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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

21 janvier 2015 : Transition énergétique ( avis - première lecture )

D. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE IV

Sur le titre IV relatif à l'économie circulaire, votre commission a intégré une nouvelle définition de l'obsolescence programmée, en se fondant sur celle établie par l'Ademe dans le code de la consommation et en prévoyant le contrôle de son respect par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). A également été adoptée une expérimentation de mécanismes de consignes dans les cahiers des charges des éco-organismes.

Certaines dispositions ont en outre été complétées ou assouplies :

- suppression de l'affichage obligatoire de la durée de vie des produits dont la valeur est supérieure à 30 % du Smic mais possibilité d'expérimentation pour les entreprises volontaires ;

- généralisation du tri à la source des biodéchets (suppression de la mention de l'évitement des installations de tri mécano-biologique) ;

- suppression de l'interdiction de la vaisselle jetable mais nécessité d'un tri à la source du gisement à partir de 2018 ;

- suppression des sacs plastiques de caisse maintenue en 2016 mais report à 2018 de la suppression des sacs plastiques d'emballage des produits frais, notamment pour permettre l'émergence d'une filière alternative biosourcée en France ;

- suppression de la nouvelle contribution financière pour permettre aux filières REP de faire de la prévention en aval et mise en place d'un système de bonus concerté ;

- extension de la filière de recyclage papier à de nouveaux gisements, en excluant la presse d'information politique générale. Extension qui sera mise en oeuvre au prochain réagrément de la filière ;

- exclusion de la maroquinerie de la filière REP textile et report du reste de l'extension prévue au prochain réagrément de la filière ;

- réécriture de l'article prévoyant un rapport sur la réversibilité des décharges.

E. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE V

En concertation avec le rapporteur de la commission des affaires économiques, votre rapporteur a décidé de ne pas proposer de modifications sur les articles pour lesquels la commission s'était saisie pour avis.

Sur les deux articles du titre dont la commission est saisie au fond, elle n'a apporté qu'une seule modification destinée à rendre plus opérationnelle la fixation de la liste des intrants autorisés pour la méthanisation, à l'article 27 bis A.