B. LA MISE EN PLACE D'UNE RÉDUCTION DÉGRESSIVE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Le 5° du I de l' article 2 du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit la mise en place, à partir du 1 er janvier 2015, d' une réduction dégressive de 3,1 points de cotisations d'allocations familiales acquittées à titre personnel par les travailleurs indépendants non agricoles et agricoles, dont le revenu d'activité annuel est inférieur à l'équivalent de 3,8 SMIC annuels (soit environ 52 000 euros).
L'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale relatif aux cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles et les articles L. 731825, L. 741-1 et L. 741-3 du code rural et de la pêche maritime sont modifiés en conséquence. Les conditions de mise en oeuvre de cette exonération partielle sont renvoyées à un décret.
Selon l'étude d'impact au présent projet de loi, la réduction dégressive prendra la forme suivante :
- pour les travailleurs indépendants dont le revenu d'activité est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels (soit environ 40 000 euros), le taux de l'exonération s'élèvera à 3,1 % du revenu d'assiette de la cotisation d'allocations familiales ;
- pour les travailleurs indépendants ayant un revenu compris entre 3 et 3,8 SMIC nets annuels (soit environ 52 000 euros), le taux de l'exonération décroîtra linéairement .
Cette dégressivité entre 3 et 3,8 SMIC annuels 62 ( * ) permettra de limiter l'effet de seuil . En l'absence d'un tel dispositif, un euro de revenu supplémentaire au-delà du seuil de taux réduit entraînerait un surcroît de cotisations de 1 560 euros.
Le bénéfice de la réduction de cotisations d'allocations familiales ne pourra pas être cumulé avec un autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.
Compte tenu des seuils retenus, 82 % des travailleurs indépendants non agricoles devraient être concernés par cette exonération (soit environ 1,75 million de petits entrepreneurs) dont 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et environ la moitié des entrepreneurs relevant du régime micro-social (soit 500 000 personnes). En outre, 95 % des non-salariés agricoles bénéficieront de l'exonération (soit environ 460 000 cotisants).
Cet allègement des charges sociales pour les travailleurs indépendants devrait stimuler l'emploi dans les secteurs concernés et entraîner la création de 2 000 emplois dès 2015 .
La perte de recettes pour la CNAF liée à cette exonération est estimée à 1 milliard d'euros . Comme pour les autres mesures d'exonération, les modalités de compensation seront fixées en projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015.
* 62 Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette mesure pour les travailleurs indépendants et leurs experts comptables, les bornes d'exonération seront converties en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).