LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Présidence de la République (déplacement effectué le 24 novembre 2014)
- Mme Sylvie Hubac , Directrice de cabinet
Conseil constitutionnel (déplacement effectué le 18 novembre 2014)
- M. Jean-Louis Debré , Président
- M. Marc Guillaume , Secrétaire général
Cour de Justice de la République
- Mme Martine Ract-Madoux , Présidente
- M. Claude Soulier , Secrétaire général