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Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville : logement

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Égalité des territoires, logement et ville : logement ( avis - première lecture )

N° 157

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE :

LOGEMENT

Par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n°12) (2013-2014)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Au cours de l'année 2013, deux lois importantes pour le secteur du logement ont été promulguées : la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

Le Gouvernement a par ailleurs déposé le 26 juin 2013 le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, texte très dense que le Sénat a adopté en première lecture le 26 octobre dernier.

Votre rapporteure pour avis salue la mobilisation du Gouvernement pour apporter des réponses à la crise du logement que subissent nos concitoyens.

À ses yeux, le budget 2014, qui est marqué par une progression sensible des crédits des programmes s'y rapportant et par plusieurs mesures fiscales importantes, confirme la volonté soutenue du Gouvernement en matière de logement.

Elle se félicite notamment de l'augmentation forte des crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », traduction budgétaire du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Elle prend acte de la diminution sensible des crédits budgétaires destinés aux aides à la pierre, compensée par le recours à un fonds de concours, mais elle estime que cette situation ne saurait perdurer et souhaite que l'engagement du doublement de ces crédits soit effectif à la fin du quinquennat.

À son initiative, votre commission a adopté un amendement à l'article 64 du projet de loi de finances visant à maintenir l'indexation des aides personnelles au logement au 1er janvier.

Aux yeux de votre rapporteure pour avis, des mesures volontaristes complémentaires demeurent indispensables pour atteindre les objectifs de construction ambitieux fixés par le Président de la République et le Gouvernement. Si des avancées réelles ont eu lieu dans le domaine du logement social, avec notamment la signature avec les bailleurs sociaux du Pacte d'objectifs et de moyens, votre rapporteure pour avis ne peut que faire état d'un certain nombre de déceptions, comme le relèvement de 5 à 5,5 % du taux de TVA applicable au logement social. Des mesures demeurent par ailleurs indispensables pour relancer l'accession sociale à la propriété. Enfin, la revitalisation des centres-bourgs constitue un enjeu majeur pour le logement des zones rurales : votre rapporteure pour avis se félicite des annonces faites par le Premier ministre sur ce sujet.

Lors d'une réunion tenue le mardi 26 novembre 2013, la commission des Affaires économiques, sur la proposition de ses rapporteurs pour avis, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » du projet de loi de finances pour 2014.

Elle a également émis un avis favorable à l'adoption de l'article 64 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Égalité des territoires, logement et ville », sous réserve de l'amendement qu'elle a adopté.