B. LE PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT EN CORSE
À la suite des accords de Matignon de 1999, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a créé un programme exceptionnel d'investissement (PEI) « pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et pour résorber son déficit en équipements collectifs et services collectifs ».
Une enveloppe de près de deux milliards d'euros (1,94 Mds€) est affectée à ce programme, qui s'étend sur une durée de quinze ans : 972 M€ pour le renforcement des infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire, 654 M€ pour la mise à niveau des réseaux et équipements collectifs de base, et 315 M€ pour la résorption du déficit en services collectifs. Ces investissements sont essentiellement portés par l'État, dont la participation s'élève jusqu'à 70 % du montant des opérations programmées .
Une convention-cadre entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif a été signée en 2002 ; deux conventions d'application ont été conclues pour les périodes 2002-2006 puis 2007-2013. La troisième et dernière convention d'application, signée le 4 juin 2013, prévoit la possibilité de programmer les opérations jusqu'au 31 décembre 2016 et fixe une date de fin d'engagement au 31 décembre 2018 avec une fin des paiements au 31 décembre 2022.
Le rythme de réalisation du PIE est considéré comme satisfaisant : au 1 er juin 2014, 486 opérations ont été financées pour un montant de 1 425 M€, soit plus de 73 % des crédits initialement prévus . L' impact sur le rattrapage économique de la Corse est clair : alors que son PIB était le plus faible des régions de métropole en 2000, elle se situe désormais au 15 ème rang et a connu la plus forte croissance économique depuis vingt ans, comme le révèle une étude de l'INSEE en date du 3 juin 2014.
L' amélioration de la vie quotidienne des Corses est également perceptible : les personnes se rendant en voiture entre Ajaccio et Bastia ont gagné environ 30 minutes sur le trajet, tandis que le nombre d'accidentés ou de tués a été divisé par quatre ; le nombre de communes accusant un déficit en eau a été réduit de moitié et 90 % de la population bénéficie désormais d'une eau de qualité (contre moins de 80 % en 2002) ; 80 % de la population bénéficie d'un traitement de déchets aux normes contre moins de 50 % en 2007 ; les taux d'équipement dans les domaines de l'éducation, du sport, de la culture, sont identiques à ceux du continent.
Seul bémol, il semble que les petites communes de Corse éprouvent parfois des difficultés à apporter leur quote-part du financement des projets (30 %), et sont dépourvues des capacités d'ingénierie nécessaires.
La priorité du PEI en 2015 continuera à porter sur la mise à niveau des réseaux et équipements collectifs avec une attention particulière sur la lutte contre les inondations, l'approvisionnement en eau potable et les questions d'assainissement (mise aux normes ERU 2000 et ERU 2005 des stations d'épuration) mais également le développement des nouvelles technologies, en soutenant le projet Très Haut Débit (9,0 M€ en AE et 8,7 M€ en CP).
En ce qui concerne le renforcement des infrastructures sur le territoire (3,9 M€ en AE et CP), les opérations contractualisées en faveur du développement urbain et du logement social, mais également de la modernisation des abattoirs, du développement des équipements collectifs en matière aéroportuaire se poursuivront. Il s'agira en particulier de maintenir l'accompagnement des projets de restructuration urbaine à Ajaccio et Bastia .
Par ailleurs, l'année 2015 verra également la poursuite des actions de reconstitution des titres de propriété portées par le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC).
S'agissant de l'objectif de résorption du déficit en services collectifs (3,4 M€ en AE et 6,4 M€ en CP), les actions mises en oeuvre concerneront notamment l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur et la recherche (développement de l'Université de Corte), la culture et la santé en milieu rural (maisons de santé pluridisciplinaires).
Enfin, des crédits de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) rattachés au PITE par fonds de concours, permettront de financer les investissements routiers, ferroviaires et portuaires.
Au total , le PEI bénéficiera en 2015 de 16,3 M€ en AE et de 19,1 M€ en CP, soit respectivement une baisse de 26% et 17% par rapport à 2014. Cette diminution résulte d'un étalement de la dépense sur deux années supplémentaires , sans modification du montant prévisionnel global du plan.
En effet, la complexité de certains projets d'infrastructures lourds, les incertitudes sur le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et la nécessaire sécurisation des marchés publics sont à l'origine d'une décision commune de l'État et de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de décaler de deux ans la réalisation du PEI . En conséquence, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit, dans son article 13 consacré à la Corse, de modifier l'article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe la durée initiale du PEI à 15 ans afin de la porter à 17 ans. La date limite de programmation passerait ainsi de 2016 à 2018, la date limite d'engagement serait portée de 2018 à 2020 et la date ultime de paiement de 2022 à 2024.