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Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville : logement

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Égalité des territoires, logement et ville : logement ( avis - première lecture )

B. L'AUGMENTATION SENSIBLE DES CRÉDITS DES PROGRAMMES « LOGEMENT » DE LA MISSION « ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE »

1. L'augmentation des crédits de la mission et, notamment, des crédits des programmes « Logement de cette mission »

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation sensible des crédits de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », de 2,4 % en autorisations d'engagement (AE) et de 0,9 % en crédits de paiement (CP). Cette augmentation est encore plus marquée pour les programmes « Logement » de cette mission, avec une augmentation de 2,7 % en AE et de 1,3 % en CP.

Votre rapporteure pour avis se félicite de cette évolution des crédits, remarquable dans le contexte de baisse des dépenses publiques, et qui illustre la volonté soutenue du Gouvernement en matière de logement.

Elle note par ailleurs que la maquette budgétaire, qui avait été restructurée en 2013 en conséquence de la création du ministère de l'égalité des territoires et du logement, est stabilisée cette année, ce qui facilite le contrôle parlementaire en permettant les comparaisons entre les deux exercices budgétaires.

ÉVOLUTION EN 2014 DES CRÉDITS DES PROGRAMMES « LOGEMENT » DE LA MISSION
« ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE »
(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement
(AE)

Crédits de paiement
(CP)

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »

1 223,4

1 313,3

+ 7,3 %

1 223,4

1 313,3

+ 7,3 %

Programme 109 « Aide à l'accès au logement »

4 892,9

5 065,7

+ 3,5 %

4 892,9

5 065,7

+ 3,5 %

Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »

626,9

579,9

- 7,5 %

561,8

406,9

- 27,6 %

Programme 147 « Politique de la ville »16(*)

503,6

492,7

- 2,2 %

503,7

481,4

- 4,4 %

Programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville »

816,1

804,6

- 1,4 %

816,1

804,6

- 1,4 %

Total des programmes « Logement » (177, 109, 135 et 337)

7 559,4

7 763,5

+ 2,7%

7 494,3

7 590,4

+ 1,3 %

Total de la mission

8 063,0

8 256,2

+ 2,4 %

7 998,0

8 071,8 %

+ 0,9 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014.

Votre rapporteure pour avis souligne que les députés ont, à l'initiative du Gouvernement, adopté un amendement en seconde délibération ouvrant des crédits supplémentaires sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement », à hauteur de 19 millions d'euros, suite à l'adoption d'un amendement prévoyant la revalorisation des aides personnelles au logement le 1er octobre à compter de 2014.

En conséquence de cet amendement, l'augmentation des crédits de la mission en 2014 sera de 2,6 % en AE et de 1,2 % en CP.

2. L'augmentation forte des crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », traduction budgétaire du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale

Le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » concentre environ 16 % des crédits de la mission : il regroupe les crédits de la politique de l'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, avec l'objectif de « permettre l'accès au logement, tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence qui soit la plus adaptée possible »17(*).

Les crédits de ce programme augmentent très fortement en 2014, de près de 7,3 % tant en AE qu'en CP.

Votre rapporteure pour avis note que ce programme est recentré sur ses missions d'hébergement et d'accès au logement : les dispositifs concernant les rapatriés et leurs familles sont transférés au sein du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Votre rapporteure pour avis se réjouit de ce transfert : elle s'était en effet interrogée l'année dernière quant à la pertinence du rattachement de ces dispositifs à la mission « Egalite des territoires, logement et ville »18(*).

Dans ces conditions, il apparaît que, à périmètre constant, les crédits du programme 177 augmentent encore davantage, de près de 9 % tant en AE qu'en CP.

ÉVOLUTION EN 2014 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 177
« PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement
(AE)

Crédits de paiement
(CP)

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

Prévention de l'exclusion

59,1

55,1

- 6,9 %

59,1

55,1

- 6,9 %

Hébergement et logement adapté

1 131,3

1 242,3

+ 9,8 %

1 131,3

1 242,3

+ 9,8 %

Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

14,6

15,9

+ 8,9%

14,6

15,9

+ 8,9 %

Rapatriés

18,4

-

-

18,4

-

-

Total du programme

1 223,4

1 313,3

+ 7,3 %

1 223,4

1 313,3

+ 7,3 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

Votre rapporteure pour avis souligne que la forte augmentation des crédits du programme 177 est la traduction budgétaire du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale adopté par le Gouvernement le 21 janvier 2013, « plan cohérent destiné à structurer son action tout au long du quinquennat, sur la base des travaux de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion des 10 et 11 décembre 2012 »19(*).

Comme l'indiquent les documents budgétaires, la politique d'hébergement et d'accès au logement répond à deux principes : l'orientation vers le logement et l'ancrage dans nos territoires. Par ailleurs, deux objectifs ont été fixés par le Gouvernement : l'accès plus rapide au logement et une meilleure réponse aux personnes en situation d'exclusion par un accueil de proximité.


· L'action « Prévention de l'exclusion », qui représente 4,2 % des crédits du programme, finance des actions de prévention des situations de rupture pour des personnes âgées ou en situation de handicap, souvent sans domicile, ainsi que des actions d'accès au droit, d'information, d'aide à l'insertion et de prévention de l'exclusion notamment en direction des gens du voyage. Ses crédits reculent d'environ 7 % en 2014.

Le projet annuel de performances précise cette année que cette action se subdivise en deux unités budgétaires :

- d'une part, les allocations et les prestations d'aide sociale versées aux personnes âgées et handicapées, qui représentent l'essentiel des crédits de cette action (40 millions d'euros en AE et en CP en 2014) : il s'agit de financer notamment la prise en charge des frais de séjour en établissements d'hébergement de personnes âgées sans domicile fixe et du versement de l'allocation compensatrice de tierce personne (23,4 millions d'euros), la prise en charge des frais de séjour en établissements d'hébergement de personnes handicapées sans domicile fixe et du versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (13,7 millions d'euros) ou l'allocation simple d'aide à domicile pour les personnes âgées versée à des personnes sans droit à une pension ou à un avantage de retraite (2,1 millions d'euros) ;

- d'autre part, les actions de prévention et d'accès au droit (15,1 millions d'euros) : il s'agit de financer l'aide au logement temporaire 2 (« ALT 2 ») qui subventionne le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage et d'apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions ou dans un cadre d'intervention sociale afin de maintenir ou de restaurer le lien social.


· L'action « Hébergement et logement adapté » concentre près de 95 % des crédits du programme et ses crédits sont en forte augmentation, de près de 10 % en 2014, sous l'effet du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

Cette action finance tout d'abord la veille sociale, c'est-à-dire les services d'accueil et d'orientation (SAO), les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO)20(*), le « 115 », les SAMU sociaux ou les accueils de jours.

Une enveloppe de 88,7 millions d'euros est prévue pour 2014, en hausse de 3,3 % par rapport à 2013. Le Gouvernement souligne qu'en 2014, « une attention particulière sera notamment portée aux publics spécifiques, tels que les migrants, les femmes victimes de violence, les jeunes en difficulté et les personnes placées sous main de la justice »21(*).

Elle finance ensuite, à hauteur de 944,9 millions d'euros, l'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ces dispositifs faisant l'objet d'une réforme profonde destinée à « parvenir à une meilleure adaptation aux besoins des bénéficiaires et à orienter les personnes accueillies dans le sens d'un accès plus direct au logement »22(*) :

- pour ce qui concerne l'hébergement d'urgence, les crédits sont en hausse de près de 17,1 % et permettent la création ou la pérennisation de 3 600 places supplémentaires ;

- pour ce qui concerne les CHRS, les crédits sont en augmentation de près de 2,1 %, permettant ainsi la pérennisation sous le statut de CHRS de 1 400 places d'hébergement d'urgence.

Cette action finance enfin les dispositifs développant des modes de logement adapté, à hauteur de 208,8 millions d'euros, à l'exemple des dispositifs suivants :

? l'aide aux organismes qui logement temporairement des personnes défavorisées (ALT 1) ;

? l'intermédiation locative, qui permet d'aider des associations ou des organismes de logement social à prendre à bail des logements du parc privé et à les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés : les crédits consacrés à l'intermédiation locative doublent presque par rapport à 2013 ;

? les maisons-relais/pensions de famille qui constituent « une réponse adaptée pour sortir les personnes en situation de grande exclusion et leur permettre de se réadapter à la vie sociale »23(*). 80,4 millions d'euros sont prévus pour 2014, ce qui permettra de créer 1 000 places supplémentaires. Comme l'a confirmé la ministre de l'égalité des territoires et du logement lors de son audition par votre commission, « la poursuite du développement des pensions de famille est une priorité du Gouvernement »24(*).

Votre rapporteure pour avis juge positive la forte augmentation des crédits de cette action, illustration de la mobilisation résolue du Gouvernement pour apporter des réponses aux situations de pauvreté et d'exclusion.

Elle souligne toutefois que l'ensemble des acteurs concernés observent une montée significative du nombre de personnes en précarité et des besoins et jugent encore insuffisants les efforts réalisés. Elle estime que le lancement d'un programme de 10 000 logements accompagnés gérés par les bailleurs sociaux permettrait une offre diversifiée, renforcerait la prévention des expulsions et contribuerait efficacement au « logement d'abord ». Il convient donc que 23 millions d'euros soient dégagés à cette fin dès 2014, qui pourraient être, pour une part significative, prélevés sur les réserves de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Elle souhaite qu'une ligne du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) soit spécifiquement consacrée à ce nouveau programme.


· L'action « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale », qui représente 1,2 % des crédits du programme, voit ses crédits progresser de près de 9 %.

Cette action finance notamment le soutien aux têtes de réseaux associatifs intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions et dans un cadre d'intervention sociale afin de maintenir ou de restaurer du lien social, ce qui représente environ 50 associations, mais aussi des actions d'animation, d'évaluation d'impact des politiques publiques et d'élaboration d'outils de gouvernance.

3. L'augmentation sensible des crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement » sous l'effet de la crise et malgré les mesures d'économie prévues par le projet de loi de finances

Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » concentre plus de 60 % des crédits de la mission : ce programme regroupe les crédits constituant la contribution de l'État au financement des aides à la personne, les crédits de soutien aux associations agissant dans le domaine du logement ainsi que ceux destinés au financement du système de garantie des risques locatisf.

Votre rapporteure pour avis souligne que les aides à la personne, et donc ce programme, constituent le principal poste budgétaire de la politique du logement.

Les crédits de ce programme augmentent sensiblement, de 3,5 %, en 2014.

En conséquence de l'amendement évoqué précédemment adopté en seconde délibération par les députés, les crédits de ce programme ont été majorés de 19 millions d'euros, et sont donc globalement en hausse de 3,9 % en 2014.

ÉVOLUTION EN 2014 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 109
« AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement
(AE)

Crédits de paiement
(CP)

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

Aides personnelles

4 875,7

5 048,7

+ 3,5 %

4 875,7

5 048,7

+ 3,5 %

Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

8,2

8,0

- 3,0 %

8,2

8,0

- 3,0 %

Garantie des risques locatifs

9,0

9,0

0

9,0

9,0

0

Total du programme

4 892,9

5 065,7

+ 3,5 %

4 892,9

5 065,7

+ 3,5 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014.


· L'action « Aides personnelles » concentre plus de 99,5 % des crédits de ce programme. Elle constitue la contribution de l'État au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL), fonds qui assure le financement des aides au logement.

Les crédits de cette action augmentent de près de 200 millions d'euros en 2014.

Votre rapporteure pour avis note que cette progression des crédits s'explique notamment par l'augmentation du nombre de chômeurs en 2014, la diminution des cotisations employeurs par rapport aux prévisions initiales dans le cadre du triennal ou encore la diminution de 400 à 300 millions d'euros de la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 65 du projet de loi de finances.

Par ailleurs, l'article 64 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Egalite des territoires, logement et ville », concerne les aides personnelles au logement :

- son I prévoit la suspension pour 2014 de l'indexation des aides personnes au logement sur l'indice de référence des loyers, ce qui permettrait de dégager une économie de 93,1 millions d'euros pour l'État ;

- son II prévoit un doublement du forfait de charges dans le calcul des APL pour les locataires de logements locatifs très sociaux.

Les députés ont modifié cet article, à l'initiative de Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des Finances. Ils ont ainsi adopté deux amendements de ce dernier :

- un amendement prévoyant l'application de la revalorisation des paramètres représentatifs de la dépense de logement dans les barèmes des aides au 1er octobre 2014, avec un impact de 19 millions d'euros pour l'État par rapport au projet de loi initial ;

- un amendement prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 31 août 2014, d'un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale des régimes des aides personnelles au logement, à enveloppe budgétaire constante.

Votre rapporteure pour avis porte un jugement contrasté sur cet article 64 :

- elle se félicite de la disposition permettant le doublement du forfait de charges pour les locataires de logements locatifs très sociaux, cette mesure devant permettre une baisse significative du montant du loyer restant à la charge des locataires concernés. Près de 2 000 ménages devraient être concernés par cette mesure en 2014 ;

- elle estime tout à fait opportun la demande de rapport adoptée par l'Assemblée nationale : il convient en effet de réfléchir aux solutions permettant une amélioration de l'efficacité sociale des régimes des aides personnelles au logement alors que le taux d'effort net moyen des ménages locataires ne cesse d'augmenter.

ÉVOLUTION DU TAUX D'EFFORT NET25(*) MOYEN DES MÉNAGES LOCATAIRES
(
en %)

 

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision actualisée

2014
Prévision

Bénéficiaires de minima sociaux

21,4

22,1

22,1

22,6

Salariés

28

28,2

27,8

28,3

Étudiants non boursiers

26,8

27,2

27,4

27,7

Étudiants boursiers

25,4

25,7

25,7

26,1

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, p. 50.

- enfin, votre rapporteure pour avis regrette la disposition prévoyant une revalorisation des paramètres représentatifs de la dépense de logement dans les barèmes des aides personnelles au logement uniquement au 1er octobre 2014.

Alors que le Gouvernement a lancé d'importantes réformes en faveur du logement, il lui paraît inopportun d'opérer des économies au détriment des ménages les plus modestes : 81 % des ménages bénéficiant des aides personnels avaient, en 2011, un revenu inférieur à 1 SMIC.

En conséquence, votre commission a adopté, à son initiative, un amendement visant à supprimer l'alinéa de l'article 64 repoussant au 1er octobre 2014 cette revalorisation.


· L'action « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » représente 0,2 % des crédits de la mission. Elle finance notamment l'Association nationale d'information sur le logement (ANIL) et les associations départementales (ADIL).

Votre rapporteure pour avis souligne le rôle essentiel joué par les associations, aux côtés des pouvoirs publics, notamment pour promouvoir l'insertion par le logement des personnes en difficulté.


· L'action « Garantie des risques locatifs », qui représente également 0,2 % des crédits du programme, voit ses crédits stabilisés en 2014.

Cette action représente la part de l'État dans le financement de la « GRL 2 », aux côtés d'Action logement.

Votre rapporteure pour avis avait indiqué l'année dernière : « il est temps de mettre en oeuvre un mécanisme universel de garantie des risques locatifs »26(*). Un an après, elle ne peut que se réjouir que l'article 8 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l'institution d'une garantie universelle des loyers (GUL), répondant à trois objectifs définis par la ministre de l'égalité des territoires et du logement lors de l'examen de ce texte en première lecture au Sénat : l'accès au logement, la prévention des expulsions et la sécurisation des propriétaires.

Le dispositif examiné au Sénat en première lecture étant perfectible, votre commission des affaires économiques a institué, à l'initiative de son Président, un groupe de travail sur le sujet.

Votre rapporteure pour avis, qui est membre de ce groupe de travail, espère que ce dernier pourra formuler des propositions en vue de l'examen du projet de loi en seconde lecture par le Sénat.

4. La diminution sensible des crédits du programme 135, illustration de la « débudgétisation » des aides à la pierre

Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », qui regroupe les crédits relatifs au logement et à la construction, ainsi que ceux relatifs à l'urbanisme et à l'habitat, concentre environ 6 % des crédits de la mission.

Ses crédits diminuent très sensiblement en 2014, de 7,5 % en AE et de 27,6 % en CP. Cette diminution vise, selon le Gouvernement, à « contribuer à l'effort de redressement des finances publiques »27(*).

ÉVOLUTION EN 2014 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 135
« URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement
(AE)

Crédits de paiement
(CP)

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

Construction locative et amélioration du parc

503,2

455,0

- 9,6 %

438,1

281,9

- 35,6 %

Soutien à l'accession à la propriété

4,3

4,1

- 4,7 %

4,3

4,1

- 4,7 %

Lutte contre l'habitat indigne

7,9

6,5

- 17,8 %

7,9

6,5

- 17,8 %

Réglementation, politique technique et qualité de la construction

46,7

51,3

+ 9,9 %

46,7

51,3

+ 9,9 %

Soutien

17,7

17,0

- 3,9 %

17,7

17,0

- 3,9 %

Urbanisme et aménagement

47,1

46,0

- 2,3 %

47,1

46,0

- 2,3 %

Grand Paris

-

-

-

-

-

-

Total du programme

626,9

579,9

- 7,5 %

561,7

406,9

- 27,6 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014.


· Votre rapporteure pour avis souhaite bien entendu s'intéresser particulièrement à l'action « Construction locative et amélioration du parc » qui retrace les crédits relatifs au développement et à l'amélioration du parc locatif social dans l'hexagone - hors opérations de rénovation urbaine - ainsi que les investissements nécessaires à l'accueil des gens du voyage.

Cette action, qui concentre 78,5 % des crédits du programme 135, constitue, pour reprendre les termes de notre ancien collègue Thierry Repentin, le thermomètre de l'effort budgétaire en faveur de la construction et la réhabilitation de logements sociaux28(*).

Les crédits de cette action sont en forte diminution en 2014, de 9,6 % en AE et de plus de 35 % en CP.

Pour ce qui concerne les aides à la pierre, la diminution des crédits est tout aussi importante : les AE passent de 498 à 450 millions d'euros, tandis que les CP diminuent de 155 millions d'euros.

Le Gouvernement souligne cependant que cette diminution des crédits est compensée par 173 millions d'euros de fonds de concours issus du fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Or, ce fonds est abondé par les organismes HLM eux-mêmes, et ne saurait être assimilé à des dotations de l'Etat, et encore moins se substituer aux engagements budgétaires.

Votre rapporteure pour avis regrette cette diminution des crédits budgétaires destinés aux aides à la pierre, qui n'est pas conforme à l'engagement pris par le Président de la République de doubler les aides à la pierre. Elle constate que la baisse des dépenses fiscales consacrées au logement, de 1,2 milliard d'euros en 2014, aurait permis une hausse substantielle des aides à la pierre.

Elle note par ailleurs que les objectifs annuels de construction de logements sociaux restent à leur niveau élevé de 2013, soit 150 000 logements sociaux par an, conformément aux annonces faites par le Président de la République, le 21 mars 2013, à l'occasion du lancement du Plan d'investissement pour le logement (PIL). Le Gouvernement souligne lui-même que « les objectifs en faveur du développement de l'offre nouvelle, identiques par rapport à ceux fixés pour l'année 2013, sont très élevés au regard des réalisations des années antérieures (+ 46 % par rapport aux résultats obtenus en 2012) »29(*).

Comme l'année dernière, votre rapporteure pour avis relève enfin avec inquiétude la diminution de la subvention unitaire par logement social qui se poursuit, ce qui risque de nuire au respect des objectifs fixés par le Président de la République : la subvention unitaire devrait passer de 400 à 300 euros pour les PLUS et de 7 500 à 7 000 euros pour les PLAI. Par ailleurs, les mesures complémentaires annoncées par le Gouvernement pour assurer un financement des opérations pour les trois ans à venir ne sont pas pérennes. Le « saut budgétaire » qui sera, au terme des trois ans, nécessaire pour rétablir un niveau correct d'aide à la pierre sera alors conséquent, donc plus aléatoire.

DÉCOMPOSITION DES 450 MILLIONS D'EUROS INSCRITS EN AE EN 2014

 

Nombre de logements

Subvention moyenne par logement (en €)

Coût total (en M€)

PLUS

69 000

300

20,7

PLAI

33 000

7 000

231,0

PLS

48 000

   

Surcharge foncière

   

190,8

Sous-total offre nouvelle

150 000

 

442,5

Démolition

1 000

1 500

1,5

Actions d'accompagnement

   

6,0

Total

   

450

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, p. 109.

Outre les aides à la pierre, l'action « Construction locative et amélioration du parc » comprend des crédits destinés à l'accueil des gens du voyage, à hauteur de 5 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP.


· L'action « Soutien à l'accession à la propriété », qui recouvre 0,7 % des crédits du programme, retrace les crédits budgétaires relatifs à la politique de soutien de l'État à l'accession sociale à la propriété.

Elle finance ainsi les frais de gestion des dispositifs d'accession sociale à la propriété, à hauteur de 4,1 millions d'euros, versés à la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).


· L'action « Lutte contre l'habitat indigne » finance les diagnostics et contrôles après travaux (1,24 millions d'euros) qui portent majoritairement sur le risque plomb, ou encore les travaux d'office en cas de carence du propriétaire (4,1 millions d'euros).

Au-delà de ces crédits budgétaires, la lutte contre l'habitat indigne sera, comme le souligne le Gouvernement, un objectif majeur de la politique du logement dans le parc privé, ceci grâce aux interventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). L'Agence devrait notamment renforcer ses interventions vis-à-vis des copropriétés en difficulté.


· L'action « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » comprend 8,8 % des crédits du programme.

Plus des deux tiers des crédits de cette action (35 millions d'euros en AE et en CP) sont destinés au contentieux de l'habitat, notamment au contentieux de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO).

Cette action finance également le contentieux de l'urbanisme (5,1 millions d'euros) ou les observatoires des loyers (5 millions d'euros). Une expérimentation, s'appuyant sur 19 observatoires des loyers pilotes, a été lancée en 2013. Ces observatoires sont consacrés par l'article 3 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).


· L'action « Soutien » regroupe les crédits budgétaires qui concourent à la mise en oeuvre des politiques d'aménagement, de l'urbanisme et du logement.

Regroupant 2,9 % des crédits du programme, cette action finance notamment les commissions de médiation pour la mise en oeuvre du DALO (4,1 millions d'euros), les études centrales et locales (4,5 millions d'euros) ou encore le fonctionnement de la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos), du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCPLD) et de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées (DIHAL).


· Enfin, l'action « Urbanisme et aménagement », qui représente 7,9 % des crédits du programme, correspond aux actions de l'État dans le domaine de l'urbanisme. Elle finance ainsi la politique d'aménagement de l'État (27,9 millions d'euros) ou le fonctionnement des agences d'urbanisme (8,3 millions d'euros).

5. La réduction des crédits du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville »

Le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville » a été créé à l'occasion de la loi de finances pour 2013, suite à la répartition des moyens en personnel portés en 2012 par le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » entre le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce programme concentre les effectifs et les crédits de masse salariale du ministère de l'égalité des territoires et du logement, à l'exception de ceux relatifs à la politique de la ville, de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables, qui relèvent du budget du ministère des affaires sociales.

Les crédits de ce programme, qui représente un peu moins de 10 % des crédits de la mission, diminuent en 2014, de 1,4 % en AE et en CP.

ÉVOLUTION EN 2014 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 337
« CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES
DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, DU LOGEMENT ET DE LA VILLE »
(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement
(AE)

Crédits de paiement
(CP)

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

Personnels oeuvrant pour les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, du logement et de l'habitat

701,6

689,3

- 1,7 %

701,6

689,3

- 1,7 %

Personnes oeuvrant au soutien du programme Conduite et pilotage de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

114,5

115,2

+ 0,6 %

114,5

115,2

+ 0,6 %

Total du programme

816,1

804,6

- 1,4 %

816,1

804,6

- 1,4 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014


* 16 Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » seront présentés par notre collègue Claude Dilain, rapporteur pour avis sur ces crédits, dans un fascicule spécifique.

* 17 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, p. 16.

* 18 Cf. Avis n° 149 (2012-2013), Ibid., p. 22.

* 19 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 20 Votre rapporteure pour avis rappelle que le rôle des SIAO est consacré par le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), actuellement en discussion devant le Parlement.

* 21 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, p. 37.

* 22 Ibid., p. 37.

* 23 Ibid., p. 40.

* 24 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 25 Le taux d'effort net correspond au rapport entre le loyer, majoré des charges et diminué de l'aide au logement, et le revenu.

* 26 Avis n° 149 (2012-2013), Ibid., p. 25.

* 27 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, p.104.

* 28 Cf., Avis n° 111 (2011-2012), Ibid., p. 20.

* 29 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014, p. 108.