N° 109

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par Mme Valérie LÉTARD,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

AVANT-PROPOS

Madame, Monsieur,

L'année 2014 aura été particulièrement riche et importante pour la recherche française, mais également européenne.

Au titre des motifs de satisfaction, notre pays aura vu l'un de nos compatriotes, l'économiste Jean Tirole, directeur scientifique de l'Institut d'économie industrielle (IDEI) à Toulouse, recevoir le prix Nobel d'économie pour ses travaux portant sur le « pouvoir du marché et de la régulation ». Il a d'ailleurs été invité à ce titre à s'exprimer devant notre commission des affaires économiques, le 19 novembre dernier.

Cette reconnaissance confirme le haut rang qu'occupe la France et ses chercheurs dans le secteur de la recherche, aujourd'hui complètement mondialisé. Notre pays figure ainsi au sixième rang international pour le nombre de ses publications scientifiques, tandis que ses organismes de recherche sont considérés comme figurant parmi les plus innovants au monde.

Cette année marque par ailleurs la mise en oeuvre effective du nouveau cadre législatif de la recherche dans notre pays. La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, que le Sénat a largement contribué à enrichir, et ce notamment à l'initiative de votre commission pour avis 1 ( * ) , nécessite en effet la prise d'une vingtaine de décrets, dont certains des plus importants ont déjà été publiés durant l'année en cours.

Le lancement d'un nouveau volet du programme d'investissements d'avenir (PIA), le « PIA 2 », est un autre fait notoire de cette année 2014 pour la recherche. Axé sur le rétablissement de la compétitivité et la transition écologique, il va mobiliser une douzaine de milliards d'euros, qui vont se rajouter aux 35 milliards du PIA 1, et dont une partie conséquente - pas moins de 3,1 milliards - sera consacrée à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le présent rapport aborde donc de façon approfondie les enjeux de ces deux programmes pour le soutien à la recherche nationale.

2014 marque également, en matière de programmation, l'achèvement de l'actuelle génération de contrats de projets État-région (CPER), dont la mise en oeuvre - prorogée d'une année - a commencé il y a sept ans. Ces documents sont d'une grande importance pour la territorialisation de la recherche, puisqu'ils sont dotés d'un substantiel volet « enseignement supérieur et recherche ». Les doutes continuant de peser à cet égard sur la prochaine génération de ces contrats justifient les développements particuliers figurant dans le présent rapport.

Enfin, l'année qui s'achève est une année de transition pour la recherche européenne , avec la fin de la septième génération de programme cadre de recherche et développement (7 ème PCRD), principal instrument communautaire de financement de la recherche et de l'innovation en Europe pour la période 2007-2013. Alors que se prépare la génération suivante, dans le cadre d'Horizon 2020, le programme cadre qui va succéder au 7 ème PCRD, l'insuffisant recours de notre pays à ce dernier justifie que cette problématique soit également approfondie dans le présent document.

Outre ces différents enjeux, cruciaux pour l'avenir de la recherche en France, ce rapport pour avis analyse bien sûr le volet « recherche » du projet de budget pour 2015 , tant pour ce qui est des crédits inscrits dans le cadre de la mission « recherche et enseignement supérieur » (MIRES) qu'en dehors. Faisant état de leur stagnation globale, dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, votre rapporteure pour avis a proposé un avis de sagesse quant à leur adoption.

Au cours de sa réunion du mercredi 26 novembre 2014, la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014.

I. L'ANALYSE GÉNÉRALE DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA RECHERCHE

1. Une enveloppe « recherche » reconduite pour un budget de la MIRES globalement maintenu dans le projet de loi de finances initial
a) Un budget MIRES en stagnation

Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, la MIRES bénéficie, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de crédits budgétaires globalement stables . D'un montant de 25,85 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 25,98 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), ils progressent de 130,7 millions d'euros en AE, soit +0,51 % , mais sont en recul de 20,9 millions d'euros en CP, soit -0,08 % , par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2014.

Dans le précédent budget , ils étaient en recul de 182 millions d'euros en AE (soit -0,70 %), mais progressaient de 113 millions d'euros en CP (soit +0,44 %). On rappellera à ce stade que le budget de la MIRES est un budget interministériel , auquel le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur participe à hauteur de 23,05 milliards d'euros, soit une hausse de 0,2 % par rapport à l'année passée.

Le nombre d'emplois de la MIRES sous plafond ministériel s'établit à 13 239 équivalents temps plein (ETPT) pour 2015 ; il est en baisse de 101 emplois par rapport à la LFI 2014, soit -0,8 % . Parallèlement, le nombre d'emplois sous plafond opérateurs , lui, augmente de 5 793 emplois pour atteindre 256 343 ETP en 2015.

Le périmètre des crédits servant les objectifs de la MIRES doit également intégrer, pour en avoir une vision extensive, les enveloppes extrabudgétaires , consacrées respectivement au programme des investissements d'avenir (PIA) et au CIR. Les programmes 409 et 410 liés à la mise en oeuvre du PIA représentent à ce titre près de 1,1 milliard d'euros de décaissement en 2015, soit un montant équivalent à 2014. Le CIR représente quant à lui une enveloppe de dépenses fiscales constante de 5,975 milliards d'euros dans le projet de budget pour 2015.

b) Un gel des moyens consacrés à la recherche

L'enveloppe globale consacrée à la MIRES se répartit entre crédits affectés à l'enseignement supérieur et crédits affectés à la recherche.

On soulignera pour mémoire 2 ( * ) qu'à structure constante par rapport à 2014, l' enseignement supérieur (programmes 150 et 231) est doté dans le projet de loi de finances pour 2015 de 15,21 milliards d'euros d'AE et de 15,29 milliards d'euros de CP . L'évolution par rapport à la LFI 2014 est de +215,7 millions d'euros en AE et +40 millions d'euros en CP, soit respectivement +1,44 % et +0,26 % .

À structure constante toujours, le montant alloué aux programmes de recherche du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) (programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et programme 193 « Recherche spatiale ») s'établit à 7,76 milliards d'euros en AE et en CP ; il est en légère augmentation de 1,2 million d'euros, soit +0,01 % en AE , et de 6 millions d'euros, soit +0,08 % en CP , par rapport à la LFI 2014.

Ainsi que le souligne le député Franck Reynier, rapporteur pour avis des crédits de la MIRES consacrés aux grands organismes de recherche pour la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale 3 ( * ) , « comme pour l'année passée, le projet de loi de finances pour 2015 se révèle périlleux pour le secteur de la recherche . En effet, malgré une stabilisation de ses crédits au sein de la MIRES, la recherche ne dispose pas des moyens que l'on est en droit d'attendre d'un Gouvernement qui souhaite notamment fonder le redressement de la France sur l'innovation ». Le rapport relève ainsi que la part des crédits de recherche de la MIRES au sein du budget général de l'État ne cesse de diminuer depuis 2011, passant de 4,92 % à 4,51 % en 2014.

La dotation de l' Agence nationale de la recherche (ANR) est alignée sur ses prévisions de décaissement, ce qui a pour effet d'augmenter les capacités de paiement de l'agence de 4,9 millions d'euros, soit un montant de 580 millions d'euros en CP ( +0,9 % ). Parallèlement, la dotation de l'ANR est maintenue à 575,1 millions d'euros en AE , ce qui traduit une stabilisation de sa programmation. Pour rappel, l'année passée, elle avait connu une diminution de 81,5 millions d'euros (-11,9 %) ; sur le long terme, la subvention versée à l'ANR est ainsi orientée à la baisse depuis 2008.

Au regard des volumes en jeu, les crédits destinés aux organismes de recherche sont, eux aussi, quasiment stables à 5,78 milliards d'euros , soit -4,2 millions d'euros ( -0,07 % ). L'année passée, ils avaient connu une baisse de 26,6 millions d'euros (-0,45 %).

2. Un budget dangereusement « raboté » par le Gouvernement lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale
a) Un amendement gouvernemental prélevant 135,5 millions d'euros sur la MIRES

En seconde délibération à l'Assemblée nationale, et sur proposition du Gouvernement, les députés ont, « pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État », minoré de 136,45 millions d'euros les AE et CP de la mission . Ces prélèvements sont répartis de la façon suivante :

- 70 millions sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ;

- 35 millions sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

- 16,35 millions sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » ;

- 13,19 millions sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;

- 1 million sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».

Selon le Gouvernement, ces prélèvements seraient compensés par des économies provenant, pour l'essentiel, d'une rationalisation du fonctionnement et de la gestion des opérateurs concernés.

b) Un nécessaire rééquilibrage des crédits lors de la discussion parlementaire au Sénat

Cette « coupe claire » de 135,5 millions d'euros dans une mission en équilibre déjà précaire constitue un très mauvais signal pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation dans notre pays, alors qu'ils ont particulièrement besoin d'être soutenus.

En cette conjoncture économique et sociale particulièrement difficile, votre rapporteur pour avis entend le réflexe de la majorité des députés qui, à l'initiative du Gouvernement, ont souhaité « colmater l'hémorragie » en finançant davantage d'emplois aidés. Mais en ponctionnant des financements sur - notamment - des projets de recherche et d'innovation, qui doivent permettre d'assurer le retour de la croissance, et donc d'éviter d'avoir à recourir demain à de tels emplois, il y a là une inconséquence sur laquelle le Gouvernement devrait revenir.

Aussi votre rapporteure pour avis attend-elle de l'examen du texte en séance au Sénat qu'il soit l'occasion pour le Gouvernement de prendre ses responsabilités et de rétablir ces crédits , redonnant ainsi aux structures de recherche menacées les moyens dont elles ont besoin pour mener à bien leur mission. À défaut, dans une économie où la connaissance et l'innovation seront, demain plus que jamais, la source de toute valeur ajoutée, on mesure les conséquences extrêmement néfastes d'une telle évolution pour notre pays.

3. Des évolutions variables selon les programmes
a) Les trois programmes de recherche du MESR

* La nomenclature budgétaire du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » se trouve modifiée dans le présent exercice. Jusqu'alors, ce programme comptait sept actions (les actions 6 à 12) relevant spécifiquement de la recherche universitaire. Afin de garantir une certaine cohérence avec la fusion des programmes 172 et 187 4 ( * ) , ces sept actions sont ramassées en une seule action 17 « Recherche ».

Regroupant à elle seule quasiment 30 % des crédits du programme 150, ce qui en fait la plus importante en volume, cette nouvelle action 17 représente 3,8 milliards d'euros en AE comme en CP . À périmètre constant, c'est-à-dire si on la compare à la somme des actions 6 à 12 du précédent exercice budgétaire, elle est en légère progression de 18,13 millions d'euros (+0,48 % ). Ceci au sein d'un programme 150 stabilisé, qui traduit la volonté du Gouvernement, dans un contexte budgétaire contraint, de ne pas sacrifier l'enseignement supérieur et la recherche universitaire.

Les crédits destinés à la recherche universitaire sont alloués aux opérateurs du programme 150, qui fédèrent leur action sous la forme d' alliances thématiques . Elles ont vocation à favoriser les partenariats de recherche et les synergies entre les acteurs publics (organismes, universités et écoles) et privés du secteur, et conçoivent des programmes thématiques de R&D cohérents avec la stratégie nationale de recherche et d'innovation. Elles participent également à l'élaboration de la programmation de l'ANR. Ce sont :

- l'alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN) ;

- l'alliance des sciences et technologies du numérique (ALLISTENE) ;

- l'alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie (ANCRE) ;

- l'alliance dans le domaine de la recherche environnementale (ALLENVI) ;

- l'alliance nationale des humanités, sciences humaines et sciences sociales (ATHENA).

* Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » constitue un instrument majeur pour le pilotage du système français de recherche et d'innovation et pour la mise en oeuvre des politiques nationales sous l'égide du MENESR. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 et dans un souci de simplification et de meilleure coordination des opérateurs de recherche, ce programme 172 est fusionné avec le programme 187, et les actions, redéfinies en six items selon les contours des thématiques des cinq alliances précitées.

Avec 6,32 milliards d'euros de crédits, ce programme connaît un léger recul de 6,3 millions d'euros (-0,1 % ). Il continue toutefois de constituer le premier programme en volume dédié à la recherche au sein de la MIRES. Il regroupe désormais tous les opérateurs de recherche - hormis le Centre national d'études spatial (CNES) -, qui couvrent la totalité des disciplines scientifiques.

Au titre de l'exercice 2015, on notera, s'agissant de ce programme, la baisse des crédits alloués aux grandes infrastructures de recherche (Action n° 13), en recul de 0,5 % à 291,9 millions d'euros. Les dotations à chacune des grandes disciplines de recherche sont affectées par des mouvements de faible ampleur, à l'exception de celle concernant les sciences de l'homme et de la société (Action n° 10), en recul de 3,15 % à 418,97 millions d'euros.

C'est également à ce programme qu'est rattachée la dotation de l'ANR.

L'ANR, AU CoeUR DE LA RECHERCHE SUR PROJET

Votre rapporteure pour avis, qui avait consacré d'importants développements à l'ANR l'an passé, souhaite cette année souligner certains aspects essentiels du rôle de cette institution dans le paysage de la recherche en France.

Agence de moyens créée en 2005 sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), l'ANR est aujourd'hui un établissement public administratif ayant pour mission le financement de la recherche publique et partenariale dans notre pays. Elle s'en acquitte notamment en passant des appels à projets (AAP), qui concernent soit des programmes non thématiques (ANR dits « blancs »), soit des programmes thématiques, focalisés sur des sujets jugés prioritaires.

La mise en place de l'ANR constitue l'un des grands changements du paysage de la recherche française et de son mode de financement. Elle a incité les chercheurs à élaborer et défendre des projets de recherche de haut niveau, en stimulant une « culture de projet», apte à rythmer les travaux des équipes autour d'une recherche objectivée et collaborative.

Comme l'a très justement souligné son président directeur général, M. Michael Matlosz, lors de son audition, l'ANR n'a pas vocation à « faire elle-même » ou à se substituer à d'autres outils. Elle permet en revanche de développer « autre chose », ce qui justifie la singularité de la recherche sur projet par rapport au financement sur crédits récurrents : collaboration entre équipes, gestion de petits risques, exploration de nouvelles voies, soutien en début de carrière, partenariat entre laboratoires publics et entreprises privées ...

Réalisant quelques 15 000 expertises chaque année, en vue de sélectionner les projets retenus, l'ANR suit pas moins de 26 000 conventions passées avec les candidats sélectionnés, et environ 500 sur le PIA, dont elle est opérateur pour la majeure partie des crédits de la recherche. Ses appels à projet « classiques » s'élèvent en moyenne à 500 000 ou 600 000 euros, contre plusieurs millions d'euros pour ceux du PIA.

Enfin, on soulignera l' importance des dépenses fiscales rattachées à ce programme, qui comprennent notamment le crédit d'impôt recherche, première dépense fiscale de l'État et instrument incitatif essentiel pour le soutien à la R&D des entreprises. S'y ajoutent par ailleurs les 5 millions d'euros mobilisés au titre de l'exonération d'impôt sur les sociétés, en faveur principalement des établissements publics de recherche.

* Le programme 193 « Recherche spatiale » a pour finalité d'assurer à la France et à l'Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis du futur. Ses crédits sont fixés dans le projet de loi de finances pour 2015 à 1,43 milliards d'euros , en très légère hausse de 5,39 millions d'euros ( +0,42 % ).

La stratégie du programme est mise en oeuvre pour l'essentiel par son opérateur principal, le CNES, dans le cadre du contrat pluriannuel 2011--2015 signé le 26 octobre 2010 avec ses ministères de tutelle, en cohérence avec les résolutions prises par les ministres européens lors des différentes réunions du Conseil espace conjoint Union européenne (UE) - Agence spatiale européenne (ESA) et lors des réunions du Conseil ministériel de l'ESA de novembre 2008 et de novembre 2012.

En phase avec cette actualité spatiale particulièrement importante, le projet de budget pour 2015 veille à consolider le soutien public aux projets menés en ce domaine. Ainsi, il propose une reconduction des crédits du CNES au titre de son budget multilatéral, à 733,86 millions d'euros. Il entend par ailleurs augmenter de 5,39 millions d'euros (+0,66 %), à 816,83 millions d'euros, la dotation accordée au titre de la contribution de notre pays à l'ESA.

L'année 2015 verra, dans le domaine spatial, la mise en oeuvre des décisions prises lors de la réunion du conseil de l'ESA les 1er et 2 décembre 2014, notamment sur le successeur d'Ariane 5 ECA. Cette décision, cruciale pour l'avenir de l'Europe spatiale, sera structurante pour l'industrie du secteur. Ceci dans un contexte de compétition internationale accrue, notamment avec les États-Unis. Par ailleurs, les programmes engagés dans le cadre de l'ESA et du PIA sur la nouvelle génération de satellites de télécommunications devant utiliser une propulsion toute électrique continueront.

b) Les autres programmes intéressant la recherche et rattachés à la MIRES

Sont rattachés à la MIRES les crédits relatifs aux programmes 142, 192, 186, 190 et 191.

À périmètre constant, le budget alloué à ces programmes dans le cadre du PLF 2015 s'élève à 2,87 milliards d'euros d'AE et 2,92 milliards d'euros de CP . L'évolution par rapport à la LFI 2014 est négative en AE (-88 millions d'euros, soit -3 % ) et en CP (-69 millions d'euros, soit -2,3 % ).

* Le budget consacré à l'enseignement supérieur et la recherche agricoles, à travers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » , progresse en 2015, avec un budget de 330,6 millions d'euros en CP ( +5,9 % ) et de 334,1 millions d'euros en AE (+7,1 % ).

Les dotations d'appui à la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), notamment, augmenteront de 0,4 million d'euros en 2015 (soit +2 %).

* Avec 166 millions d'euros en AE et 213,8 millions d'euros en CP , le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » connaît une baisse globale de respectivement - 12,3 % et -9,3 % . Cette diminution s'explique essentiellement par la débudgétisation partielle vers le PIA du programme de recherche en nanoélectronique « Nano 2017 » (notamment sur l'action 03 et au titre du fonds de compétitivité des entreprises).

Les crédits destinés au financement de l'activité innovation de BPI-France financement et aux réseaux régionaux de développement technologique (RDT) diminuent de 23 millions d'euros (soit -11 % ) pour s'établir à 177,8 millions d'euros .

Les crédits du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) 5 ( * ) , destinés à la compensation versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), font l'objet d'un abondement de 2 millions d'euros ( +1,3 % ). Ces crédits s'établissent à 162 millions d'euros en AE et CP.

Enfin, les crédits affectés au fonds unique interministériel (FUI), qui finance les pôles de compétitivité afin de développer des projets collaboratifs innovants, sont à nouveau en recul inquiétant cette année, ce qui augure mal de la pérennité du soutien de l'État à ces dispositifs qui ont pourtant démontré leur efficacité.

LE SOUTIEN AUX PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ :
VERS UN DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT ?

Définis par la loi de finances de 2005 comme le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation, les pôles de compétitivité ont été créés en 2004 dans le cadre du lancement d'une nouvelle politique industrielle en France. Ils ont vocation à rendre l'économie plus compétitive, créer des emplois, rapprocher la recherche privée et publique et développer certaines zones en difficulté, tout en luttant contre les délocalisations.

Le 12 juillet 2005, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) a décidé d'attribuer un montant de 1,5 milliard d'euros au financement de l'ensemble des pôles de compétitivité pour la période 2005-2008 . Bien souvent les projets de pôles sont soumis à des procédures de cofinancement entre les financements de l'État et ceux des collectivités locales. 71 pôles de compétitivité sont dénombrés en France, se divisant en trois catégories : les 7 pôles mondiaux, les 11 pôles à vocations mondiale et les 53 pôles nationaux.

Après l'évaluation positive de la première phase (2006-2008) de la politique des pôles de compétitivité, l'État a affecté 1,5 milliard d'euros au lancement d'une deuxième phase (2009-2012) , souvent nommée « Pôles 2.0 ». Outre la poursuite de l'accompagnement de la R&D, coeur de la dynamique des pôles, la nouvelle phase comprend trois axes : le renforcement de l'animation et du pilotage stratégique des pôles, le développement de projets structurants, notamment les plates-formes d'innovation, et le soutien accru au développement de l'écosystème d'innovation et de croissance.

La dernière phase de la politique des pôles de compétitivité a été lancée par le Gouvernement le 9 janvier 2013. Elle s'inscrit dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui avait conclu à la poursuite de cette politique. D'une durée de six ans ( 2013-2018 ), elle se caractérise par une gouvernance plus partenariale entre l'État et les collectivités territoriales. Au terme de cette nouvelle phase, une évaluation globale de cette politique sera opérée.

Au 1er janvier 2014, le FUI a permis de cofinancer 1 264 projets de R&D collaboratifs issus de la dynamique des pôles. Ces projets représentent près de 5,8 milliards d'euros de dépenses de R&D , pour un soutien financier public de 2,3 milliards d'euros, dont 1,4 milliard par l'État.

Deux mesures du programme d'investissements d'avenir sont spécifiquement dédiés aux pôles de compétitivité : le développement des projets structurants de R&D (300 millions d'euros) et des plates-formes mutualisées d'innovation (200 millions d'euros). D'autres mesures impliquent aussi les pôles : les instituts de recherche technologique (IRT) et les instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED).

Malgré des résultats globalement positifs, la politique des pôles de compétitivité voit son financement aujourd'hui remis en cause . Au niveau national, le FUI , par lequel transitent les financements des pôles de compétitivité, bénéficie en 2015 d'un financement de 100 millions d'euros en AE et de 117,2 millions d'euros en CP, soit respectivement -10,3 millions d'euros en (-9,3 %) et -2,6 millions d'euros (-2,2 %) . L'année passée, il avait connu une diminution de 1,6 millions d'euros en AE (-1,4 %) et de 52,5 millions en CP (-30 %).

Ce recul des dotations d'État affectée à cette politique via le FUI se retrouve à un niveau plus local . Par exemple, les crédits attribués dans cette optique aux sept pôles de compétitivité de la région Nord-Pas de Calais sont en baisse de plus de 40 % pour 2015. En cause, la méthode de calcul, basée sur la labellisation et le financement des projets de R&D ainsi que sur le ratio public/privé des budgets de fonctionnement, s'avèrent très discutables. En effet, ils n'incluent pas la labellisation et le financement des instituts de recherche technologique (IRT), des instituts pour la transition énergétique (ITE), des projets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou de l'ANR... En outre, ils ne permettent pas d'intégrer les effets induits sur l'attractivité du territoire.

* Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » est budgété à hauteur de 1,4 milliard d'euros en AE et en CP . Cela correspond à une hausse de +1,13 % en AE (+15,6 millions d'euros) et de +0,97 % en CP (+13,7 millions d'euros).

Cette évolution s'explique d'abord par l'action 15, qui retrace les crédits du programme concourant à la couverture des charges nucléaires de long terme du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour les installations en exploitation ou à l'arrêt au 31 décembre 2009 et au financement des opérations de démantèlement et assainissement en cours. La dotation prévue à ce titre au PLF 2015 est de 369 millions d'euros, en hausse de 60 millions d'euros par rapport à 2014.

A contrario , les subventions pour charge de service public destinées aux opérateurs du programme - CEA, hors fonds dédié, IFP-Énergies Nouvelles, Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEM) - et au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - sont globalement orientées à la baisse , leur total étant ramené de 984 à 944 millions d'euros.

La subvention destinée à l' ADEME (26,1 millions d'euros en LFI 2014) est supprimée , l'agence mobilisant ses autres ressources, y compris pour ses activités de recherche. La baisse de la subvention à l' IRSN (-7,4 millions d'euros) est pour sa part contrebalancée par la hausse de la taxe affectée à l'opérateur, qui permet de garantir la stabilité des moyens affectés à la sécurité nucléaire.

* Le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » connaît au titre du PLF 2015, et à structure constante, une augmentation de ses crédits de +4,7 millions d'euros ( +4,1 % ) en AE et de +2,6 millions d'euros ( +2,3 % ) en CP, avec respectivement 117,3 et 117,1 millions d'euros .

* Le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » bénéficie pour 2015 d'une dotation identique à celle de la LFI 2014, soit 192,1 millions d'euros en AE et en CP .

4. De grands organismes de recherche connaissant une situation critique en termes de financement
a) Un effet de ciseau entre des dotations publiques stagnantes et des missions croissantes

Les subventions pour charge de service public dont bénéficient les grands organismes de recherche, et dont beaucoup tirent encore une part majeure de leurs financements, oscillent cette année entre stagnation - au mieux - et légère diminution . Ce qui, rapporté en termes constants, signifie que l'ensemble des dotations de l'État aux organismes de recherche est en réalité en baisse : +0,3 % pour l'INRIA, +0,1 % pour l'INRA, -0,1 % pour l'INSERM, -0,16 % pour le CNRS, -0,54 % pour le CEA, -0,69 % pour l'IFP-EN ...

Cette situation doit être certes replacée dans un contexte budgétaire tendu, où l'ensemble des organismes publics sont affectés par des contraintes financières plus ou moins fortes. Cependant, elle intervient dans un secteur, celui de la recherche, dont les instituts ont été marqués ces dernières années par des mesures de restriction récurrentes, dont l'accumulation rend leur gestion aujourd'hui extrêmement difficile. Plusieurs des responsables auditionnés par votre rapporteure pour avis lui ont ainsi indiqué être désormais parvenus « à l'os » .

Le fait est, en outre, que leurs contraintes budgétaires ne se résument pas aux évolutions de la dotation d'État en loi de finances. S'y ajoutent des mesures de régulation budgétaire en cours d'année, qui « rabotent » un peu plus les moyens disponibles à ce titre. S'y ajoutent également l'application de mises en réserve obligatoires, dont les taux, s'ils demeurent réduits, ont vu leur niveau augmenter l'année passée.

Ces évolutions négatives en termes de dotation interviennent à un moment où les missions de ces organismes de recherche ne cessent d'augmenter , l'État leur confiant de plus en plus un rôle d'opérateur qu'il n'est plus en mesure de tenir lui-même. Il y bien là un « effet de ciseau » qu'ils ne peuvent amortir qu'en « taillant » dans leurs différents postes de dépense, en allant jusqu'à l'activité de recherche si nécessaire.

b) Des conséquences directes sur l'organisation et l'activité des organismes affectés

Face à cette baisse tendancielle du soutien public, les organismes de recherche sont obligés de s'adapter et de réviser tant leur organisation que leur activité.

Ces organismes ont généralement dû rationaliser à l'extrême leurs fonctions d'appui , en mutualisant autant qu'il était possible certaines fonctions avec d'autres instituts et en « traquant » toutes les économies possibles dans leur budget de fonctionnement. La masse salariale en constituant la part majeure, c'est sur elle que porte généralement l'effort consenti, la politique d'embauche de ces organismes se trouvant directement affectée . À cet égard, les personnels en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas renouvelés, tandis que la politique de recrutement est gelée, et les départs à la retraite non remplacés. La diminution du potentiel humain qui en découle aura des conséquences négatives sur leurs capacités de développement futur, à l'heure à laquelle il leur est de plus en plus demandé d'accroître leurs ressources propres.

Mais les effets les plus délétères de ces contraintes financières s'observent sur le coeur de métier de ces organismes, c'est-à-dire sur leur activité de recherche . D'une part, celle-ci va se trouver mécaniquement réduite par la baisse tendancielle de leurs ressources humaines qui, une fois les marges existantes sur les fonctions support mobilisées, portera sur les équipes de recherche salariées ou sur les doctorants. L'IFP-EN a ainsi réduit d'un quart le nombre de thésards travaillant avec lui. D'autre part, et les responsables auditionnés l'ont clairement laissé entendre, ce sont des programmes entiers de recherche qui devront être arrêtés , ou qui ne pourront être entamés, ou encore qui seront menés à terme dans des conditions non satisfaisantes.

Ainsi que le souligne également le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Franck Reynier, « dans ce contexte, des choix stratégiques d'arrêt de certains programmes de recherche sont inéluctables » pour ce qui est du CNRS, tandis que pour le CEA, la diminution de sa dotation « ne pourra être absorbée que par l'intermédiaire d'une remise en cause de (sa) programmation scientifique ». Ce sont donc à des arbitrages entre différents programmes de recherche auxquels seront contraints ces organismes ; un exercice extrêmement délicat à mener puisqu'il implique de décider en fonction de quels critères maintenir ou non tel ou tel projet.

c) Une course aux ressources propres pouvant remettre en cause leur équilibre général

La réduction des subventions d'État aux organismes de recherche contraint ces derniers à accroitre en compensation leurs ressources propres , et ce en valorisant davantage leurs activités auprès du secteur privé : dividendes versés par les filiales, prestations réalisées auprès des industriels, redevances issues de la valorisation de la recherche ...

C'est le cas dans le secteur de l'énergie, avec IFP-EN, dont 53 % des ressources lui sont propres, ce qui constitue un doublement de ce taux en dix ans et un record pour un organisme de recherche. Cette diversification lui a permis, jusqu'à aujourd'hui, de compenser la baisse de 45 % de la dotation budgétaire enregistrée depuis 2002, mais ne cesse d'interroger sur le positionnement stratégique de cet organisme à l'avenir et sur le rôle de son autorité de tutelle.

La tendance croissante de ces organismes à dépendre de plus en plus de leurs ressources propres, et donc de leurs relations contractuelles et prestations de service avec le secteur privé, n'est pas exempte d'effets négatifs. Au-delà d'une certaine part de financement par cette voie, elle les place en effet dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces partenaires qui peut, surtout si l'un d'entre eux occupe une position dominante en termes commerciaux, remettre en cause leur indépendance et réduire leur liberté de recherche. De plus, elle présente un risque, souligné par l'une des personnes auditionnées, d'« aspiration vers l'aval », qui verrait ces organismes délaisser leur activité de recherche pour développer celle d'innovation, à la demande d'acteurs privés, et se rapprocher ainsi de centres d'ingénierie.

Par ailleurs, la baisse des dotations d'État induit des effets de leviers négatifs vis-à-vis des sources de financement alternative s. En matière de recherche en effet, le cofinancement est, au niveau européen, la règle : l'Union abonde d'un euro tout euro public mobilisé par les États membres pour financer l'activité de leurs organismes de recherche. Or, si cette dotation étatique de base se réduit, se sont autant de financements européens de moins que percevront lesdits organismes, comme l'ont expliqué des responsables de l'INERIS. Ces derniers se trouvent alors contraints de rechercher d'autres sources de financement (entreprises, mais aussi collectivités), et d'ainsi mobiliser une partie de leurs ressources en temps et en moyens humains, rognant d'autant sur l'activité de recherche constituant leur coeur de leur action.

5. D'autres sources de financement public pour la recherche

Les crédits d'État retracés chaque année au sein de la loi de finances ne sont pas les seules sources de financement public profitant à la recherche. S'y ajoutent d'importantes enveloppes de crédits provenant des différents niveaux de collectivités, de l'Union européenne et du PIA.

a) Les collectivités territoriales : le poids affirmé des régions

Selon les derniers chiffres disponibles 6 ( * ) , les collectivités territoriales ont déclaré affecter aux opérations de recherche et de transfert de technologie (R&T) une enveloppe totale de 1,2 milliard d'euros en 2012. Les évolutions observées sur la période 2006-2012 montrent plusieurs périodes distinctes imputables à l'accompagnement du transfert des compétences État -régions et à la crise économique et financière de 2008. De 2006 à 2009, le taux de croissance annuel moyen du budget R&T atteint 11 % en volume. En 2010, le budget R&T réalisé est en baisse par rapport à celui de 2009, à -5,9 % en volume. Depuis 2010, le budget R&T des collectivités est très stable.

806 millions d'euros proviennent des seuls conseils régionaux de France métropolitaine (70 % du total), contre 196 millions d'euros pour les conseils généraux (17 %) et 171 millions pour les communes et leurs groupements (15 %).

L'enquête indique que les financements locaux de la R&T se tournent davantage vers les opérations immobilières , pour un montant de 455 millions d'euros en 2012. Cette particularité survient à la fin du 7 ème CPERD. Ainsi, au lieu de voir la part CPER diminuer en fin de période du contrat État-Région, ce qui était le cas lors du CPER précédent, celle-ci a augmenté à nouveau entre 2011 et 2012.

Les opérations de transfert de technologie et d'aide aux entreprises innovantes ont été financées à hauteur de 324 millions d'euros en 2012. La part la plus importante de ce budget, soit 150 millions d'euros, revient au développement des collaborations public-privé. L'intervention se traduit par des aides aux structures favorisant le transfert de technologie telles que les centres nationaux de recherche technologique (CNRT), les sociétés d'accélération de transfert de technologie (SATT), ou encore le financement des projets collaboratifs comme les projets labellisés par les pôles de compétitivité.

Le soutien aux projets de recherche des organismes publics est proche de 180 millions d'euros. Ces financements en direction des laboratoires publics concernent, pour une majorité d'entre eux, des projets sur des thématiques spécifiques et s'inscrivent de plus en plus dans le cadre du PIA. Le renforcement des équipements scientifiques des laboratoires des universités et des organismes de recherche absorbe quant à lui 81 millions d'euros.

b) Une mauvaise utilisation des crédits européens

• Des résultats décevants sur le 7 ème PCRD

Le 7 ème programme cadre européen de R&D (7 ème PCRD, ou FP7) est le principal instrument communautaire de financement de la recherche et de l'innovation en Europe pour la période 2007-2013 . Il s'est inscrit dans la continuité des précédents PCRD, dont le premier a été lancé en 1984.

D'un budget nettement supérieur aux précédents (+63 % par rapport au 6 ème PCRD) et fonctionnant principalement par un système d'appels à propositions, le 7 ème PCRD finance notamment, sous forme de subventions, des projets de R&D portés par des consortia européens . Le 7 ème programme cadre est accessible aussi bien aux centres de recherche et universités, qu'aux PME, sociétés multinationales ou simples indépendants. Les PME peuvent ainsi recevoir des subventions pouvant atteindre 75 % de leurs frais de recherche sur des projets européens innovants.

La France est le troisième pays bénéficiaire du 7 ème PCRD. Sur la base des données disponibles à ce jour, elle reçoit en effet 5 milliards d'euros, soit 11,4 % des contributions financières distribuées par la Commission. Elle vient ainsi derrière l'Allemagne (qui reçoit 7,1 milliards d'euros, soit 16 %) et le Royaume Uni (qui reçoit 6,9 milliards d'euros, soit 15,5 %).

Toutefois, par rapport au 6 ème PCRD, la participation de la communauté française de recherche et d'innovation aux appels à projets européens a diminué de manière significative . Les financements obtenus par les participants français sont ainsi passés de 13 % pour le 6 ème PCRD à 11,4 % pour le 7 ème PCRD, cette tendance à la baisse étant particulièrement marquée dans la seconde partie du PCRD). On constate ainsi un tassement sensible de sa participation dans quasiment tous les domaines thématiques Cette érosion est manifestement le résultat d'une démobilisation des équipes : le plus souvent, le nombre de propositions avec participation française est bien inférieur à ce qui pourrait être attendu, compte tenu des capacités de recherche de notre pays.

Après un bon démarrage en 2007, la participation française s'est stabilisée entre 2008 et 2010, puis s'est effondrée pour les contrats signés en 2011 et 2012. Cette tendance s'est poursuivie en 2013 pour ce qui concerne les projets concomitants avec les investissements d'avenir uniquement. Les résultats obtenus sur les années 2011, 2012 et 2013 révèlent à cet égard un effet d'éviction du PCRDT vers les appels à projets du PIA, de l'ANR ou du FUI .

TAUX DE PARTICIPATION ET DE CONTRIBUTION DE LA FRANCE AU PCRD
DEPUIS 2007

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total sélection

% participations

9,9 %

9,7 %

10,1 %

9,6 %

8,9 %

9,3 %

8,5 %

9,4 %

% contributions

14,9 %

11,4 %

11,0 %

11,1 %

10,0 %

11,6 %

8,8 %

11,3 %

Source : MENESR.

Ces performances sont insuffisantes au regard des capacités de recherche de notre pays et compte tenu de la contribution de la France au budget de l'Union européenne , à hauteur de 16,4 % durant la période 2007-2013. Les acteurs français répondent moins aux appels, comparativement à leurs partenaires européens, et se situent ainsi au cinquième rang seulement des déposants .

• Des tendances encore incertaines pour le nouveau programme Horizon 2020

Suite aux nombreuses critiques - provenant notamment d'une sévère politique d'audit ex-post menée par la Commission elle-même - visant la complexité du modèle de financement des 6 ème et 7 ème PCRD, le nouveau programme pluriannuel - Horizon 2020 , s'étalant sur la période 2014-2020 - s'est trouvé radicalement simplifié sous trois aspects :

- simplification de la base légale : Horizon 2020 est fondé par deux règlements (règlement dit « cadre » et règlement sur les règles de participation) et une décision instituant un programme spécifique unique d'Horizon 2020 qui précise le contenu des différents programmes ;

- simplification de l' architecture : trois priorités (excellence scientifique, primauté industrielle et défis sociétaux) et non plus quatre programmes comme dans le 7 ème PCRDT. Ces priorités rendent le programme cadre plus lisible et la couverture d'un champ plus large (recherche et innovation) le rend également plus efficace;

- simplification des conditions de particip ation : les mêmes règles s'appliquent à tous les projets et initiatives - avec quelques exceptions possibles, mais très restreintes - et le modèle de remboursement des coûts est fortement simplifié, de façon à réduire le risque d'erreur, à accélérer l'attribution des financements et à revenir à une politique d'audit plus mesurée.

Le MENESR a organisé un ensemble d'opérations visant à préparer la communauté nationale de recherche et d'innovation au changement de paradigme du programme cadre européen Horizon 2020 et à faire connaître les enjeux scientifiques et financiers de ce nouveau programme. La direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) a mis en place un plan d'action pour assurer le suivi de la participation française à Horizon 2020. L`approfondissement de la stratégie de mobilisation pour augmenter la participation de la France dans le programme Horizon 2020 s'appuiera notamment sur la défense des positions françaises dans les comités programme qui décident des appels à propositions.

Les données complètes sur la participation française aux premiers appels d'Horizon 2020 ne sont pas disponibles. À ce stade, ne sont connus que les résultats de quelques appels en une étape et les résultats de la première étape de sélection des appels en deux étapes.

Néanmoins, au niveau européen apparaît d'ores et déjà une sursouscription plus forte - d'un facteur deux - que celle constatée pour les aux premiers appels du 7 ème PCRD. D'après les informations présentées par la Commission à la fin du moins de juin, les demandes de subvention sont neuf fois supérieures aux financements proposés dans les appels (15 milliards d'euros). Le directeur général « Recherche et innovation », M. Robert Jan Smits, a avancé dans son intervention à l'European science open forum 2104 à Copenhague que cela pourrait être liée à la baisse des budgets nationaux de R&D, comme en Italie et en Espagne.

c) Le programme des investissements d'avenir

Engagé par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 sur la base des recommandations de la commission coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, le PIA comporte une enveloppe totale de 46,64 milliards d'euros destinée à financer l'économie de la connaissance comme moyen de sortie de crise.

L'année 2013-2014 a été marquée par deux initiatives structurantes. D'une part, les réorientations annoncées par le Premier ministre en janvier 2013 ont été mises en oeuvre, et ont donné lieu à une poursuite de la contractualisation des projets pour les derniers appels à projets. Elles ont donné lieu à un redéploiement pour un montant total de 2,2 milliards d'euros, axé sur cinq priorités : le soutien à l'innovation et aux filières, le développement et la diffusion des technologies génériques, la formation, la transition énergétique et le développement de l'économie du vivant et la santé.

D'autre part, un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA 2) a été décidé, et voté en loi de finances initiale pour 2014, pour un montant de 12,25 milliards d'euros, qui s'ajoute au 34,39 milliards du PIA 1. L'année 2014 a donc été principalement consacrée à la définition des actions thématiques et à la mise en oeuvre de ce nouveau programme par la signature des conventions entre l'État et les opérateurs.

• L'état d'avancement à l'été 2014

Selon les chiffres indiqués dans le rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir pour 2015 7 ( * ) , on comptabilise, depuis 2010, 125 appels à projets lancés, 4 851 projets déposés et 4 guichets ouverts. 1 479 projets ont été sélectionnés et plus de 2 300 entreprises sont soutenues par des outils développés et financés par le PIA.

Fin septembre 2014, près de 32,2 milliards d'euros ont été effectivement autorisés par l'État 8 ( * ) , dont 14,5 milliards de dotations non consommables et 17,7 milliards de dotations consommables. On rappellera que les dotations non consommables, qui concernent uniquement l'enseignement supérieur et à la recherche, sont des fonds déposés sur les comptes du Trésor de l'opérateur qui génèrent des intérêts, seuls les produits desdits intérêts étant versés aux bénéficiaires 9 ( * ) .

L'augmentation de ces montants s'explique par la contractualisation des projets collaboratifs importants tels que les ITE, les dernières SATT) et les IRT.

L'enseignement supérieur et la recherche occupent une place prépondérante , avec 1 695 projets déposés, dont la plupart sont clos et contractualisés, et 673 projets sélectionnés. Ils représentent la moitié des 46,64 milliards d'euros du PIA dans son ensemble (PIA 1 et PIA 2 confondus).

PROJETS DU PIA DÉPOSÉS ET SÉLECTIONNÉS PAR PROGRAMME (2013-2014)

Source : rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir, annexe au projet de loi de finances pour 2015.

• Le lancement d'un deuxième PIA en 2014

Conformément aux annonces du Premier ministre le 9 juillet 2013, la loi de finances initiale pour 2014 a ouvert 12 milliards d'euros de crédits permettant la mise en oeuvre d'un nouveau PIA.

Au service des deux objectifs que sont le renforcement de la compétitivité et le caractère durable du développement de l'économie, cette somme sera investie entre 2014 et 2024, selon huit priorités. La recherche et l'enseignement supérieur profitent substantiellement de cette nouvelle tranche d'investissements d'avenir :

- le programme 409 , qui concerne les écosystèmes d'excellence , en bénéficie pour 4,115 milliards d'euros : 365 millions d'euros pour les équipements d'excellence (Equipex), 3,1 milliards pour les initiatives d'excellence (Idex), 150 millions pour les technologies-clés génériques, 50 pour l'espace, les lanceurs et les satellites, 400 pour la recherche hospitalo-universitaire en santé et 50 pour le calcul intensif. L'ANR en est l'opérateur, mis à part ce qui concerne le spatial (CNES) et le calcul intensif (CEA) ;

- le programme 410 , qui a trait à la recherche dans le domaine de l'aéronautique , en totalise 1,22 milliard d'euros . Entièrement consacrés aux démonstrateurs technologiques aéronautiques, ils sont gérés par l'ONERA.

• Un bilan encore difficile à tirer

La politique d'investissements d'avenir a profondément marqué le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis trois ans. Cela tant par la méthode retenue (appels à projets compétitifs selon les meilleurs standards internationaux) que par l'ampleur des financements (un milliard d'euros par an) et la diversité des objets financés (Idex, Labex, Equipex, Idefi ...), via les programmes « pôles d'excellence » et « projets thématiques d'excellence ».

Au-delà de ces considérations générales, l' évaluation de chacune des actions composant chacun des programmes bénéficiant à l'enseignement supérieur et à la recherche est cependant encore difficile , faut d'un recul suffisant. « Il est encore trop tôt pour juger des effets de long terme recherchés (10 ans ou plus) à travers l'action « Initiatives d'excellence », est-il ainsi indiqué dans le rapport précité.

Le cas des Idex , qui constitue l' action la plus importante du PIA du point de vue de l'enveloppe financière -7,07 milliards d'euros à elle seule, mise en oeuvre par l'ANR - est particulièrement intéressant à analyser. L'objectif en est de faire émerger cinq à dix pôles de recherche et d'enseignement supérieur de rang mondial qui regroupent les forces d'excellence des universités, organismes de recherche et grandes écoles. Chacun d'entre eux reçoit ainsi entre 25 et 32 millions d'euros par an pour développer ses activités de formation et de recherche.

Les projets arrivent à mi-parcours de la période probatoire de quatre ans prévue dans les conventions. Bien que partiels, des enseignements en sont toutefois tirés :

- certains positifs , tels que la forte impulsion associée à l'Idex pour la structuration des sites, la capacité à maintenir ou à attirer des talents et/ou des partenariats de très haut niveau, grâce à l'effet de réputation lié à la labellisation Idex et aux moyens financiers associés, ou encore l'émergence de dispositifs innovants à une échelle encore expérimentale ;

- d'autres plus négatifs , tels que la modification du périmètre de l'Idex du fait du retrait d'un établissement partenaire, un retard dans le déploiement du projet et l'engagement des crédits associés, la crainte d'un effet de dilution issu de la reformulation des objectifs du projet et, de manière générale, un risque de « mécano institutionnel »


* 1 Pour laquelle votre rapporteure pour avis avait été désignée rapporteure, sur la partie « recherche ».

* 2 Les crédits consacrés à l'enseignement supérieur étant examinés pour avis par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

* 3 Rapport pour avis n° 2262 - tome 13 au projet de loi de finances pour 2015, Recherche en enseignement supérieur - Grands organismes de recherche, fait par M. Franck Reynier au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

* 4 Voir infra .

* 5 PME qui consacrent plus de 15% de leurs charges à des dépenses de recherche et développement.

* 6 Le financement de la recherche et du transfert de technologie par les collectivités territoriales, enquête réalisée en 2013 par la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) du MENESR.

* 7 Rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir, annexe au projet de loi de finances pour 2015.

* 8 Les engagements sont des décisions signées par le Premier ministre ou par les opérateurs en fonction des conventions passées entre ces derniers et l'État.

* 9 Les dotations consommables se composent quant à elles de subventions, d'avances remboursables, de prêts, de prises de participation et de dotations en fonds de garantie.

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