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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

3 décembre 2014 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( avis - première lecture )

Amendements

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

ARTICLE 8

1° Alinéas 9 à 25

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 26

Après les mots :

« janvier 2017 »

Supprimer la fin de cet alinéa.

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

ARTICLE 23

I.- Alinéa 10

Supprimer les mots :

culture en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine et

II.- Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 3211-1-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° et le 2° sont abrogés ;

b) Le 4° est ainsi rédigé  :

« 4° La compétence exercée par le département en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine. »

ARTICLE 28

I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture.

II - En conséquence, alinéa 1

Remplacer les mots :

il est inséré un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés deux alinéas ainsi rédigés

ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 28

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en oeuvre équilibrée dans l'ensemble des territoires. »

---

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°) Au deuxième alinéa après les mots : « au travers de commissions thématiques »

sont insérés les mots : « comprenant au moins une commission de la culture et une commission du sport » ;

2°) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les questions relevant des compétences en matière de culture et de sport sont inscrites à cet ordre du jour au moins deux fois par an. » ;

3°) Après la deuxième phrase du 4ème alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il y participe également lorsque sont inscrites à l'ordre du jour les questions relevant des compétences en matière de culture et de sport. »

---

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :

« et peuvent faire l'objet d'une convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence. »

---

Après l'article 28, la conférence territoriale définie à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales propose, au plus tard deux ans après l'adoption de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, la désignation d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en tant que chef de file dans les domaines suivants :

1°- lecture publique et industries culturelles et créatives

2°- enseignements artistiques et enseignement supérieur culturel