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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

21 janvier 2015 : Transition énergétique ( avis - première lecture )

F. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LE TITRE VI

En ce qui concerne le titre VI du projet de loi, visant à renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens, votre commission n'a pas souhaité apporter de modification de fond.

Elle partage entièrement l'objectif de renforcement de la transparence et de l'information du public, notamment par le biais des commissions locales d'information, en matière d'énergie nucléaire. C'est par la transparence et par la progression continue des exigences en matière de sûreté que l'industrie nucléaire française pourra continuer à se développer à l'avenir, avec une acceptabilité sociale confortée.

En matière de sûreté, votre commission se félicite tout particulièrement de l'intégration dans le projet de loi d'un encadrement du recours à des prestataires extérieurs pour la réalisation de certaines activités sensibles. De nombreux rapports parlementaires ont, depuis plusieurs années, souligné le risque que la sous-traitance en cascade pouvait constituer en matière nucléaire. Son encadrement par le présent texte constitue donc un progrès indéniable et attendu.

G. PRÉSENTATION DE LA POSITION ET DES AMENDEMENTS SUR LES TITRES VII ET VIII

En ce qui concerne les éoliennes terrestres, votre commission n'est pas revenue sur la dérogation à la loi Littoral introduite à l'Assemblée Nationale. Elle a adopté un dispositif visant à mieux concilier leur développement avec le bon fonctionnement des installations stratégiques du pays (radars, secteurs militaires).

Sur le chapitre III du titre VIII, relatif à la transition énergétique dans les territoires, votre commission a :

- adopté des modifications rédactionnelles à l'article 56 relatif aux nouveaux plans climat-air-énergie territoriaux ;

- inscrit dans la loi les principes fondateurs et le champ d'action des « agences locales de l'énergie et du climat » (les ALEC) au même titre que les autres structures d'ingénierie territoriale ;

- supprimé les dispositions prévoyant que le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme devait arrêter les orientations générales concernant les réseaux d'énergie ;

- repositionné au sein de ce chapitre les dispositions relatives au recensement des réseaux de chaleur par les schémas régionaux climat-air-énergie et au schéma régional biomasse ;

- ouvert la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer, sur la base du volontariat, une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique, constituée sous la forme d'un syndicat mixte ouvert et intitulée pôle territorial énergétique (PTE), sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur des transports depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).