B. DES CRÉDITS MARGINAUX FACE À L'EFFORT BUDGÉTAIRE TOTAL EN FAVEUR DES OUTRE-MER

Selon le document de politique transversale consacré à l'outre-mer annexé au projet de loi de finances pour 2015, la politique transversale de l'État en faveur des outre-mer est portée par 85 programmes relevant de 26 missions, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes.

L'effort financier consacré aux territoires ultramarins s'élève, au total, à près de 14,2 milliards d'euros en AE et en CP pour le PLF 2015 (contre respectivement 14,2 milliards d'euros en AE/CP en LFI 2014 et 14,4 milliards d'euros en AE et 14,3 milliards d'euros en exécution global pour 2013). Cet effort est à remettre en regard des crédits de la mission outre-mer qui s'élèvent, comme mentionné précédemment, à 2,09 milliards d'euros en AE et 2,06 milliards d'euros en CP.

Si l'on y ajoute les dépenses budgétaires et fiscales (3,9 milliards d'euros en AE et CP), l'effort de l'État en faveur des outre-mer s'élèvera, au titre du budget 2015, à 18,1 milliards d'euros en AE et en CP .

Répartition des crédits du PLF pour 2015
entre chaque collectivité ultra-marine

Autorisations d'engagement
(en euros)

Évolution

Par territoire

2013

2014

2015

2014/2013

2015/2014

Guadeloupe

2 378 418 019

2 310 498 639

2 343 729 563

- 2,9 %

1,4 %

Guyane

1 603 089 170

1 585 319 202

1 562 509 908

- 1,1 %

- 1,4 %

Martinique

2 183 795 753

2 128 158 436

2 141 438 622

- 2,5 %

0,6 %

Saint-Martin

54 977 668

53 428 082

53 098740

- 2,8 %

- 0,6 %

Saint-Barthélemy

2 814 411

2 53 89

2 530 377

- 10 %

- 0,1 %

Total Antilles Guyane

6 223 095 021

6 079 936 249

6 03 307 210

- 2,3 %

0,4 %

La Réunion

4 552 883 295

4 445 008 316

4 417 713 069

- 2,4 %

- 0,6 %

Mayotte

788 918 418

770 201 868

798 297 495

- 2,4 %

3,6 %

Nouvelle-Calédonie

1 186 886 954

1 239 641 135

1 213 966 122

4,4 %

- 2,1 %

Polynésie Française

1 230 179 107

1 270 492 428

1 325 686 655

3,3 %

4,3 %

Wallis-et-Futuna

87 819 016

83 726 479

84 071 614

- 4,7 %

0,4 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

78 615 416

74 998 461

77 759 446

- 4,6 %

3,7 %

TAAF

23 584 458

24 190 188

22 508 058

2,6 %

- 7 %

Non réparti

193 965 350

211 597 536

204 959 200

9,1 %

- 3,1 %

Total

14 365 947 035

14 199 792 659

14 248 268 868

- 1,2 %

0,3 %

A l'instar de ses prédécesseurs, votre rapporteur pour avis souligne que les crédits de la mission outre-mer ne représentent qu'une infime partie de l'effort total de l'État en faveur des outre-mer sur lequel le ministère des outre-mer ne dispose d'aucune autorité. Cette situation est particulièrement regrettable alors que la création d'un ministère des outre-mer de plein exercice aurait pu être l'occasion de lui conférer, sinon l'autorité sur l'ensemble de ces crédits, au moins une vision d'ensemble sur l'ensemble des crédits en faveur des collectivités ultramarines.

Face à la persistance de cette situation, votre rapporteur pour avis appelle de ses voeux à une association plus étroite du ministère des outre-mer à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques définies par les autres ministères dans les collectivités ultramarines.

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