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Projet de loi de finances pour 2015 : Coordination du travail gouvernemental et modernisation de l'État

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Coordination du travail gouvernemental et modernisation de l'État ( avis - première lecture )

B. LES OUTILS ET LES PROJETS MIS EN oeUVRE PAR LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE

Pour l'exercice de ses missions, le SGMAP dispose de plusieurs outils, en particulier les évaluations de politique publique (EPP), les programmes ministériels de modernisation et de simplification (PMMS) et les missions d'appui pour venir en aide aux projets des ministères.

Réalisées par des opérateurs sous la supervision du SGMAP, sur la base d'une lettre de mission très stricte, les EPP visent à établir un diagnostic et proposer à l'autorité politique plusieurs scenarii d'évolution pour lui permettre de prendre une décision. Cette démarche suit une approche partenariale, au sein d'un comité de pilotage réunissant toutes les parties prenantes, incluant les collectivités territoriales dans un certain nombre de cas. Au total, 60 EPP ont été conduites, leurs conclusions sont accessibles sur le site internet du SGMAP.

Les PMMS sont des feuilles de route à deux ans, en vue de présenter des projets de réforme dans le champ de chaque département ministériel. Établis à l'initiative de chaque ministère, l'ambition en est parfois inégale.

Les missions d'appui permettent aux ministères qui le souhaitent de bénéficier du soutien et de l'expertise du SGMAP dans la conduite de certains de leurs projets de réforme35(*). À cette fin, le SGMAP dispose en son sein d'une équipe de consultants contractuels, qui ont élaboré une méthodologie adaptée. La mission d'appui est déclenchée à la demande du ministère concerné ou sur proposition du SGMAP. Elle peut concerner un service particulier voire un projet local. L'objectif est de participer à l'élaboration des projets existants, pour en améliorer la méthodologie et en optimiser le résultat.

Dans le cadre de cette mission d'appui, le SGMAP a mis en place un groupement d'achats sur les prestations de conseil, auxquels adhèrent certains ministères. Il fournit également une assistance pour l'élaboration des marchés ministériels de prestations de conseil.

Ainsi, le SGMAP a contribué à l'aboutissement de plusieurs projets significatifs, par exemple la mise en place du « marché public simplifié », qui permettent à une entreprise qui soumissionne de ne donner que son numéro SIRET, les autres informations requises étant recherchées par l'administration auprès des organismes et autres administrations qui les détiennent. Ce projet s'inscrit dans le programme global de simplification « Dites-le nous une fois », qui passe en revue de nombreuses démarches administratives des entreprises pour éviter les redondances et les demandes excessives d'informations (17 démarches simplifiées au cours de la première vague, certaines ayant même été supprimées et 30 doivent l'être au cours d'une seconde vague). Le « marché public simplifié » fonctionne depuis avril 2014 pour certains marchés de l'État, sur la base d'un portail internet dédié36(*).

Un autre projet, à caractère encore expérimental, permet de calculer le montant des prestations sociales auxquelles on peut prétendre, sur un site internet dédié37(*). Il s'agit d'un simulateur en ligne de droits sociaux, concernant certaines prestations à caractère national. Ce simulateur permet de savoir s'il est utile de demander le bénéfice d'une aide et de connaître ses droits, facilitant ainsi l'accès des usagers aux droits sociaux.

Le SGMAP, par l'intermédiaire de la DISIC, participe également à l'élaboration de projets informatiques des collectivités territoriales, dans le cadre du dialogue entre l'État et les associations nationales d'élus.

Un autre grand chantier de simplification, conduit par le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et mené à son terme, réside dans la mise en oeuvre du nouveau principe, issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, selon lequel le silence de l'administration vaut accord, sous réserve des exceptions déterminées par décret. Les décrets prévoyant de nombreuses exceptions et des aménagements des délais de réponse de l'administration sont parus au Journal officiel du 1er novembre 2014, permettant au principe « silence vaut acceptation » de s'appliquer à compter du 12 novembre 2014.

Par ailleurs, le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 est venu conforter la fonction de secrétaire général de ministère, qui s'est systématisée ces dernières années sans que les fonctions exercées soient cohérentes dans l'ensemble les ministères. Ce décret a ainsi fixé le socle minimal des attributions communes à l'ensemble des secrétaires généraux, pour l'essentiel les fonctions dites support, sans préjudice d'attributions spécifiques supplémentaires. Cette rationalisation contribue à la modernisation de l'État, en donnant une responsabilité plus importante aux secrétaires généraux, qui reçoivent une lettre de mission du Premier ministre et sont responsables dans leur domaine de compétence de la participation de leur ministère au travail interministériel.

En raison de leurs fonctions, les secrétaires généraux des ministères, en charge notamment de la modernisation, sont les interlocuteurs privilégiés du SGMAP, qui peut intervenir en appui de leurs missions et de leurs projets.

Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale (extraits), tel que complété par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères

Article 3-2

Le secrétaire général assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère. Il peut être chargé, par arrêté du ministre, de missions de coordination particulières, portant sur certains dossiers, ou l'activité de certains services.

Article 3-3

Le secrétaire général est responsable, dans la limite de ses attributions, de la bonne insertion du ministère dans le travail interministériel. Il reçoit du Premier ministre une lettre de mission, contresignée par le ministre sous l'autorité duquel il est placé, qui précise les objectifs qui lui sont assignés en ce qui concerne la contribution du ministère au travail interministériel.

Article 3-4

Le secrétaire général propose les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement du ministère qui permettent de rendre celui-ci plus économe en moyens et plus souple dans son adaptation aux nouvelles conditions d'exercice des missions. Il veille en particulier à la qualité de la politique du ministère et des opérateurs qui en relèvent, en matière de gestion budgétaire, immobilière et des achats.

Article 3-5

Le secrétaire général exerce une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par le ministère à des agences et des opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère.

Article 3-6

Le secrétaire général veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés. Il promeut les bonnes pratiques. Il a une mission de régulation des conditions dans lesquelles des instructions sont adressées aux services et des remontées d'information leur sont demandées. Il peut être chargé de piloter ou de coordonner lui-même les relations avec tout ou partie des services.

Article 3-7

Le secrétaire général promeut la modernisation de la politique de gestion des ressources humaines et veille à la qualité du dialogue social au sein du ministère.

Il est responsable, pour le ministère, de la politique interministérielle d'identification, de diversification et de formation des futurs cadres dirigeants.

Article 3-8

Sauf dérogation prévue par décret et sans préjudice d'autres attributions qui peuvent lui être conférées par le décret régissant l'organisation du ministère, le secrétaire général a la responsabilité, pour l'ensemble du ministère, des fonctions transverses suivantes :

1° La fonction financière ;

2° Le contrôle de gestion et le pilotage des dispositifs de contrôle interne ;

3° La politique ministérielle de gestion des ressources humaines ;

4° Les achats et marchés ; l'immobilier ;

5° La politique de développement des systèmes d'information ;

6° Le conseil juridique ;

7° L'information et la communication ;

8° La coordination de la tutelle sur les opérateurs relevant du ministère.

Chaque ministre identifie, à partir d'un rapport du secrétaire général, les progrès à réaliser et l'échéancier à suivre pour améliorer la mutualisation des fonctions transversales.

Le décret régissant l'organisation du ministère est adapté, avant le 31 décembre 2014, pour préciser en tant que de besoin les modalités d'exercice de ces fonctions.


* 35 Par exemple, la refonte de l'aide à la reconversion des personnels du ministère de la défense ou l'évolution du portail internet de déclaration des revenus en ligne, pour en renforcer l'utilisation.

* 36 Ce portail est accessible à l'adresse suivante : https://mps.apientreprise.fr/

* 37 Ce site est accessible à l'adresse suivante : http://mes-aides.gouv.fr/