AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
ARTICLE 29
Supprimer cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics de la fonction publique hospitalière en congé de maladie, ainsi que les salariés des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
ARTICLE 55
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
83,0
par le nombre :
82,6
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
56,9
par le nombre :
56,3
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
182,3
par le nombre :
181,3
ARTICLE 61 A
Supprimer cet article.
ARTICLE 69
Alinéas 11 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa de l'article L. 243-7-7, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 40 % ».
ARTICLE 69
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au premier alinéa de l'article L. 243-7-6, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».