B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
L'article 3 du présent projet de loi met en oeuvre l'engagement du Gouvernement pour l'année 2015.
À cette fin, l'article 3 du présent projet de loi modifie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale afin de créer un abattement d'assiette de 3,25 millions d'euros . En d'autres termes, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 millions d'euros de chiffre d'affaires seront de facto soumises à la C3S, contre un seuil d'entrée dans l'imposition aujourd'hui fixé à 760 000 euros. C'est pourquoi les articles L. 651-5 et L. 651-5-3 du même code sont modifiés afin que seules les sociétés au-dessus du seuil de 3,25 millions d'euros soient tenues d'effectuer une déclaration.
Surtout, l'abattement permet d'alléger la cotisation due par tous les redevables . Par exemple, une assiette de 50 millions d'euros ne sera plus que de 46,75 millions d'euros, soit un allégement maximum de 5 200 euros.
Cet abattement entre en vigueur pour la C3S due à compter du 1 er janvier 2015 .
En outre, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, un amendement tendant à exclure du paiement de la C3S les sociétés coopératives agricoles . Elle a en outre adopté plusieurs amendements de précision.
C. UN ALLÈGEMENT D'UN MILLIARD D'EUROS
L'étude d'impact relative à l'article 3 du présent projet de loi indique que la mesure proposée « aura pour effet une diminution des recettes relatives à la C3S et à la C3S additionnelle de 1 milliard par an à compter de 2015 . Cet allègement bénéficiera prioritairement aux très petites (dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros), petites (dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 et 10 millions d'euros) et moyennes entreprises (dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 et 50 millions d'euros) ». Elle ajoute que le nombre de redevables « diminuera de 67 % en passant de 296 000 environ en 2014 à 97 650 en 2015 ».
La diminution d'un milliard d'euros de la recette est un chiffrage brut, hors impact sur l'impôt sur les sociétés (IS). Or la C3S est une charge déductible au titre de l'IS. Par conséquent, le résultat imposable des entreprises qui bénéficient de sa réduction est augmenté d'autant, créant une charge supplémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le gain net pour les entreprises peut être estimé à environ 700 millions d'euros.
Le tableau ci-dessous montre l'impact de la réduction de la C3S en 2015 en fonction des différents secteurs d'activité.
Tableau
n° 19 : Évolution du nombre de redevables et du
rendement
de la C3S en 2015
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'étude d'impact annexée au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014)