B. LA DIVERSITÉ DES MOYENS MOBILISÉS POUR FINANCER LES POLITIQUES SPORTIVES
1. Les dépenses des collectivités territoriales en faveur du sport
Les données relatives à l'implication financière des collectivités dans le sport ne sont pas nombreuses ni actualisées.
Selon la dernière étude 66 ( * ) en date réalisée en 2005 par le Centre d'économie de la Sorbonne CNRS - Université Paris 1, les collectivités locales financeraient directement 26,6 % du budget des associations sportives . L'enquête précédente menée en 2000 indiquait un financement par les collectivités locales de 22 %, soit une progression de plus de 4 points en cinq ans. Il existe donc une forte dépendance des associations sportives aux financements des collectivités territoriales qui, loin de s'atténuer, aurait plutôt tendance à s'accroître.
Structure du financement des associations sportives
selon le type de financeur
et le statut employeur de
l'association
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Source de financement En % |
Associations
|
Associations
|
Ensemble |
|
Communes |
20,60 |
20,30 |
20,40 |
|
Départements |
3,80 |
5,20 |
4,70 |
|
Régions |
0,90 |
1,90 |
1,50 |
|
(sous-total collectivités locales) |
(25,30) |
(27,40) |
(26,60) |
|
État |
1,70 |
5,70 |
3,90 |
|
Organismes sociaux |
0,10 |
0,90 |
0,60 |
|
Europe |
0,00 |
0,20 |
0,10 |
|
Autres financements publics |
1,70 |
2,40 |
2,10 |
|
Total financements publics |
28,80 |
36,60 |
33,30 |
|
Financements privés |
71,20 |
63,40 |
66,70 |
|
TOTAL GENERAL |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Source : Enquête 2005, budgets des associations - CNRS - Université Paris 1
Sur la base des données recueillies lors de la dernière enquête de 2005, les collectivités territoriales ont financé les associations sportives pour un montant d'environ 2,9 milliards d'euros . Une très grande partie de ces financements est versée par les communes et leurs groupements (1,8 milliard d'euros environ), et 500 millions d'euros par les conseils régionaux et généraux. Ces financements sont essentiellement destinés à soutenir des projets associatifs ou financer des dépenses de fonctionnement général de l'association.
La dépense des collectivités locales en faveur du sport s'établit à 12,1 milliards d'euros en 2012 (après 11,7 milliards en 2011). La contribution la plus élevée est celle du secteur communal estimée à 10,8 milliards d'euros (communes, groupements de communes, syndicats de communes, exceptés les syndicats à vocations multiples dont l'activité ne peut pas être ventilée, et les établissements publics de coopération intercommunale).
La part de l'investissement du secteur communal a augmenté entre 2011 et 2012 (45 % en 2012 contre 44 % en 2011, d'après les derniers chiffres transmis par la DGCL). Les dépenses du secteur communal sont principalement affectées au soutien à la construction et au fonctionnement d'équipements sportifs, scolaires notamment . Le secteur communal verse également des subventions aux associations sportives pour la réalisation de leurs projets, soutiennent des manifestations sportives et prennent en charge des services locaux chargés de la gestion sportive.
Les départements et les régions participent au financement d'équipements sportifs et au soutien d'associations et de manifestations sportives. Ils apportent également des aides au sport de haut niveau. En 2012, la dépense des départements est estimée à 730 millions d'euros (66 % en fonctionnement et 34 % en investissement). Cette dépense s'élevait à 728 millions d'euros en 2011. Ce fléchissement est principalement imputable à une diminution du montant des dépenses d'investissement des départements. La dépense sportive des régions atteint 589 millions en 2012 , après 699 millions d'euros en 2011 (51 % en fonctionnement en 2012 contre 44 % en 2011 et 49 % en investissement en 2012 contre 56 % en 2011).
D'après une enquête réalisée par l'Association des Cadres Territoriaux du Sport des Conseils Régionaux (ACTSCR), en 2011, 44 % de la dépense sportive des régions est consacrée à l'aménagement du territoire, 25 % à la structuration du mouvement sportif, 19 % à des mesures en faveur des lycéens et apprentis, et 12 % à la communication.
Répartition de la dépense sportive des régions en 2011
Source : Association des Cadres Territoriaux du Sport des Conseils Régionaux
L'initiative des régions en faveur du sport fédéral représente 29 % de leur dépense sportive, soit 17 % pour des actions de développement et de structuration du mouvement sportif et 12 % pour des actions de communication.
Selon l'ACTSCR, plus de la moitié des dépenses de fonctionnement des régions étaient consacrées, en 2011, au financement du sport fédéral (principalement, les aides aux ligues et aux comités régionaux ainsi que l'organisation de manifestations sportives) et près d'un tiers de ces dépenses au développement de la pratique sportive d'un public plus large.
Dépenses d'investissement des régions
en faveur de l'aménagement du territoire en 2011
Source : Association des Cadres Territoriaux du Sport des Conseils Régionaux
Par ailleurs, 50 % des dépenses d'investissement en faveur de l'aménagement du territoire des régions, en 2011, étaient consacrées aux équipements sportifs d'intérêt territorial, 37 % étaient destinées aux équipements sportifs d'intérêt régional susceptibles d'accueillir des manifestations nationales voire internationales et 13 % en faveur d'itinéraires sportifs et du tourisme sportif.
Dépenses de fonctionnement des régions
en faveur de la structuration du mouvement sportif en 2011
*hors dépenses de fonctionnement en faveur de l'éducation, de la formation et de l'emploi.
Source : Association des Cadres Territoriaux du Sport des Conseils Régionaux
2. Un projet de loi qui s'inscrit dans un environnement sportif en mouvement
Le présent projet de loi intervient à un moment où les politiques publiques en faveur du sport font l'objet de débats de plus en plus forts, notamment s'agissant de leurs modalités d'action. Les interrogations principales portent sur la préservation du rôle d'aménageur sportif. Les relations entre collectivités territoriales et sport professionnel ainsi que l'avenir des CREPS doivent également être prises en compte.
a) La nécessité de préserver le rôle d'aménageur sportif du territoire du CNDS
Le Centre national de développement du sport (CNDS) constitue un outil original qui permet à l'État, en concertation avec les collectivités territoriales, de développer des équipements sportifs dans une optique d'aménagement sportif du territoire.
Les missions du CNDS sont définies à l'article R. 411-2 du code du sport. Il lui revient, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, de :
- contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre ;
- favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;
- promouvoir la santé par le sport ;
- améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;
- renforcer l'encadrement de la pratique sportive.
Le CNDS exerce ces missions par l'attribution de concours financiers qui prennent la forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1 , ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
Le CNDS contribue également au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. À cette fin, il peut conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale de droit public ou privé.
Même si les moyens du CNDS sont aujourd'hui contraints afin de concourir aux efforts de redressement des comptes publics, ils demeurent conséquents. L'action du CNDS en faveur des publics prioritaires s'est par exemple élevée en 2013 à près de 60 millions d'euros tandis que son action en faveur des départements « sous-équipés », s'est élevée à 22,1 millions d'euros pour un montant total des engagements au titre des subventions d'équipement de 67,8 millions d'euros.
Les débats qui entourent le CNDS concernent à la fois sa gouvernance, ses moyens et ses priorités. Comme l'a indiqué votre rapporteure pour avis lors de l'audition de M. Jacques Thouroude, président de l'ANDES : « les collectivités ont parfois du mal à faire valoir leur point de vue s'agissant des projets sélectionnés par le CNDS » . Or les crédits apportés par le CNDS sont tout à fait essentiels concernant en particulier les équipements sportifs en milieu rural même si la notion d'effet de levier est discutée concernant ses subventions : pour M. Jacques Thouroude, « le CNDS représente un label : souvent, régions et départements attendent de savoir s'il participe au financement avant de s'engager » .
Concernant la gouvernance du CNDS, les critiques viennent principalement du mouvement sportif. Le président de la Fédération française d'athlétisme, M. Bernard Amsalem, souhaite par exemple que « le CNDS soit autonome de l'État et représente toutes les parties » 67 ( * ) . Dans son esprit, il conviendrait même de transformer le CNDS en une agence financée par un prélèvement déplafonné sur les jeux. Cette agence pourrait, selon lui, se substituer au ministère des sports et conclure directement des conventions avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales. Le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), M. Denis Masseglia considère pour sa part « qu'il faut changer la gouvernance du CNDS afin que nul n'ait la majorité seul » .
Ces revendications du mouvement sportif s'inscrivent en fait dans le cadre d'un changement de modèle d'organisation du sport français qui n'est prôné sur aucun banc du Sénat puisqu'il reviendrait peu ou prou à renoncer à l'objectif d'aménagement sportif du territoire dont l'État est le garant.
Compte tenu de ces précisions, votre rapporteure pour avis estime que la gouvernance du CNDS correspond bien aux missions actuelles de l'établissement et que, si des évolutions pourraient être utiles, ce n'est qu'à la marge afin, par exemple, de mieux représenter les intercommunalités et les métropoles qui ne figurent pas au nombre des membres de droit du conseil d'administration de l'établissement.
Si le CNDS doit demeurer l'outil privilégié de l'intervention de l'État au niveau territorial cela ne signifie pas, pour autant, qu'il ne doit pas évoluer pour mieux prendre en compte les réalités locales. Le temps où il lui revenait de couvrir l'ensemble du territoire d'équipements sportifs comme dans les années 1970 est révolu parce que l'effort a déjà été, pour une bonne part, réalisé et que les communes ont pris le relais. Le CNDS comme l'État doivent s'inscrire dans une stratégie fondée sur des choix et, à cet égard, les trois priorités du Gouvernement - le « sport santé », la réduction des inégalités territoriales et le développement de l'emploi dans le secteur du sport - constituent des axes forts qui peuvent se défendre même si d'autres problématiques ne doivent pas être négligées comme la promotion du sport de haut niveau et la lutte contre les pratiques à risques.
Comme l'indiquait aussi notre collègue Jean-Jacques Lozach dans son avis budgétaire, « le rôle et le fonctionnement du CNDS mériteraient sans doute d'être davantage clarifiés afin de mieux identifier les priorités et d'éviter le saupoudrage. Le CNDS n'a pas les moyens d'accompagner toutes les collectivités, qui possèdent 81 % des équipements sportifs, et dont les dépenses d'investissement s'élèvent à 5 milliards d'euros par an » 68 ( * ) .
b) Les relations déséquilibrées entre les collectivités territoriales et le sport professionnel
L'action des collectivités locales envers les clubs professionnels est multiforme puisqu'elle peut se traduire par des subventions, des achats de prestations et des mises à disposition d'équipements en contrepartie d'une redevance qui, jusqu'il y a peu, était rarement d'un montant correspondant à la valeur de l'équipement mis à disposition.
Au cours des dernières années, certains clubs ont bénéficié d'une hausse considérable de leurs ressources au travers de l'augmentation des droits audiovisuels, du produit des partenariats, du développement des hospitalités tandis que le poids des normes pesant sur les collectivités territoriales propriétaires des enceintes ne cessait de croître et, avec lui, le coût d'entretien et de rénovation des enceintes.
Afin de mieux appréhender la réalité de cette évolution et de proposer des adaptations, le Sénat a créé en octobre 2013 une mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales présidée par notre collègue Michel Savin et dont le rapporteur était Stéphane Mazars . Cette mission d'information a rendu son rapport 69 ( * ) le 29 avril 2014 assorti de trente propositions. Elle a donné lieu en juillet dernier au dépôt d'une proposition de loi 70 ( * ) à l'initiative du président de la mission Michel Savin qui traite plus spécifiquement des rapports à repenser entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels.
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Une proposition de loi pour rénover les
rapports
En octobre 2013, le Sénat a mis en place une mission commune d'information (MCI) chargée d'étudier l'évolution des relations entre sport professionnel et collectivités territoriales, présidée par Michel Savin (UMP - Isère). Au terme de six mois d'auditions, de tables rondes et de déplacements, le rapport de Stéphane Mazars (RDSE - Aveyron), adopté à l'unanimité, comprenait trente propositions visant à réorienter les aides et les subventions des collectivités vers l'investissement plutôt que le fonctionnement. La proposition de loi, déposée par plusieurs membres de la mission reprend les préconisations à dimension législative de la MCI, qui concernent particulièrement les rapports entre collectivités territoriales et clubs professionnels. Face au nouveau modèle économique dit de « sport business », largement financé par des droits d'exploitation audiovisuelle, la proposition de loi prévoit que les associations sportives ou sociétés sportives qui perçoivent plus de 10 millions d'euros par saison au titre des droits d'exploitation audiovisuelle ne sont plus éligibles aux subventions versées par les collectivités territoriales (article 1 er ). Un deuxième volet de la proposition de loi vise à permettre aux clubs professionnels de devenir propriétaires de leurs infrastructures en : - permettant aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles d'accorder, pour une durée et à hauteur de montants limités, des garanties d'emprunt et des cautionnements aux associations sportives ayant créé des sociétés sportives ainsi que des subventions exceptionnelles d'équipement pour aider les clubs à devenir propriétaires de leurs infrastructures (article 3) ; - interdisant le recours aux partenariats public-privé (PPP) pour financer une enceinte sportive majoritairement utilisée par un club professionnel (article 4) ; - prévoyant que les collectivités ne pourront financer plus de 50 % du montant total des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive majoritairement destinée à être utilisée par un club professionnel (article 5). La proposition de loi vise enfin à renforcer la responsabilité sociale des ligues et des clubs professionnels (titre III) avec : - l'obligation pour les ligues et les clubs professionnels de créer une fondation ou un fonds de dotation pour mener des actions éducatives, sociales et sportives (articles 6 et 7) ; - la possibilité pour les fonds de dotation des associations sportives ayant créé une société sportive de recevoir des subventions publiques (article 8). |
La principale conclusion du rapport de la mission commune d'information tient au fait qu'un nouveau type de sport a fait son apparition en France depuis quelques années que l'on pourrait appeler le « sport business » qui constitue une part minoritaire du sport professionnel que l'on pourrait définir par les clubs de Ligue 1 de football et certains clubs de rugby du Top 14. Ces clubs ont en commun une forte médiatisation qui se traduit par des droits audiovisuels élevés qui leur permettent d'augmenter leur masse salariale afin d'être plus compétitifs. Ces clubs évoluent dans les grandes compétitions européennes où ils sont confrontés à des équipes qui disposent, le plus souvent, de moyens plus considérables encore. Leurs besoins en infrastructures évoluent avec la nécessité de pouvoir disposer de nouvelles enceintes comprenant de nombreux espaces dédiés à la restauration et aux loges.
Dans ce nouveau modèle du sport professionnel, les collectivités territoriales sont sollicitées pour apporter des subventions qui ne sont pas toujours utilisées conformément au droit qui les limite à des actions d'intérêt général et pour améliorer les stades qui deviennent de véritables outils de travail pour les clubs.
Les propositions de la mission visent à favoriser un basculement vers un modèle où les clubs professionnels deviendraient propriétaires de leurs enceintes et où les contributions des collectivités territoriales seraient strictement cantonnées au financement d'actions d'intérêt général au travers de leurs fondations et de leurs fonds de dotation. Elles ne concernent donc pas la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales qui constitue l'objet du présent projet de loi sauf, peut-être, lorsque la proposition de loi limite aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité de participer au financement des nouvelles enceintes dont souhaiteraient se doter en propre les clubs.
c) Le projet de transfert des CREPS aux régions
Le projet de loi « NOTRe » ne prévoit aucune disposition relative à la décentralisation des CREPS mais le gouvernement a indiqué qu'il entendait déposer des amendements sur ce sujet lors du débat en séance publique .
En l'absence de dispositions dans le projet de loi, il n'était donc pas possible pour votre commission de la culture de se prononcer sur les modalités précises du transfert envisagé . Toutefois, il n'est pas inutile à ce stade de rappeler les enjeux qui avaient notamment fait l'objet de l'attention de notre collègue M. Jean-Jacques Lozach dans son rapport consacré aux CREPS 71 ( * ) du 15 décembre 2010.
À cette occasion, notre collègue avait constaté que « l'État avait su mettre en place avec les CREPS une interface particulièrement convaincante entre l'État et le mouvement sportif » mais que la réforme du réseau des CREPS avec la suppression de plusieurs d'entre eux entre 2009 et 2010 traduisait une volonté de désengagement de l'État avec pour conséquence une augmentation des inégalités entre les régions au détriment des zones les moins peuplées.
Compte tenu des nombreux transferts de compétences qui ont été réalisés ces dernières années dans tous les domaines de l'action publique sans avoir toujours fait l'objet d'une compensation à l'euro près, des interrogations légitimes ont entouré l'annonce par le Gouvernement de sa volonté de décentraliser les CREPS aux régions.
Toutefois, les conditions du transfert des CREPS aux régions telles qu'elles ont été présentées à votre rapporteure pour avis par la direction des sports lors de son audition sont apparues à la fois solides et porteuses de véritables perspectives de développement local. Elles visent, en effet, tout à la fois à conforter le réseau des CREPS d'une part et à constituer autant de pôles de compétences pour les régions d'autre part .
Concernant la préservation du réseau des CREPS , l'État, tout d'abord, estime ne plus être en mesure d'entretenir convenablement le réseau d'infrastructures compte tenu de sa perte de savoir-faire - notamment en ingénierie - consécutif aux transferts de services déjà effectués par le passé.
Si l'État prévoit de transférer les infrastructures et les personnels, il conserverait néanmoins un rôle afin d'assurer la cohérence de la politique de sport de haut niveau. La réforme conforterait ainsi les missions nationales mises en oeuvre par les CREPS en matière de sport de haut niveau , à savoir assurer la formation et la préparation des sportifs de haut niveau et participer au réseau national du sport de haut niveau.
Les régions quant à elles se verraient ainsi dotées d'un véritable outil pour développer une politique du sport de haut niveau. Les CREPS interviennent déjà dans le cadre largement décentralisé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ils sont donc déjà les opérateurs naturels des régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage aux métiers du sport et de l'animation. Les CREPS sont ainsi opérateurs de formation pour le compte des régions et la plupart d'entre eux accueillent un centre de formation d'apprentis (CFA) aux métiers du sport et de l'animation ou une unité de formation d'apprentis (UFA).
Selon les indications fournies à votre rapporteure pour avis par la direction des sports, le gouvernement souhaite conforter les compétences nationales exercées par les CREPS en matière de formation aux environnements spécifiques, de formations rares et de formations des agents de l'État exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'animation. Celle-ci indique également que « les concertations engagées avec l'ARF sur cette réforme soulignent que le transfert des CREPS aux régions est de nature à généraliser l'implantation dans les établissements de CFA aux métiers du sport et de l'animation, qui constitue un secteur dynamique, pourvoyeur d'emplois » .
À l'issue des concertations qu'il a menées, le Gouvernement considère que le projet de décentralisation « est aujourd'hui largement consensuel, sans que la perspective de réduction du nombre des régions ne le remette en cause » . Il indique également que « certaines régions se déclarent même volontaires pour aller plus loin. La région Alsace, par exemple, se déclare favorable au transfert des personnels de l'État en charge du sport de haut niveau ou des formations » .
S'agissant du financement des charges transférées qui a interpellé particulièrement votre rapporteure pour avis, la direction des sports estime que « les charges transférées seront compensées à l'euro près, conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution » .
Les compétences transférées aux régions porteraient sur les dépenses d'investissement (constructions, extension, grosses réparations), l'équipement, la maintenance et le fonctionnement, à l'exception des matériels et logiciels informatiques. Ce transfert de charges s'accompagnerait du transfert gratuit aux régions de la propriété des biens domaniaux et du transfert des personnels affectés à des missions d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique.
L'État conserverait à sa charge la rémunération des autres agents des CREPS (notamment ceux chargés de la gestion administrative de l'établissement, du sport de haut niveau et des formations, soit plus des deux tiers des agents des CREPS) ainsi que les dépenses de fonctionnement liées à la pédagogie, à la recherche et à l'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Il conservera en outre la responsabilité de l'encadrement et de la surveillance des sportifs et stagiaires.
Selon les données fournies par la direction des sports, « au final, les régions supporteront 41,66 millions d'euros de dépenses, intégralement compensées, et l'État continuera à assumer 60,75 millions d'euros de charges, dont 41,9 millions d'euros de masse salariale » .
Enfin, le Gouvernement envisage de rééquilibrer la gouvernance des CREPS au profit des collectivités territoriales et notamment des régions qui disposeront du plus important collège.
Pour l'avenir, l'État prévoit dans le cadre triennal 2015-2017 de maintenir les moyens des CREPS et de soutenir les investissements des régions à travers une enveloppe dédiée de la part équipement du CNDS.
Si les conditions du transfert des CREPS aux régions semble donc bien avoir fait l'objet de concertations approfondies et que les modalités notamment financières ont été effectivement prévues avec soin, on peut s'interroger sur leur répartition territoriale notamment dans la perspective de la réforme de la carte des régions.
Il existe en effet aujourd'hui dix-sept CREPS, dont quinze métropolitains et deux en outre-mer , celui d'Antilles-Guyane et celui de la Réunion. Or, la carte des quinze CREPS métropolitains ne correspond pas à celle des treize nouvelles régions . La grande région Est devrait ainsi comporter trois CREPS (Lorraine, Reims et Strasbourg) tandis que la grande Aquitaine en comprendrait deux (Bordeaux-Aquitaine et Poitou-Charentes) tout comme la grande région rassemblant Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon (Toulouse et Montpellier) et la grande région composée de Rhône-Alpes et de l'Auvergne (Rhône-Alpes et Vichy-Auvergne). A contrario ni la Bretagne, ni la Normandie, ni la Corse ne comporteraient de CREPS.
Si cette répartition est d'abord le fruit d'une histoire, elle tient aussi à des choix opérés ces dernières années qui ont vu, à partir de 2008, par exemple la fermeture du CREPS d'Houlgate en Basse-Normandie, celui de Dinard-Bretagne et celui de Corse.
Votre rapporteure pour avis s'interroge aujourd'hui sur la pertinence de la répartition des CREPS dans un contexte de décentralisation . Autant la fermeture de certains CREPS dans une logique d'économies budgétaires pouvait avoir du sens lorsqu'ils étaient gérés au niveau national, autant il lui apparaît regrettable de transférer aujourd'hui un réseau incomplet en termes de couverture géographique avec le risque de voir s'aggraver des iniquités territoriales .
* 66 Enquête de 2005 sur les budgets des associations, réalisée sur un échantillon de 2 000 associations sportives.
* 67 MM. Bernard Amsallem et Denis Masseglia ont été auditionnés par M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport, le 4 novembre 2014.
* 68 Avis n° 112 - Tome VI (2014-2015) « Sport, jeunesse et vie associative » au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances pour 2015
* 69 Rapport d'information n° 484 (2013-2014) fait au nom de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales.
* 70 Proposition de loi n° 711 (2013-2014) visant à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel.
* 71 Rapport d'information n°184 (2010-2011) du 15 décembre 2010 fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur l'avenir des Centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS).