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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

21 janvier 2015 : Transition énergétique ( avis - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LE POINT DE VUE GÉNÉRAL DE LA COMMISSION SUR LE TEXTE : BILAN DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE EN COMMISSION

La commission du développement durable a examiné 444 amendements et en a retenu 190 dont l'initiative revient au rapporteur et à chacun des groupes politiques représentés. La priorité dégagée par le rapporteur dans ses propositions d'amendements a été de toujours chercher à faciliter l'action des acteurs économiques et locaux afin qu'ils puissent contribuer au développement économique et à la croissance verte sans entraves inutiles.

Il a également souhaité rendre le cadre normatif de la transition aussi simple et lisible que possible, dans un souci de simplification des normes et d'amélioration de la qualité du texte.

L'accentuation du lien avec le cadre européen a également été un fil rouge pour le rapporteur, qui a eu à coeur d'examiner, pour chacune des dispositions, l'impact en termes de préservation de la compétitivité, afin que la transition énergétique ne puisse jamais être synonyme de fragilisation de notre potentiel de croissance. Au contraire, il a cherché à renforcer les soutiens au développement des nouvelles filières industrielles de la croissance verte ainsi que les transitions de chacune des filières industrielles existantes.

Au total, la commission a voulu rendre les dispositions du projet de loi réellement opérationnelles et accessibles à tous ceux qui veulent s'engager en faveur de la transition.

B. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE IER

Trois ajouts principaux ont été proposés par la commission aux objectifs de la transition, qui ont tous été repris par la commission des affaires économiques :

- l'accentuation du cadre européen dans lequel s'inscrivent les objectifs ;

- l'inscription d'un lien plus étroit entre compétitivité de l'économie et transition énergétique ;

- l'ajout de la notion de polluants atmosphériques en plus de celle de gaz à effet de serre.

C. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE III

La commission du développement durable a rejoint le rapporteur sur le maintien de la définition des véhicules propres comme « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret ». Cette définition permet de n'opposer aucune technologie à une autre, aucune motorisation à une autre, ni aucune source d'énergie à une autre et de rester la plus large possible en ne retenant qu'un seul critère discriminant : le niveau d'émissions de polluants atmosphériques par le véhicule.

Certaines dispositions du titre III ont été complétées ou assouplies :

- l'obligation pour les entreprises d'élaborer un programme d'actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques est assouplie, en particulier par l'adoption d'une référence avancée à 2010 plutôt que 2015 afin de ne pas pénaliser celles qui ont volontairement fait des efforts depuis la loi Grenelle II ;

- l'obligation pour les entreprises de définir des plans de mobilité a été supprimée ; seuls sont maintenus leur caractère incitatif et la possibilité d'élaborer des plans interentreprises. Dans les zones soumises à un PPA (plan de protection de l'atmosphère), le préfet pourra toutefois les rendre obligatoires pour les entreprises de plus de 250 salariés ;

- l'écodiagnostic pour les ventes de véhicules d'occasion est supprimé et transféré au contrôle technique obligatoire qui, mieux contrôlé par l'Etat, est renforcé ;

- la durée limitée de création des zones à circulation restreinte (ZCR) est supprimée, la garantie du transport de personnes et l'identification des véhicules circulant en ZCR sont ajoutées ;

- la définition du covoiturage est précisée (au moins deux passagers) ;

- l'article ajouté par l'Assemblée nationale pour raccourcir le délai actuellement fixé à 2018 pour modifier les règlements relatifs aux enseignes lumineuses, panneaux d'affichage, etc. est supprimé ;

- sont également supprimés deux articles ajoutés par les députés pour moduler la DSR (dotation de solidarité rurale) au profit des communes faisant des efforts d'économie d'énergie.

D'autres dispositions ont été ajoutées par la commission :

- un volet sur la mobilité propre est inclus dans la PPE (programmation pluriannuelle de l'énergie) en raison du rôle majeur que joue le secteur des transports en matière d'énergie : 35 % de la consommation d'énergie, 27 % des émissions de gaz à effet de serre ;

- les maires auront désormais la possibilité d'étendre les limitations de vitesse inférieures à 50 km/h à l'ensemble des voies de la commune ;

- les autorités organisatrices de la mobilité devront établir un schéma de développement des aires de covoiturage (mesure préconisée lors du déplacement de la commission à Bordeaux) ;

- dans le rapport au Parlement sur l'opportunité de réserver des voies au transport collectif et au covoiturage est ajoutée une étude sur l'utilisation des bandes d'arrêt d'urgence par les transports collectifs aux heures de pointe (mesure préconisée lors du déplacement à Bordeaux) ;

- un rapport devra faire le bilan des émissions de particules fines dans le secteur des transports, y compris au titre de l'abrasion (sujet abordé au cours de la table ronde sur les effets du diesel) ;

- l'habilitation à prendre par ordonnance des mesures sur les servitudes en tréfonds est remplacée par la définition dans le projet de loi d'un régime juridique pour ces servitudes, dans le but de faciliter certaines opérations liées notamment au Grand Paris.

Sur les dispositions relatives aux servitudes de marchepied le long des cours d'eau domaniaux, que les députés ont souhaité transformer en véritable cheminement accessible à l'ensemble des publics non motorisés ainsi qu'aux véhicules de service, votre rapporteur a proposé un régime d'encadrement sur la base d'une identification préalable par le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, et de trois dérogations pour la préservation de la biodiversité, les nécessités de la sécurité publique et l'usage prioritaire des voies de contournement situées à proximité. Cependant, en raison de la sensibilité de ce sujet dans certaines régions, votre commission a souhaité que ces amendements soient examinés de façon plus solennelle, en séance publique.