Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

28 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Alors que notre pays traverse une période de forte stagnation économique et que les signes d'une reprise sont absents, le Gouvernement cherche à agir sur tous les déterminants de l'activité des entreprises. Il a identifié à juste titre celui qui constitue trop souvent un facteur de blocage des initiatives visant à développer une activité : l'accumulation continue de normes souvent inadaptées et leur trop grande instabilité.

Ce « mal français », déjà identifié en son temps par notre ancien collègue Alain Peyrefitte1(*), ne fait désormais plus débat. Rares sont les semaines sans qu'une comparaison internationale sur ce point ne soit défavorable à la France. Ainsi, dans le dernier classement réalisé par le Forum économique mondial, la France se situe au 121ème rang sur 144 pays en ce qui concerne le poids de la réglementation.

La « simplification de la vie des entreprises » est donc devenue l'une des priorités affichées de l'action du Gouvernement. Second texte présenté sur ce thème en moins d'un an2(*), ce projet de loi de quarante-huit articles traite de thèmes aussi divers que le droit de l'environnement, le droit des sociétés, le droit fiscal ou le droit du tourisme. Le point commun de chacun d'eux serait de revenir sur des obligations législatives inutilement contraignantes pour les entreprises et de moderniser divers régimes juridiques contribuant au soutien à l'activité.

Notre commission est saisie pour avis de huit articles, qui portent principalement sur le droit du travail. Trois d'entre eux ont été ajoutés par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale pour répondre à des urgences juridiques. D'autres sont d'importance moindre et visent à assurer la lisibilité de notre droit.

Il n'en reste pas moins que plusieurs reproches peuvent être faits à ce projet de loi. Essentiellement constitué d'habilitations à légiférer par ordonnance, il dessaisit le Parlement de sa fonction principale. Il se fonde sur le postulat selon lequel le recours aux ordonnances permettrait d'accélérer les réformes et le processus législatif, ce qui est faux puisque les auditions réalisées par votre rapporteur lui ont permis de constater que ces ordonnances ne sont pas prêtes. Il s'agit au contraire d'un moyen pour le Gouvernement de gagner du temps et de masquer son indécision sur des questions qui peuvent paraître techniques mais sont essentielles pour assurer la sécurité juridique des entreprises.

Les mesures proposées ne parviendront pas, à elles seules, à remplir l'objectif que se fixe le projet de loi. Celui-ci ne correspond d'ailleurs pas à l'action menée par le Gouvernement dans le champ social depuis deux ans. La réforme du travail à temps partiel ou l'institution du compte personnel de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015 incarnent bien l'antithèse de la simplification de la vie des entreprises. Une réflexion doit donc être engagée dès aujourd'hui par tous les acteurs qui contribuent, parfois inconsciemment, à la complexification des normes applicables aux acteurs économiques pour qu'à l'avenir de tels errements ne se reproduisent plus. Loin d'avoir des effets anecdotiques, de tels dispositifs sont devenus de véritables freins à l'emploi.


* 1 Alain Peyrefitte, Le mal français, Paris : Plon, 1976.

* 2 Après la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.