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Projet de loi de finances pour 2015 : Coordination du travail gouvernemental et modernisation de l'État

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Coordination du travail gouvernemental et modernisation de l'État ( avis - première lecture )

III. LE RÔLE DE PILOTAGE ET DE COORDINATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

Contrairement aux autres secrétariats généraux assistant le Premier ministre dans l'exercice de ses fonctions, les missions du secrétariat général du Gouvernement (SGG) n'ont pas été définies par un texte mais par la pratique, depuis les années 1930. Les années récentes ont vu s'accroître sa responsabilité en matière de qualité de la norme, dans sa mission générale de pilotage et de supervision du processus normatif, en coordination avec les ministères chargés de l'élaboration des textes et notamment leurs secrétaires généraux.

Après une activité très soutenue en 2010 et 2011, le flux des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) est stable en 2014 par rapport à 2012 et 2013, au-delà de 70. La QPC pèse cependant toujours sur la programmation des travaux législatifs du Gouvernement, en raison notamment de la censure différée de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel. Le SGG est toujours entendu avec le ministère compétent au fond lorsque le Conseil d'État est saisi d'une QPC, ce qui n'est pas le cas devant la Cour de cassation, qui s'en remet au seul débat entre les parties. Il participe donc à l'élaboration des observations du Gouvernement devant le Conseil d'État. Ensuite, le SGG est chargé de préparer les observations du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel, à partir des éléments transmis par les ministères compétents.

S'agissant du processus d'élaboration des textes normatifs, l'année 2013 a vu la poursuite de la diminution du nombre de textes, comme l'illustre le tableau ci-après. Cette évolution résulte notamment de l'effort du SGG en vue de limiter les publications au Journal officiel pour les décisions individuelles. L'année 2014 a suivi un rythme comparable à celui de l'année 2013.

Textes suivis par le secrétariat général du Gouvernement

 

2009

2010

2011

2012

2013

Textes soumis au conseil des ministres
(lois, ordonnances et décrets réglementaires)

237

211

181

192

151

Textes publiés au Journal officiel

28 484

28 203

28 978

27 253

26 257

Nombre de pages du Journal officiel

23 376

23 632

23 135

21 256

22 472

Source : secrétariat général du Gouvernement.

Depuis mai 2014, pour limiter les déplacements et gagner du temps, le SGG expérimente les réunions interministérielles par visioconférence ou entièrement dématérialisées. Ces dernières donnent lieu à la diffusion d'un document par le Premier ministre, assortie d'une date limite pour que les ministères concernés puissent formuler leurs observations.

Nombre de réunions suivies par le secrétariat général du Gouvernement

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Réunions interministérielles

1090

1454

1389

1461

1589

1154

1368

Conseils des ministres

48

50

46

49

47

48

50

Source : secrétariat général du Gouvernement.