EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mardi 8 avril 2014, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen du rapport pour avis de Mme Michelle Meunier sur le projet de loi n° 321 (2013-2014), modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis . - Nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, pour lequel la commission des lois a décidé de nous déléguer l'examen au fond de 32 articles sur les 93 restants en discussion. Présenté en Conseil des ministres le 3 juillet 2013, ce texte a été adopté en première lecture au Sénat le 17 septembre suivant, puis à l'Assemblée nationale le 28 janvier dernier.
Partant du constat que les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent dans l'ensemble des sphères de la société et qu'elles se renforcent les unes les autres, il vise à les combattre non plus par une approche sectorielle - méthode qui prévalait jusqu'ici - mais par une approche transversale ou intégrée, démarche totalement novatrice. Il couvre ainsi plusieurs grandes thématiques qui sont au coeur des inégalités entre les sexes : le meilleur partage des responsabilités parentales pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ; la poursuite du combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ; la lutte contre la précarité des femmes, notamment celle des mères isolées ; la protection des femmes contre toutes les formes de violences ; la concrétisation de l'objectif constitutionnel de parité.
Quelles sont les principales modifications adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture ?
Commençons par les dispositions en faveur d'un partage plus équitable des responsabilités parentales. La plus emblématique d'entre elles, inscrite à l'article 2, est l'instauration d'une période de partage des droits au complément de libre choix d'activité (CLCA) entre les parents, dont l'objectif est double : inciter les pères à réduire ou interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant ; améliorer le retour à l'emploi des mères qui le souhaitent. A compter du 1 er juillet 2014, il est prévu que le CLCA soit versé pendant une durée initiale de six mois pour un enfant de rang un, de trente mois pour un enfant de rang deux et plus. Cette durée pourra être prolongée de six mois, dès lors que chacun des parents aura fait valoir son droit au complément.
A mon initiative, le Sénat avait décidé de modifier le nom du CLCA, considérant que le recours à cette prestation n'était pas toujours l'expression d'un libre choix dans la mesure où plus de 96 % de ses bénéficiaires sont des femmes. Le nouvel intitulé proposé, « prestation partagée d'accueil de l'enfant », mettait en évidence l'incitation au partage de la prestation entre les parents. Craignant une confusion avec la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), dont elle constitue l'un des quatre volets, l'Assemblée nationale a préféré la renommer « prestation partagée d'éducation de l'enfant » ou « Prépare », solution qui me convient très bien également.
Elle a, par ailleurs, complété le dispositif sur plusieurs points, en particulier concernant les naissances multiples d'au moins trois enfants. Compte tenu des difficultés organisationnelles auxquelles sont confrontés les parents de « multiples », une disposition a été introduite afin de mettre en cohérence la durée du congé parental d'éducation - actuellement limitée à trois ans - avec la durée de versement de la prestation partagée qui est de six ans au maximum. Le congé parental pourra désormais être prolongé jusqu'au sixième anniversaire des enfants.
L'Assemblée nationale a également décidé d'ouvrir, à titre expérimental, le bénéfice du montant majoré de la Prépare (anciennement complément optionnel de libre choix d'activité ou Colca), aujourd'hui réservé aux parents de trois enfants ou plus, aux parents de deux enfants, le but étant de faciliter le retour à l'emploi de ceux ayant temporairement cessé leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants (article 2 bis E).
J'indique également que l'Assemblée nationale a maintenu l'article 2 ter, introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement, qui prévoit la conclusion d'une convention entre Pôle emploi et la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) portant sur l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires de la Prépare qui étaient en inactivité au moment de leur entrée dans le dispositif.
S'agissant de la santé des femmes, l'Assemblée nationale a tout d'abord adopté un nouvel article 5 quinquies B qui modifie le titre de la deuxième partie du code de la santé publique. Actuellement intitulée « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant », cette deuxième partie est renommée « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ». Cette nouvelle formulation permet d'une part, de mieux définir les différents thèmes traités dans cette partie du code, d'autre part, de reconnaître explicitement les droits des femmes en matière de santé, notamment s'agissant de la maîtrise de leur sexualité.
L'Assemblée nationale a ensuite introduit un nouvel article 5 quinquies C qui supprime, à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, la référence à « l'état de détresse » de la femme demandant une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette disposition de la loi Veil de 1975 est devenue obsolète puisque la situation de détresse n'est, dans les faits, jamais vérifiée. Par cette modification sémantique, il s'agit donc non seulement de mettre le droit en conformité avec la pratique, mais aussi d'affirmer solennellement le droit des femmes à disposer de leurs corps, celles-ci devant être les seules juges de leur état et des motifs pour lesquels elles ont recours à une IVG. Contrairement à ce que l'on a pu entendre ici ou là, l'objectif de cette mesure n'est pas de sous-estimer la détresse qui peut accompagner le parcours d'une femme vers l'IVG, mais de ne pas en faire une condition de recours à ce droit. Dès 1980, le Conseil d'Etat avait d'ailleurs considéré que « la référence à la situation de détresse n'était pas une condition » pour qu'une femme puisse pratiquer une IVG. Je rappellerai, en outre, que cette suppression ne modifie en rien le délai pendant lequel l'IVG peut être pratiquée, qui demeure fixé à douze semaines.
Enfin, nos collègues députés ont maintenu l'article 5 quinquies, introduit au Sénat à l'initiative du groupe socialiste, qui étend le délit d'entrave à l'IVG au fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'accès à l'information sur cet acte.
Le développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un volet du projet de loi que son examen parlementaire a considérablement enrichi. Il ne comptait à l'origine que deux articles, sans apporter de modifications majeures au droit existant. Le texte adopté par l'Assemblée nationale comporte une douzaine d'articles abordant cette thématique et améliorant significativement l'effectivité des dispositions actuelles.
Je vous rappelle que le Sénat avait adopté, sur proposition du Gouvernement, plusieurs amendements assurant la transposition législative de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013. Signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, le Medef, l'UPA et la CGPME, il traite à la fois de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle. Au coeur de celui-ci se trouve l'article 2 E, qui réforme la négociation d'entreprise sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui cohabitent deux négociations annuelles mal articulées, l'une sur l'égalité professionnelle et l'autre sur l'égalité salariale. Elles sont fusionnées, sans que sur le fond les obligations des entreprises ne soient modifiées. Ce n'était d'ailleurs pas le souhait des partenaires sociaux.
De même, nous avions engagé une rénovation du rapport de situation comparée. L'Assemblée nationale l'a poursuivie, à l'article 5 ter, afin d'en faire un outil de mesure des écarts de rémunération et de promotion professionnelle qui s'accumulent au cours d'une carrière.
Je vous rappelle que l'article 4 met enfin en place une protection des collaboratrices libérales contre la rupture de leur contrat de collaboration en cas de grossesse. Il reconnait également aux collaborateurs libéraux la possibilité de bénéficier de l'équivalent d'un congé de paternité et d'un congé d'adoption. Ce sont des avancées du Sénat qui n'ont pas été remises en cause par l'Assemblée nationale.
Les députés ont souhaité renforcer les droits et la protection offerte aux conjoints salariés d'une femme enceinte. L'article 2 bis A institue une protection des pères salariés contre le licenciement pendant les quatre semaines qui suivent la naissance de leur enfant. L'article 2 bis B leur accorde trois autorisations d'absence pour assister aux examens médicaux prénataux de leur compagne. C'est le corollaire du partage plus équilibré des responsabilités parentales recherché par ce projet de loi.
Enfin, un effort particulier devra être réalisé au niveau des branches professionnelles, lorsqu'elles établissent leurs classifications, afin que les critères retenus ne génèrent pas de discriminations à l'égard des femmes (article 2 C). De même, les entreprises devront mieux prendre en compte l'exposition des femmes aux risques professionnels (article 5 quater A). C'est une urgence : une étude très récente de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a montré que le nombre d'accidents du travail a diminué de 23,3 % chez les hommes entre 2001 et 2012 mais qu'il a progressé de 20,3 % chez les femmes dans la même période.
Les dispositions relatives à la lutte contre la précarité n'ont pas été sensiblement modifiées. Dans la continuité du travail effectué par le Sénat, l'Assemblée nationale a apporté des précisions techniques à l'article 6, qui vise à mieux protéger les parents vivant seuls avec leurs enfants contre les impayés de pensions alimentaires en expérimentant un renforcement des mécanismes de garantie publique existants. Elle a également maintenu, tout en les enrichissant, deux articles introduits au Sénat à l'initiative du Gouvernement. L'article 6 quinquies ouvre aux bénéficiaires de la Prépare le bénéfice du dispositif d'accès prioritaire aux places de crèches, actuellement réservé aux personnes en parcours d'insertion. L'article 6 septies prévoit quant à lui l'expérimentation du versement en tiers-payant du complément de libre choix du mode de garde perçu par les familles modestes.
Enfin, dernière disposition qui nous a été confiée, le nouvel article 23 bis A, vise à assurer, de manière progressive, la parité au sein des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale, où la présence des femmes est encore bien modeste.
Plus de trente ans après l'adoption de la loi « Roudy », je suis convaincue que ce texte est porteur de nouvelles avancées pour cette grande cause qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est la traduction de l'engagement fort du Gouvernement en sa faveur, qui est également illustré par le maintien d'un ministère des droits des femmes de plein exercice aux côtés de Manuel Valls. Je vous propose donc de l'adopter sous réserve des quelques amendements, essentiellement d'ordre rédactionnel, que je vous présenterai dans un instant.
Mme Annie David, présidente . - Je remercie Michelle Meunier pour la présentation de son rapport et salue la présence de Patricia Bordas, qui succède à René Teulade et participe pour la première fois aux travaux de notre commission.
Les amendements rédactionnels et de précision juridique n° s 1 et 2 sont adoptés.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis . - L'amendement n° 3 procède à la réécriture de l'article 2 G afin de préciser que le rapport qui sera remis par les branches à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle fasse l'analyse des négociations de la branche, mette en lumière les discriminations entre les femmes et les hommes identifiées et permette un partage des mesures adoptées pour les faire régresser. Il accroîtra ainsi la lutte contre les discriminations professionnelles au niveau des branches par le biais de la révision des classifications.
Mme Catherine Génisson . - Je soutiens cet amendement tout en m'interrogeant sur un sujet connexe. Existe-t-il un document procédant à l'analyse de l'évolution de la précarité des femmes ? Je me souviens que la ministre aux droits des femmes s'était fermement engagée sur la publication d'un tel rapport.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis . - Vous aviez en effet défendu un amendement sur le sujet en première lecture mais cette demande de rapport a été supprimée à l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Génisson . - C'est regrettable. La précarisation des femmes, y compris de celles qui travaillent, est un sujet majeur sur lequel les entreprises doivent travailler. Sans doute nous faudra-t-il proposer à nouveau un amendement demandant la publication d'un rapport sur le sujet.
Mme Annie David, présidente . - Il ne serait cependant pas opportun de remplacer le rapport prévu à l'article 2 G par celui que vous proposez. Il s'agit là de deux documents de nature différente. Ceci étant, il serait en effet intéressant de se pencher au niveau des branches sur la précarité à laquelle sont confrontées les salariées exerçant des professions dans lesquelles les femmes sont majoritaires.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis . - Il faut par ailleurs rappeler que le projet de loi contient un certain nombre de mesures destinées à lutter contre la précarité des femmes. J'avais en outre donné un avis favorable à votre amendement lorsque vous l'aviez présenté. Un tel rapport aurait permis d'approfondir le sujet et aurait pu servir de support à des travaux ultérieurs.
Mme Laurence Cohen . - Plusieurs d'entre nous ont déploré en première lecture le fait que la proposition de loi n'aborde le sujet de la précarisation des femmes que sous l'angle des pensions alimentaires. La mise en oeuvre de l'ANI du 11 janvier 2013 a par ailleurs fortement limité nos marges de manoeuvre pour proposer des mesures concernant le travail à temps partiel. Il est regrettable que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu notre demande de rapport.
Mme Catherine Génisson . - S'agissant de l'ANI et de la durée minimale du temps partiel, des dérogations ont été prévues qui ne sont pas sans poser question. Je m'étais d'ailleurs penchée sur le sujet au nom de la délégation aux droits des femmes. A l'époque, Michel Sapin et Najat Vallaud-Belkacem s'étaient engagés à produire un rapport mettant en évidence les conséquences de l'application de la loi transposant l'ANI. Il s'agirait là de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle.
Mme Annie David, présidente . - Rien n'empêche les sénateurs de déposer un amendement en ce sens.
L'amendement n° 3 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° s 4, 5 et 6 sont adoptés.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Pouvez-vous me préciser la portée de l'amendement n° 7, qui vise à remplacer le terme « parent » par celui de « personne » à l'article 2 ?
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis . - Il s'agit de tenir compte du fait que ce ne sont pas toujours les parents qui ont la charge de l'enfant. Or c'est cet élément qui guide le versement des prestations familiales.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 8 vise à permettre aux familles monoparentales de bénéficier de la durée étendue de versement de la Prépare, quand bien même une remise en couple interviendrait à l'issue de la période initiale de versement de la prestation. Cet amendement contribue à lutter contre la précarité des femmes.
L'amendement n° 8 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° s 9 et 10 et l'amendement n° 11 de coordination juridique sont adoptés.
L'amendement n° 12 vise, tout d'abord à prolonger de six mois la durée de l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la Prépare, actuellement réservé aux enfants de trois ans et plus. Le but est de mieux mesurer l'incidence d'une telle mesure sur le retour à l'emploi de ses bénéficiaires à l'issue du congé parental. Il propose ensuite de reporter au 1 er janvier 2015 le lancement de cette expérimentation afin de laisser davantage de temps à la caisse nationale des allocations familiales pour préparer sa mise en oeuvre.
Mme Isabelle Debré . - Cet amendement n'est-il pas contraire à l'article 40 de la Constitution ?
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis . - Si l'article prévoyant l'expérimentation a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative des députés, il a reçu le soutien du Gouvernement, ce qui lui a permis de passer la barrière de l'article 40. Il devrait en être de même pour cet amendement qui permet de prendre davantage de temps pour mener à bien l'expérimentation.
L'amendement n° 12 est adopté.
L'amendement n° 13 vise à harmoniser la rédaction retenue pour la définition du champ de la protection accordée aux collaborateurs libéraux au titre de la paternité. Il reprend donc les termes utilisés par le code du travail pour définir les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui est ouvert quel que soit le statut conjugal.
L'amendement n° 13 est adopté.
L'amendement n° 14 institue un délai de prévenance d'un mois, comme dans le droit commun, pour que le collaborateur informe le professionnel auprès duquel il travaille qu'il compte suspendre son contrat en raison de sa paternité nouvelle.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 15 harmonise la rédaction retenue pour les dispositions nouvelles visant à enrichir le rapport de situation comparée et le rapport sur la situation économique de l'entreprise, qui le remplace dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le parallélisme qui existe aujourd'hui entre ces deux dispositifs doit être maintenu. Ces rapports ne se limiteront pas à un instantané de la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise mais examineront désormais également le déroulement des carrières en son sein.
L'amendement n° 15 est adopté.
L'amendement n° 16 vise à préciser la façon dont l'exposition spécifique des femmes aux risques professionnels doit être évaluée et prise en compte par l'employeur. C'est bien l'exposition différenciée aux risques elle-même, qui découle de la différence des tâches confiées aux femmes, qui doit être examinée.
L'amendement n° 16 est adopté.
Mme Colette Giudicelli . - Je souhaiterais revenir sur la question de la fusion des négociations relatives à l'égalité professionnelle et à l'égalité salariale. Madame la rapporteure a indiqué que cette fusion ne modifierait pas les obligations des entreprises en la matière. Il me semble pourtant qu'elle pourrait contribuer à rendre plus systématiques des revalorisations des salaires une fois discutées les questions d'égalité professionnelle entre une salariée et son employeur. Pourquoi les partenaires sociaux ne souhaitaient-ils pas que soient modifiées les obligations des entreprises ?
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis . - Je précise que nous ne parlons pas de négociations individuelles mais collectives.
Mme Colette Giudicelli . - Il me semblait que cette fusion pouvait contribuer à faciliter les négociations pour les salariées.
Mme Isabelle Debré . - Quelle est finalement la portée de cette fusion ?
Mme Annie David, présidente. - Il s'agit avant tout d'une mesure de simplification qui avait été demandée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI de juin 2013.
Mme Isabelle Debré . - Je ne vois pas en quoi il s'agit d'un progrès.
Mme Colette Giudicelli . - La fusion me parait une bonne chose parce qu'elle peut permettre de relier avancée professionnelle et augmentation des salaires.
Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis . - L'objectif n'est pas de revoir les modalités de négociations pour chaque salariée. Il s'agit bien ici d'une négociation obligatoire au niveau de l'entreprise, entre l'employeur et les organisations syndicales qui y sont représentatives.
Mme Annie David, présidente . - C'est un autre niveau de négociation qui est traité dans cet article. Notons par ailleurs que les négociations relatives aux salaires sont bien souvent négligées par les partenaires sociaux en raison des très nombreux autres sujets qu'ils ont à traiter.
Mme Catherine Génisson . - Peut-être faudrait-il interpeller la ministre à ce sujet ? J'ai le sentiment que ces deux négociations sont bien souvent confondues. Or la négociation sur l'égalité professionnelle revêt un caractère global. Il s'agit de traiter des sujets tels que les discriminations à l'embauche ou les inégalités relatives aux promotions, à la mobilité ou à l'organisation du travail. La négociation sur l'égalité salariale est différente. Elle ne peut être menée que si les questions d'égalité professionnelle ont été traitées au préalable de façon globale.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 2 C
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Mme MEUNIER |
58 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article 2 E
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Mme MEUNIER |
59 |
Amendement de précision juridique |
Adopté |
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Article 2 G
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Mme MEUNIER |
60 |
Précisions sur le contenu du rapport que les branches doivent remettre à la CNNC et au CSEP |
Adopté |
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Article 2
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Mme MEUNIER |
61 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Mme MEUNIER |
62 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Mme MEUNIER |
63 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Mme MEUNIER |
64 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Mme MEUNIER |
65 |
Champ des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant |
Adopté |
|
Mme MEUNIER |
66 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 2
bis
A
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|||
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Mme MEUNIER |
67 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article 2
bis
B
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Mme MEUNIER |
68 |
Amendement de coordination juridique |
Adopté |
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Article 2
bis
E
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Mme MEUNIER |
69 |
Début et durée de l'expérimentation relative à la prestation partagée d'éducation de l'enfant |
Adopté |
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Article 4
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Mme MEUNIER |
70 |
Amendement d'harmonisation juridique |
Adopté |
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Mme MEUNIER |
71 |
Institution d'un délai de prévenance d'un mois avant la suspension du contrat pour cause de paternité |
Adopté |
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Article 5
ter
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Mme MEUNIER |
72 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
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Article 5
quater
A
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Mme MEUNIER |
73 |
Evaluation de l'exposition différenciée au risque en fonction du sexe |
Adopté |