire en sorte qu'elle aille au plus près des élèves, dans les communes, les quartiers, les écoles ? Grâce à ces synergies un élève, quel que soit son handicap, psychique, psychique ou sensoriel aura sa place à l'école.

La maladresse, peut-être due à des députés proches de l'éducation nationale, a été rectifiée à la demande de la ministre : tant mieux. Cela signifie bien que la question du handicap est transversale et justifie notre vigilance.

Mme Muguette Dini. - Je relève une contradiction dans cet intéressant rapport. S'il fait allusion au principe d'accessibilité raisonnée, les amendements nos 2 et 3 rappellent que les départements et les régions doivent aussi assurer l'accessibilité des collèges et des lycées. En outre, il me semble excessif d'exiger que tous les établissements scolaires soient dotés d'ascenseurs. En milieu urbain, il n'y a parfois qu'à faire 500 mètres pour trouver un autre collège : pour les personnes en fauteuil roulant venant en voiture, on peut leur proposer d'aller dans un collège voisin pourvu d'un ascenseur. Soyons un peu raisonnables : l'investissement est lourd, surtout quand l'ascenseur ne sert pas...

M. Alain Milon. - Voilà un excellent travail, qui prolonge l'excellent rapport de Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, qui confirmait lui-même les excellentes lois de 1975 et 2005... Il n'y a pas de changement de regard, mais une amélioration constante. Il est normal de venir en aide à des personnes confrontées quotidiennement à de grandes difficultés. Cependant, avant de parler d'inclusion, assurons-nous que nous avons les AVS, et qu'ils sont formés. Ayant adopté une enfant handicapée, j'ai constaté les carences en ce domaine. Les 1 500 AVS recrutés l'année prochaine seront-ils encore sans formation ? De même, il faut former les enseignants. Qui va s'en occuper, et comment ? Enfin, plutôt que de constater les difficultés des relations entre le secteur médico-social et l'éducation, pourquoi ne pas s'intéresser aux efforts réalisés et s'attacher à les poursuivre ? Dans mon département, la MDPH fait son maximum... Enfin, tout cela réclame des moyens et nous entrons en récession. Où sont les moyens pour financer vos bonnes intentions ?

M. Gérard Roche. - Cette loi s'inscrit dans la continuité des mesures précédentes. Je m'étonne que le président du conseil général qu'est Yves Daudigny déplore que la coopération entre le département et le secteur médico-social soit au point mort. Un large travail a été accompli, et la coopération fonctionne : dans mon département, les familles et les enfants sont reçus par la MDPH.

Le ramassage scolaire pèse lourd dans le budget des conseils généraux. Cette compétence noble du département requiert de gros efforts en termes d'organisation et de financement.

Mme Annie David, présidente. - Ce sont les relations entre les établissements médico-sociaux et l'éducation nationale qui seraient au point mort.

M. Gérard Roche. - Le lien entre les établissements médico-sociaux et l'éducation nationale est réalisé par les MDPH, qui suivent également les enfants en institution. Cela fonctionne très bien !

Mme Isabelle Debré. - Cela dépend des départements.

Pour le handicap, le changement de regard a eu lieu en 2005. N'oublions pas l'influence de la culture : le film Intouchables a joué un rôle qui n'a rien d'anecdotique. Le fait d'accueillir de plus en plus tôt les enfants handicapés, dès la crèche, a également compté.

Les problèmes les plus graves sont l'intégration des enfants handicapés au milieu scolaire ordinaire et l'accessibilité. Avec Claire-Lise Campion, nous n'avons pas proposé de repousser la date de 2015. Or, il est impossible que tous les ERP soient aux normes à cette date. Il va falloir hiérarchiser les priorités. Pourquoi les amendements rappellent-ils ce qui figure déjà dans la loi ?

Il n'y a pas de formation pour les AVS. En outre, leur contrat de trois ans renouvelable une seule fois pose problème. Au bout de six ans, ils se retrouvent de facto au RSA car, dans l'état de nos finances du pays, leur titularisation n'est pas possible. Nous aurons à travailler sur leur statut, pour trouver des solutions.

Mme Annie David, présidente. - Voilà des années que je m'en inquiète.

Mme Colette Giudicelli. - Le rapport est excellent. Si vous en êtes d'accord, madame la Présidente, je souhaiterais évoquer la question des autistes adultes. Il n'est pas souhaitable qu'à la disparition de leurs proches, ils aillent en hôpital psychiatrique, comme cela arrive. Pour les enfants, nous avons des solutions ; pour les adultes, la situation tourne vite au drame. Ne pourrions-nous pas travailler sur la question ?

Mme Annie David, présidente. - La ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion viendra nous présenter le troisième plan autisme mercredi prochain : ce sera l'occasion de l'interroger. Lors du colloque organisé par la commission le 6 décembre dernier, une table ronde a été consacrée aux autistes vieillissants, à leur insertion dans la vie active et à leur devenir, une fois seuls. Il est vrai que le sujet est rarement abordé. Peut-être pourrions-nous trouver des formes pour y réfléchir.

M. René-Paul Savary. - Il y a des choses à améliorer dans la loi de 2005. Sur le terrain, les choses sont complexes et on peut comprendre que ses règles ne soient pas appliquées uniformément sur le territoire. Ce projet ne va pas changer la donne. Il y a un vrai problème de formation des enseignants et des AVS. Dans cette période de disette budgétaire, soyons pragmatiques. Le problème des AVS est qu'ils sont pris charge par l'éducation nationale pour le temps scolaire, mais il y a aussi le temps périscolaire : il faut trouver une articulation. Sachons tirer parti des exemples qui fonctionnent pour améliorer le dispositif sans coût supplémentaire. En outre, l'on peut mutualiser les AVS : un AVS individuel n'est pas toujours nécessaire.

Tirons des conclusions pratiques de l'expérience : il y a une solution au problème d'articulation que signale Yves Daudigny, l'intégration des MPDH dans les services des départements. Proposons-la ! Cette rationalisation dégagera des économies tout en améliorant le dispositif. Oui, l'accessibilité doit être raisonnée : on peut affecter les enfants au collège d'en face. Enfin, il faut clarifier la question du transport des personnes handicapées. Je ne suis pas convaincu par les solutions avancées, surtout compte-tenu des coûts.

M. Jacky Le Menn. - Le rapport est excellent. Comme Claire-Lise Campion, j'estime qu'il vaut mieux intégrer les points forts du texte dans la loi plutôt qu'en annexe. En outre, il n'est pas inutile de réaffirmer certaines évidences.

Entre les rapports et les lois qui se succèdent, il y a une continuité de pensée : je suis toujours irrité d'entendre réclamer la paternité de textes sur de tels sujets. Cela n'a guère de sens. Dans cette longue chaîne, il faut plutôt continuer nos efforts, et nous dépasser continuellement. Il y a d'abord la question des AVS. L'amateurisme n'est pas de mise en ce domaine. Cela me rappelle les aides-soignantes : d'une semaine de formation, on est passé à un an. La palette des handicaps est très vaste, et pose d'ailleurs le problème des transports. Ce qu'a dit René-Paul Savary sur l'articulation entre scolaire et périscolaire est pertinent. Enfin, les questions de financement sont réelles, y compris pour la formation. Nous y reviendrons à l'occasion du projet de loi de finances. Sur le fond, je suis résolument optimiste.

Mme Isabelle Pasquet. - Je félicite Claire-Lise Campion pour ce rapport. Nous essayons de faire avancer le sujet au fur et à mesure. La loi de 2005 a constitué un pas important. Je constate cette volonté d'améliorer les choses au fil des textes. Sur l'école inclusive, je rejoins Michelle Meunier : voilà un élément important et nouveau par rapport à 2005. Dans les années soixante et soixante-dix, des écoles expérimentales pour les enfants handicapés incluaient des enfants dits normaux : la démarche était inversée. Les enseignants étaient formés, les installations adaptées : il y avait même des salles de kinésithérapie. Malheureusement, elles ont fermé tour à tour, la dernière celle de la Grotte Rolland, à Marseille, ne fonctionne plus depuis 2011 : la loi de 2005 a préféré l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire ; l'éducation nationale s'est désengagée et les moyens ont manqué. C'est dommage, et les anciens de ces écoles le regrettent. Je tenais à le rappeler, même si, avec la crise, le rétropédalage paraît impossible.

La loi de 2005 avait prévu l'accessibilité dans les dix ans et l'attentisme a prévalu pendant cinq ans. Depuis deux ans, des initiatives ont été prises et l'on commence à se mobiliser à deux ans de l'échéance...

Mme Muguette Dini. - Ce n'est pas vrai ; cela fait plusieurs années que les collectivités travaillent sur la mise en accessibilité.

Mme Isabelle Pasquet. - Je suis élue depuis cinq ans, et je ne constate cette mobilisation que depuis deux ans.

Mme Isabelle Debré. - Tant que les questions de formation et de financement ne seront pas abordées de façon interministérielle, avec la culture, les affaires sociales et le sport, nous n'y arriverons pas. Il faut également impliquer les associations, travailler en partenariat avec elles. Le financement ne sera pas là si l'éducation nationale s'en occupe seule.

Mme Catherine Deroche. - C'est vrai, il y a eu des retards, mais principalement à cause de difficultés techniques. Tous les bâtiments neufs sont adaptés. Cependant, est-il réaliste d'exiger un vestiaire pour arbitre handicapé ? Privilégions l'accessibilité de fonction des lieux sans oublier les moyens financiers des collectivités.

Mme Annie David, présidente. - Nous avions protesté contre la mise en place d'un statut précaire d'accompagnant, alors qu'un minimum de formation est nécessaire pour s'occuper des personnes handicapées. Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas avoir demandé la professionnalisation des AVS !

M. René-Paul Savary. - Tout cela vient de ce que les aides de compensation aux personnes handicapées sont attribuées forfaitairement : les allocataires l'utilisent comme un revenu, non pour payer les aides. Dans mon département, 300 personnes bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH), pour un coût de 700 000 euros, mais le conseil général n'arrive plus à payer les interprètes, et cette dépense ne peut être imputée sur le montant des prestations. C'est sur ce point qu'il faut modifier la loi !

M. Yves Daudigny. - Je ferai part à Claire-Lise Campion des appréciations portées sur son rapport.

Les textes budgétaires seront l'occasion d'apprécier la mise en oeuvre de cette loi sur le plan financier. Je souligne toutefois que dans un contexte de retour à l'équilibre des finances publiques, le secteur de l'éducation a été sanctuarisé : il bénéficie même de créations d'emplois.

En réponse à Laurence Cohen, je précise que notre collègue Dominique Gillot, qui s'était vu confier un rapport sur la question, a prévu de déposer des amendements sur la scolarisation des enfants malentendants. Quant aux Rased, ils s'adressent aux enfants en difficulté, pas uniquement aux enfants handicapés.

A Muguette Dini, Claire-Lise Campion expliquera la semaine prochaine à l'occasion de la présentation de son rapport au Premier ministre ce qu'elle entend par accessibilité « raisonnée ». Les amendements présentés sur les articles 13 et 14 sont néanmoins nécessaires, ces articles décrivant les compétences des départements et des régions. Nous avons tout intérêt à ce que leur description soit exhaustive, et il est logique qu'y figure l'accessibilité.

Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas redondant par rapport à la loi de 2005 ?

Mme Annie David, présidente. - Il s'agit ici du code de l'éducation.

M. Yves Daudigny. - Le groupe de travail sur la professionnalisation du métier d'accompagnant rendra bientôt ses conclusions. Présidé par Pénélope Komitès, il réunit les associations, les parents d'élèves, les représentants syndicaux et les administrations centrales : nous sommes bien dans un cadre interministériel. Ce groupe de travail part du principe que la fonction d'accompagnant doit être appréhendée dans sa globalité. Il est notamment chargé d'établir un référentiel de compétences et d'activités. Nous pourrons interroger la ministre la semaine prochaine sur ce sujet.

Gérard Roche, nous parlons bien du rapport entre l'école et les établissements médico-sociaux. Le rapport sénatorial sur l'application de la loi de 2005 pointait la différence de culture entre ces deux milieux.

Mme Colette Giudicelli. - Parle-t-on de l'accessibilité uniquement motrice, ou également des malentendants et des malvoyants ? Dans nos collèges, nous avons des ascenseurs, mais nous ne sommes pas forcément équipés pour les malvoyants...

M. Yves Daudigny. - L'accessibilité s'entend au sens global. Elle concerne toutes les formes de handicap.

Mme Catherine Deroche. - La difficulté consiste justement à trouver des solutions compatibles avec les différentes formes de handicap. Des solutions favorables aux non-voyants sont parfois problématiques pour les non-entendants...

M. Yves Daudigny. - A René-Paul Savary, je précise que l'intégration des MDPH dans les services départementaux n'a finalement pas été retenue dans l'acte III de la décentralisation, suite notamment aux demandes des associations.

Mme Annie David, présidente. - La loi de 2005 a entraîné la fermeture de nombreux centres spécialisés. Tous les enfants ne peuvent être scolarisés en milieu ordinaire. Comment faire ?

Mme Muguette Dini. - Il faut que les enfants handicapés aient besoin des autres pour que ceux-ci les prennent en charge. Dans mon département, les collégiens d'un établissement jumelé à une structure pour des personnes handicapées témoignent d'une grande solidarité avec leurs camarades en fauteuil.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article additionnel après l'article 4 ter

M. Yves Daudigny. - L'amendement n° 1 inscrit le principe de la coopération entre les établissements scolaires et les établissements médico-sociaux dans la loi.

M. Alain Milon. - Notre groupe s'abstiendra sur les amendements.

Mme Muguette Dini. - Le nôtre également.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 13

M. Yves Daudigny. - L'amendement n° 2 précise les compétences des départements en matière d'accessibilité des établissements scolaires.

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 14

M. Yves Daudigny. - L'amendement n° 3 précise les compétences des régions en matière d'accessibilité des lycées.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 20

M. Yves Daudigny. - Les amendements nos 4 et 5 concernent respectivement l'aménagement des épreuves au baccalauréat et aux concours de recrutement des enseignants du premier et du second degrés.

Mme Isabelle Debré. - L'intention des amendements nos 4 et 5 est louable. Mais d'un point de vue pratique comment procéder ? Faudra-t-il aménager tous les centres d'examen ?

M. Yves Daudigny. - L'article 20 définit seulement les prérogatives du Conseil supérieur des programmes. Avec ces deux amendements, celui-ci sera chargé d'émettre des propositions sur les aménagements d'épreuves.

Les amendements nos 4 et 5 sont adoptés.

Article 21

M. Yves Daudigny. - L'amendement n° 6 inclut les politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire dans le champ de compétence du Conseil national d'évaluation du système éducatif.

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 26

M. Yves Daudigny. - Avec l'amendement n° 7, la formation à l'utilisation des outils et ressources numériques sera aussi dispensée au sein des unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et de santé.

L'amendement n° 7 est adopté.

Article 51

M. Yves Daudigny. - L'amendement n° 8 prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation développeront des méthodes pédagogiques adaptées aux besoins des élèves en situation de handicap.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Yves Daudigny. - Aux termes de l'amendement n° 9, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sensibiliseront les enseignants à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Jean Desessard. - L'inclusion est-elle définie dans la loi ?

M. Yves Daudigny. - C'est l'usage qui fixe le sens.

M. René-Paul Savary. - Le terme d'inclusion s'oppose à exclusion. L'employer laisse entendre que les personnes handicapées étaient auparavant exclues, ce qui n'est pas le cas.

Mme Annie David, présidente. - Le terme d'intégration signifie qu'une personne doit réaliser des efforts pour s'intégrer. Etre inclus, c'est faire partie d'une communauté. La logique n'est pas la même !

M. Gilbert Barbier. - C'est votre définition.

Mme Isabelle Debré. - C'est une demande des associations.

M. Gilbert Barbier. - L'inclusion consiste bien comme en médecine en l'introduction d'un corps étranger. Ces nuances apparaissent bien subtiles.