Projet de loi de finances pour 2015 : Coordination du travail gouvernemental et modernisation de l'État

B. L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET DES CRÉDITS DU PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »

1. La stabilité de l'architecture du programme

Comme dans la loi de finances pour 2013 et pour 2014, le programme « Coordination du travail gouvernemental » comporte huit actions dans le projet de loi de finances pour 2015, sans modification ^{16 ( * )} . Votre rapporteur fait part de sa satisfaction à l'égard de la stabilité de l'architecture globale du programme , qui permet de mieux en apprécier l'évolution des crédits.

Les crédits du programme sont ainsi répartis en huit actions :

- crédits des cabinets du Premier ministre et des deux secrétaires d'État qui lui sont rattachés (secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification), ainsi que du secrétariat général du Gouvernement (SGG), du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), du service d'information du Gouvernement (SIG) et de diverses structures de toute nature relevant du Premier ministre ^{17 ( * )} (action n° 1 : coordination du travail gouvernemental) ^{18 ( * )} ;

- crédits du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), incluant l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), du groupement interministériel de contrôle, chargé des interceptions de sécurité, ainsi que les fonds spéciaux, destinés à financer des actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État, principalement pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) du ministère de la défense (action n° 2 : coordination de la sécurité et de la défense) ;

- crédits du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) (action n° 3 : coordination de la politique européenne) ;

- crédits de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), qui assure les missions d'administration générale, de soutien et de frais généraux de l'ensemble des services du Premier ministre, incluant les cabinets (action n° 10 : soutien) ;

- crédits des organismes de conseil et de prospective placés auprès du Premier ministre : commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), conseil d'analyse économique (CAE), conseil d'orientation des retraites (COR), conseil d'orientation pour l'emploi (COE), centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) et, à compter de 2014, haut conseil de la famille (HCF), haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), ainsi que crédits de subventions à plusieurs organismes de recherche (action n° 11 : stratégie et prospective) ;

- crédits de certains ordres : ordre de la Légion d'honneur (dont les deux maisons d'éducation de la Légion d'honneur), Médaille militaire, ordre national du Mérite, ordre de la Libération (actions n° 13 et 14 : ordre de la Légion d'honneur et ordre de la Libération) ;

- crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), nouvelle dénomination de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) (action n° 15 : MILDECA).

2. L'évolution du périmètre du programme

Dans le cadre d'une répartition inchangée des actions regroupées au sein du programme, votre rapporteur signale quelques modifications très limitées de périmètre , par voie de transfert de crédits et d'effectifs , qui n'en remettent pas en cause l'architecture globale. Ces ajustements représentent un solde de 208 emplois supplémentaires et 15,6 millions d'euros de crédits (dont 15 millions de crédits de personnel), sans sortie d'emplois.

Parmi les ajustements les plus significatifs, votre rapporteur relève le transfert vers le programme de 7 emplois au titre du fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont les crédits d'intervention ont déjà été transférés par la loi de finances pour 2014, afin de regrouper l'ensemble des moyens du CIVEN sur le programme. Il s'agit d'une conséquence de l'article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui a fait du CIVEN une autorité administrative indépendante dont les crédits sont inscrits au budget des services du Premier ministre, pour en assurer l'indépendance ^{19 ( * )} .

Il relève aussi le transfert vers le programme de 12 emplois au profit de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, dans le cadre de la réorientation du projet d'opérateur national de paie, destiné à centraliser la rémunération de l'ensemble des agents de l'État.

Surtout, votre rapporteur signale le rattachement au SGDSN du centre de transmission gouvernemental (CTG) ^{20 ( * )} , auparavant rattaché au ministère de la défense, correspondant au transfert de 184 emplois.

Par ailleurs, en application du plan d'action gouvernemental décidé en mai 2011 pour renforcer et sécuriser les systèmes d'information de l'État, l'année 2015 doit aussi voir la poursuite de la montée en puissance depuis sa création en 2009 de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de ses capacités opérationnelles (action n° 2).

3. L'évolution des crédits des actions du programme

Coeur de l'action du Premier ministre, regroupant notamment les crédits correspondant au cabinet du Premier ministre et au secrétariat général du Gouvernement, l'action n° 1 doit voir une réduction de 1,21 % de ses crédits de paiement. Au sein de cette action, les crédits de fonctionnement devraient passer, en crédits de paiement, de 51,960 millions en 2014 à 49,149 millions en 2015, soit une diminution de 5,4 %, tandis que les crédits de personnel doivent augmenter.

À l'inverse, les crédits de l'action n° 2, correspondant aux crédits du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, incluant les crédits de l'ANSSI, devraient progresser de 20,11 %, sous l'effet de la poursuite de la progression des moyens alloués à l'ANSSI et surtout du transfert du centre de transmission gouvernemental, qui relevait jusque-là du ministère de la défense.

Autorisations d'engagement du programme « Coordination du travail gouvernemental »
(en euros) ^{21 ( * )}

	LFI 2014	Part de la mission dans la LFI 2014	PLF 2015 déposé	Part de la mission dans le PLF 2015	Évolution entre la LFI 2014 et le PLF 2015
Action n° 1 : Coordination du travail gouvernemental	136 773 511	25,16%	137 681 565	24,28%	0,66%
Action n° 2 : Coordination de la sécurité et de la défense	242 148 587	44,54%	261 487 201	46,11%	7,99%
Action n° 3 : Coordination de la politique européenne	15 992 625	2,94%	16 425 191	2,90%	2,70%
Action n° 10 : Soutien	74 585 869	13,72%	77 197 609	13,61%	3,50%
Action n° 11 : Stratégie et prospective	26 493 323	4,87%	26 271 828	4,63%	-0,84%
Action n° 13 : Ordre de la Légion d'honneur	25 606 353	4,71%	27 027 946	4,77%	5,55%
Action n° 14 : Ordre de la Libération	1 354 652	0,25%	1 384 652	0,24%	2,21%
Action n° 15 : MILDECA	20 661 060	3,80%	19 634 250	3,46%	-4,97%
Total du programme	543 615 980	100,00%	567 110 242	100,00%	4,32%

Crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental »
(en euros) ^{22 ( * )}

	LFI 2014	Part de la mission dans la LFI 2014	PLF 2015 déposé	Part de la mission dans le PLF 2015	Évolution entre la LFI 2014 et le PLF 2015
Action n° 1 : Coordination du travail gouvernemental	139 373 541	25,25%	137 681 565	22,84%	-1,21%
Action n° 2 : Coordination de la sécurité et de la défense	244 196 292	44,24%	293 302 183	48,66%	20,11%
Action n° 3 : Coordination de la politique européenne	15 992 625	2,90%	16 425 191	2,72%	2,70%
Action n° 10 : Soutien	78 246 606	14,18%	81 065 566	13,45%	3,60%
Action n° 11 : Stratégie et prospective	26 493 323	4,80%	26 271 828	4,36%	-0,84%
Action n° 13 : Ordre de la Légion d'honneur	25 606 353	4,64%	27 027 946	4,48%	5,55%
Action n° 14 : Ordre de la Libération	1 354 652	0,25%	1 384 652	0,23%	2,21%
Action n° 15 : MILDECA	20 661 060	3,74%	19 634 250	3,26%	-4,97%
Total du programme	551 924 452	100,00%	602 793 181	100,00%	9,22%

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* ¹⁶ À l'exception d'une modification de l'intitulé de l'action n° 15, pour tenir compte du changement de dénomination de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) en mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

* ¹⁷ En particulier le secrétariat général à la mer, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), l'académie du renseignement, la commission supérieure de codification et diverses instances consultatives, ainsi que, depuis 2014, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

* ¹⁸ L'action n° 1 comporte aussi des crédits d'intervention permettant au Premier ministre d'attribuer des subventions à des fondations et des associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté, à hauteur de près de 8 millions d'euros, hors réserve parlementaire.

* ¹⁹ Cet organisme relevait auparavant du ministère de la défense.

* ²⁰ Rattaché pour emploi et composé pour l'essentiel de personnel militaire, le centre de transmission gouvernemental assurer la permanence des communications du Président de la République et du Gouvernement pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale (voir le décret n° 2014-613 du 12 juin 2014).

* ²¹ Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2015.

* ²² Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2015.