B. SIMPLIFICATION, CLARIFICATION ET OPTIMISATION DES COMPÉTENCES ET DES MOYENS TRANSFÉRÉS AUX RÉGIONS (ARTICLES 6, 11 ET 15)
1. Les compétences transférées en matière d'apprentissage et de formation professionnelle (articles 6 et 11)
L'article 6 prévoit la régionalisation des deux derniers CFA nationaux :
- le CFA des métiers de la musique (région Pays de la Loire) ;
- les maisons des compagnons du devoir et du tour de France (établissements dans plusieurs régions).
Le coût estimatif du transfert des CFA nationaux aux régions s'établirait à plus de 1,5 million d'euros. Ce montant est purement indicatif puisque, à l'initiative de nos collègues députés Patrick Gilles et Gérard Cherpion, le transfert aux régions des deux derniers centres de formation des apprentis à recrutement national est supprimé, dans l'attente de la publication des conclusions qui seront publiées conjointement par le ministre de l'Éducation nationale et le ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale de l'Éducation nationale et l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche.
L'article 11 opère le transfert de l'Etat vers les régions des compétences suivantes :
- les formations visant à garantir l'acquisition du socle de connaissances et de compétences pour les personnes à la recherche d'un emploi (environ 50 millions d'euros) ;
- la formation des personnes sous main de justice et des Français hors de France (plus de 10 millions d'euros) ;
- l'accompagnement vers la validation des acquis de l'expérience (VAE) et sa promotion (environ 5 millions d'euros) ;
- enfin, la prise en charge de la rémunération des stagiaires handicapés et autres publics spécifiques (plus de 100 millions d'euros).
Le montant de ces transferts s'établirait à 166,5 millions d'euros, dans une fourchette estimative allant de 150 à 200 millions d'euros, les seules dépenses identifiées étant, selon les informations communiquées à votre rapporteur, des dépenses de fonctionnement.
2. Des modalités de compensation financières qui restent à préciser dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2015 (article 15)
L'article 15 prévoit la compensation par l'Etat des transferts de compétences aux régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
A ce stade, la nature des recettes de compensation n'est pas encore définie et devra être précisée avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015, soit par dotation budgétaire, soit par affectation d'une part de taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) comme cela a déjà été le cas en PLF 2014 pour financer des transferts similaires.
Votre commission des finances a adopté un amendement rédactionnel.