II. LES GRANDES LIGNES DE LA RÉFORME PROPOSÉE
A. L'UNIFICATION DES MÉTIERS DE L'INFRASTRUCTURE
Fin décembre 2011, les Assises du ferroviaire avaient retenu le principe de la création d'un « gestionnaire d'infrastructure unifié » (GIU) par regroupement de RFF, SNCF-Infra et la DCF. La Commission 2 des Assises, qui avait étudié les questions de gouvernance, avait ainsi exprimé « une préférence à une unification de la gestion de l'infrastructure au sein d'un groupe-pivot du secteur ferroviaire, qui offre un schéma mobilisateur pour les personnels et de meilleures perspectives industrielles, sous réserve de la réalisation des conditions identifiées pour sa réussite (garanties de transparence et d'équité d'accès au réseau, définition d'un projet d'entreprise ambitieux, s'assurer de la compatibilité du projet sur le plan communautaire dans le cadre du 4 e paquet ferroviaire à venir) » 22 ( * ) .
Le rapport Bianco, en avril 2013, avait confirmé le diagnostic et le remède : « l'impasse opérationnelle que connait le système ferroviaire appelle une solution technique : la constitution du gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU) , décisive pour améliorer la performance et la productivité du système ferroviaire tout entier .
« Il s'agit d'assurer l'efficacité du système ferroviaire en réunissant au sein de la même entité tous les services qui concourent à l'activité de gestion du réseau . Bien que RFF ait contribué à favoriser l'innovation dans le domaine de la gestion du réseau, le maintien du statu quo déboucherait sur une impasse. Malgré le professionnalisme, la qualité et l'investissement des personnels des deux entreprises, la séparation artificielle entre RFF et deux services de la SNCF (SNCF Infra d'une part, et la direction de la circulation ferroviaire, d'autre part) a entraîné de l'opacité, de la bureaucratie, de la paperasse, et surtout, à travers ces dysfonctionnements, un inacceptable gaspillage du travail humain ».
La solution du GIU avait également été préconisée par le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat 23 ( * ) .
Le présent projet de loi permet le regroupement au sein d'un seul établissement public industriel et commercial (EPIC), dénommé SNCF Réseau, les fonctions assurées aujourd'hui par RFF, SNCF-Infra et la DCF .
Outre l'article 2, qui détermine les missions exercées par SNCF Réseau, l'article 10 organise la transmission des biens nécessaires à la gestion de l'infrastructure vers le nouvel EPIC.
En pratique, les trois entités ont déjà commencé à travailler ensemble . Fin 2013, elles ont mis en place un comité national de coordination. De même, le Grand plan de modernisation de réseau est paru sous leurs trois timbres avec la mention « Trajectoire GIU ». Ces initiatives s'inscrivent dans la droite ligne du « plateau commun » établi depuis avril 2011 entre RFF et SNCF-Infra.
Néanmoins, si la fusion sera achevée, d'un point de vue juridique, le 1 er janvier 2015, la création effective d'une entreprise unique prendra plusieurs années. Ainsi que le soulignait Jacques Rapoport, devant la commission du développement durable, « s'agissant de la mise en oeuvre de SNCF Réseau, de l'intégration des cultures et de la politique de ressources humaines, la construction du GIU représentera trois à cinq ans de travail .
« C'est effectivement une intégration de plusieurs structures qui ont non seulement des cultures différentes, mais qui se sont en outre affrontées durant quinze ans. Ce travail est faisable, mais il ne faut pas croire que tout sera réglé au 1 er janvier 2015 ».
La constitution de SNCF Réseau doit permettre de trouver le meilleur équilibre économique par l'arbitrage entre travaux et attributions de sillons (générateurs de recettes commerciales). Lors de la même audition, le président de RFF déclarait en effet que « nous avons quinze ans de travaux devant nous ; or, le sujet fondamental, pour notre système ferroviaire, réside dans l'arbitrage entre sillons et travaux, sujet horriblement compliqué » 24 ( * ) .
* 22 Extrait du dossier de presse, Les Assises du ferroviaire : présentation et recommandations , 15 décembre 2011.
* 23 Rapport d'information n° 783 (2011-2012), Le réseau ferré à l'heure des choix , fait au nom de la commission des finances par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
* 24 Audition du 11 juin 2014.