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Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

N° 110

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT :
FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES

Par M. Jean-Pierre GRAND et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » a pour objet de fournir à la communauté des Français de l'étranger (2 millions de personnes, dont 1,6 inscrites au registre des Français de l'étranger) et aux Français de passage (plus de 21 millions en 2013), les services essentiels délivrés par les postes consulaires et de participer, par la délivrance des visas, à la politique d'entrée des étrangers en France.

Doté pour 2015 de 373,76 M€, ce programme enregistre une baisse de 2,25 M€, qui résulte à la fois :

- de la diminution des crédits de l'action n° 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger »(-11,05 M€), qui s'explique par l'absence des enveloppes consacrées en 2014 aux élections, à la diminution de la subvention à l'Assemblée des Français de l'étranger et à baisse des crédits d'aide sociale, du fait notamment de la disparition des crédits d'aide à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- à l'augmentation des crédits de l'action n° 2 « Accès des élèves au réseau de l'Agence française de l'enseignement français à l'étranger » (+6,7 M€), en raison de la poursuite de la progression des crédits destinés à l'aide à la scolarité ;

- et à l'augmentation (+2,1 M€) des crédits de titre 2 de l'action n° 3 « Instruction des demandes de visas », qui fait l'objet en 2015, comme les années précédentes, d'une priorité. Celle-ci se traduira par la mise à disposition de 22 postes supplémentaires consacrés au traitement des visas dans les consulats, s'ajoutant aux 825 actuels, et à l'extension des dispositifs visant à accélérer la délivrance des visas.

I. DES CRÉDITS DU PROGRAMME 151

A. DES MISSIONS RÉPARTIES EN TROIS ACTIONS

Les trois actions qui composent le programme 151 couvrent l'ensemble de l'activité consulaire :

L'action 1 : « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » se décline en plusieurs pôles : Assemblée des Français de l'étranger, fonctionnement, télé-administration, accueil et pôle social. Elle regroupe les principaux services publics accessibles à nos ressortissants à l'étranger (état-civil et services administratifs, aide sociale, élections).

L'action 2 : « Accès des élèves français au réseau de l'AEFE » correspond à l'octroi de bourses scolaires en faveur des enfants des familles à revenus modestes.

L'action 3 : « Instruction des demandes de visas ». Cette action correspond à l'activité de traitement des demandes de visas dans les postes consulaires (2,8 millions de titres demandés en 2013) et à celle de la mission pour la politique des visas (MPV) de la Direction des Français à l'étranger, qui participe à la détermination et à la mise en oeuvre de la politique des visas, conjointement avec le ministère de l'intérieur. Elle ne comprend que les rémunérations des agents des services des visas (dépenses de personnel).