N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VI
SANTÉ
Par M. René-Paul SAVARY,
Sénateur.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALESRéunie le mercredi 19 novembre 2014 , sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. René-Paul Savary , sur les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2015 . La commission a relevé que le projet de loi de finances pour 2015 fixait les crédits de la mission « Santé » à 1,2 milliard d'euros, en hausse de 3 % à périmètre constant par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2014. Cette évolution résulte de l'effet conjugué d'une baisse de 5,8 % des crédits du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et d'une hausse de 13,7 % des crédits du programme 183 « protection maladie » . La commission souligne que les opérateurs sanitaires de l'Etat font face à des contraintes budgétaires croissantes au moment même où ils doivent assurer des missions toujours plus nombreuses, ce qui génère des tensions d'autant plus fortes qu'elles sont accentuées par les incertitudes liées aux mesures envisagées par le Gouvernement dans la future loi de santé . Si les efforts de rationalisation sont légitimes, les agences sanitaires doivent garder une taille critique suffisante pour continuer à développer une expertise de qualité. La commission constate ensuite l'insuffisante maîtrise des crédits dédiés au financement de l'aide médicale de l'Etat (AME) . Les dépenses d'AME font l'objet de sous-budgétisations chroniques qui remettent en cause la soutenabilité même de la mission. En outre, la dette de l'Etat vis-à-vis de l'assurance maladie au titre de l'AME n'est pas résorbée. La commission considère que des ajustements complémentaires aux réformes en cours sont nécessaires pour retrouver une véritable maîtrise du dispositif. Elle a adopté un amendement du rapporteur qui institue pour les bénéficiaires de l'AME une contribution forfaitaire annuelle comparable à la participation plafonnée de droit commun à laquelle sont soumis les assurés lorsqu'ils recourent à des soins médicaux (50 euros). Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a ensuite donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2015. |