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Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

B. DES CRÉDITS LÉGÈREMENT DIMINUÉS

Pour 2015, les crédits du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » s'établissent à 373,76 M€ :

 

LFI 2014

PLF 2015

Évolution

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Titre 2

Dépenses de personnel

218 873 436

218 873 436

218 237 248

218 237 248

-0,3%

-0,3%

Titre 3

Autres dépenses de fonctionnement

17 935 000

17 935 000

11 685 000

11 685 000

- 34,85 %

- 34,85 %

Titre 6

Dépenses d'intervention

139 204 100

139 204 100

143 835 000

143 835 000

+3,3 %

+3,3 %

Total

376 012 563

376 012 563

373 757 248

373 757 248

-0,6%

-0,6%

Par action, les grandes masses financières sont les suivantes :

 

LFI 2014

PLF 2015

Évolution

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action 1

Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger

211 255 969

211 255 969

200 200 705

200 200 705

-5,23%

-5,23%

Action 2

Accès des élèves français au réseau AEFE

118 812 000

118 812 000

125 500 000

125 500 000

+5,63%

+5,63%

Action 3

Instruction des demandes de visas

45 944 594

45 944 594

48 056 543

48 056 543

+4,6 %

+4,6 %

Total

376 012 563

376 012 563

373 757 248

373 757 248

-0,6%

-0,6%

Le programme 151 voit son enveloppe globale baisser de 0,6% en 2015. Cette évolution s'explique principalement par la suppression des enveloppes qui avaient été prévues en 2014 (6 M€) pour l'organisation des élections (élections consulaires et européennes).

· Les crédits de l'action 1 (« offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger ») baissent de 5,23% (-11 M€) voire de 22% si on exclut les crédits de titre 2. En effet, sur le montant de l'enveloppe consacrée à cette action (200,2 M€), 170,2 M€ sont des crédits de personnel. Le reste se répartit entre :

- 11,68 M€ de crédits de fonctionnement, qui comprennent notamment une subvention à l'Assemblée des Français de l'étranger (2,68 M€), les frais de tournées et de représentation consulaires (2,71 M€), les crédits destinés aux achats de documents sécurisés (passeports, cartes d'identité, formulaires...) (1,59 M€), les subventions aux agences consulaires (1,41 M€) et les crédits destinés à la télé-administration (1,1 M€) ;

- et 18,33 M€ de crédits d'intervention pour l'aide sociale : subventions aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (15,7 M€), rapatriements et hospitalisations d'urgence (1 M€), subventions versées à la Caisse des Français de l'Etranger (498 000 €), organismes locaux d'entraide et de solidarité (398 000 €), centres médico-sociaux et organismes agréés pour l'adoption.

Outre la suppression des enveloppes destinées aux élections (-6 M€), la baisse des crédits de l'action 1 pour 2015 recouvre une diminution des crédits destinés à l'Assemblée des Français de l'Etranger (-1 M€), conséquence de la réforme entrée en vigueur en 2014, qui a diminué le montant total des indemnités versées aux conseillers AFE, la suppression de l'enveloppe consacrée à l'emploi et à la formation professionnelle
(-0,8 M€) et la diminution de dotations destinées à diverses activités : l'aide sociale, la Maison des Français de l'Etranger (dont les crédits diminuent de moitié, à 100 000 €), l'entretien des cimetières civils (-100 000 €) et l'informatique consulaire (-100 000 €).

Des augmentations de crédits sont toutefois prévues : pour l'achat de documents consulaires (+500 000 €), pour les agences consulaires (+200 000 €) et pour l'adoption internationale (+120 000 €).

 

LFI 2014

PLF 2015

Evolution (€)

Assemblée des Français de l'étranger

3 380 000 €

2 680 000 €

- 1 000 000 €

Elections AFE

4 000 000 €

-

 

Elections européennes

2 000 000 €

-

 

Fonctionnement courant DFAE

330 000 €

360 000 €

+ 30 000 €

SCEC

1 250 000 €

1 200 000 €

- 50 000 €

Achat de documents consulaires et acheminement des passeports

1 090 000 €

1 590 000 €

+ 500 000 €

Adoption internationale (fonctionnement)

90 000 €

60 000 €

- 30 000 €

Maison des Français de l'étranger

200 000 €

100 000 €

- 100 000 €

Agences consulaires

1 210 000 €

1 410 000 €

+ 200 000 €

Frais de tournées et de représentation consulaire

2 710 000 €

2 710 000 €

-

Entretien des cimetières civils

575 000 €

475 000 €

- 100 000 €

Télé-administration et accueil

1 200 000 €

1 100 000 €

- 100 000 €

Total fonctionnement

18 035 000 €

11 685 000 €

- 6 350 000 €

· L'action 2 (« accès des élèves français au réseau de l'AEFE ») voit sa dotation augmenter de 6% (+6,7 M€, soit une enveloppe de 125,5 M€) conformément aux objectifs inscrits dans le triennal 2013-2015 en conséquence de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité.

· L'action 3 (« Instruction des demandes de visas ») est dotée de 48,06 M€, constitués exclusivement de crédits de personnel (titre 2). Cette enveloppe augmente de 4,6% (+2,1 M€), en cohérence avec l'accent mis sur le renforcement des moyens pour traiter les visas.

L'action 3 bénéficie d'un fonds de concours, le Fonds de sécurité intérieure (FSI) : il s'agit de crédits européens utilisés pour la réhabilitation des locaux des services des visas et la formation du personnel (0,5 M€ en 2015, comme en 2014).

Le programme 151 recevra en 2015 120,9 M€ de crédits du programme 105 du ministère (« Action de la France en Europe et dans le monde ») au titre du fonctionnement et 1,63 M€ du programme 309 de la mission « Gestion des finances publiques et des Ressources humaines », pour l'entretien des bâtiments.