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Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

3 mars 2015 : Vieillissement ( avis - première lecture )

B. LE LOGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES : UNE DIVERSITÉ DES RÉPONSES ALLANT DU MAINTIEN À DOMICILE AU DEVELOPPEMENT DE STRUCTURES PLUS OU MOINS MÉDICALISÉES

1. Le souhait de la majorité des Français de rester à domicile le plus longtemps possible

D'après une enquête Afnor de décembre 20146(*), 85% des personnes âgées souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile. Cette solution suppose souvent que le logement fasse l'objet de travaux d'adaptation ou d'accessibilité.

Dans leur rapport sur l'adaptation du logement et l'autonomie des personnes âgées, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) soulignaient que « le logement constitue la clef de la vie quotidienne des personnes âgées et donc un levier d'action pour la préservation de leur autonomie. (...) Si le logement n'est plus adapté (...), il peut tout aussi bien être un facteur aggravant de fragilité, devenir générateur d'exclusion et annoncer un type particulier de dépendance. »7(*)

Or, seulement 6 % du parc de logement serait adapté aux personnes âgées de plus de 65 ans. La France est en retard dans ce domaine. Comme a pu le constater la mission interministérielle sur l'adaptation de la société française au vieillissement de sa population8(*), « notre pays peine à se doter d'une véritable stratégie globale définie, pilotée et voulue par l'État contrairement à 3 autres pays européens, le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark ».

On estime à 2 millions le nombre de ménages qui auraient besoin d'adapter leur logement et à 830 000 ceux éligibles aux aides de l'Anah9(*).

Ces travaux le plus souvent peu couteux en termes d'investissement permettraient en retour de faire des économies sur les dépenses de santé ou sur le recours à des aides à domicile. Ils auraient également des conséquences positives pour les artisans.

Comme l'ont indiqué à titre d'exemple, la fédération nationale Habitat & Développement et la fédération PACT à votre rapporteur pour avis, les coûts engendrés par l'adaptation sanitaire varient de 3 500 à 8 000 euros, les adaptations pour faciliter la circulation intérieure environ 4 000 euros, l'installation d'un monte-escalier ou d'une plateforme élévatrice entre 10 000 et 20 000 euros. Plus globalement, les coûts moyens peuvent être évalués :

- entre 500 euros et 2 500 euros pour des projets d'adaptation simple, avec une moyenne de 1 500 euros ;

- entre 3 500 euros et 10 000 euros pour des projets d'adaptation standard10(*) avec une moyenne de 7 500 euros ;

- entre 30 000 euros et 50 000 euros pour des projets d'adaptation lourde, avec une moyenne autour de 40 000 euros.

La possibilité d'obtenir des aides permettant à la personne âgée de financer la réalisation de travaux d'adaptation peut jouer un rôle central dans la décision de demeurer ou non au domicile.

La personne âgée aux revenus modestes peut bénéficier d'aides attribuées par l'Anah pour financer les travaux mais aussi l'accompagnement social, technique et financier.

En 2014, plus de 15 000 ménages ont ainsi bénéficié d'aides versées par l'Anah pour adapter leur logement au handicap ou à la perte d'autonomie. 11 144 logements (contre 9 184 en 2013) ont bénéficié de 34,9 millions d'euros (contre 28,7 millions en 2013) de subventions pour la réalisation de travaux d'adaptation à la perte d'autonomie, soit une subvention moyenne de 3 135 euros par logement. Par rapport à 2013, ce sont ainsi 21 % de logements en plus qui ont bénéficié d'une subvention.

Une majorité de ces logements étaient occupés pour moitié par des personnes autonomes pour les actes essentiels de la vie courante classées en GIR11(*) 5 et 6 et, pour l'autre moitié de personnes en GIR 1 à 4.

Le montant moyen des travaux par logement s'est élevé à 9 000 euros pour les logements occupés par des personnes peu autonomes, et à 6 150 euros pour les logements occupés par des personnes autonomes.

On rappellera en outre que le conseil d'administration de l'Anah du 19 mars 2014 permet depuis le 1er juin 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015 que des avances aux aides versées pour les travaux d'autonomie soient accordées aux propriétaires occupants.

Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, l'Anah devrait bénéficier de 40 millions d'euros pour financer la mise en place d'un plan pour l'adaptation de 80 000 logements privés sur la période 2014-2017  (dépenses sur deux ans). En outre 4 millions d'euros devraient être attribués au fonds de garantie du micro-crédit (dépenses sur trois ans). Ce fonds devrait permettre de financer le reste à charge de personnes modestes ayant obtenu des aides de l'Anah.

Par ailleurs, les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France peuvent également bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées acquittées au titre de la résidence principale en application de l'article 200 quater A du code général des impôts. La loi de finances pour 2015 a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2017.

Enfin, d'autres dispositifs se développent pour favoriser le maintien à domicile. Ainsi, la Caisse des dépôts et consignation a mis en place un dispositif de viager mutualisé, consistant dans la mise en place d'un fonds, financé exclusivement par la Caisse des dépôts et d'autres investisseurs institutionnels, qui acquerrait les appartements de particuliers, âgés de 70 ans, propriétaires de leur bien. Ce fonds est doté de 120 millions d'euros et pourrait atteindre 150 millions d'euros d'ici le 31 mars 2015.

S'agissant du parc social, les organismes HLM sont d'autant plus attentifs à la question de l'adaptabilité des logements qu'ils comptent 28,4 % de personnes âgées de plus de 60 ans locataires dans leur parc selon une étude de 2006, dont 16 % ont plus de 70 ans.

Les organismes HLM développent des stratégies globales d'adaptation de leur parc et sont attentifs à la prévention des risques, à la mise en regard de l'offre adaptée à la demande de personnes âgées, ou encore au développement de nouveaux services (ex. petits travaux de bricolage).

2. De l'habitat intergénérationnel aux structures d'accueil des personnes âgées plus ou moins médicalisées

En dehors du maintien au domicile, la multiplicité de formules d'hébergement proposées aux personnes âgées montre la volonté des pouvoirs publics de sortir d'une logique binaire : domicile ou établissement médicalisé de type EHPAD.


· Des formules d'habitat intergénérationnel, permettant à une personne âgée d'héberger un jeune, se sont développées au lendemain de la canicule de 2003 dans le parc privé comme dans le parc social, mais demeurent toutefois des solutions marginales.


· Dès les années 70, les résidences-services se sont développées sous forme de copropriété avec services pour répondre à la demande de personnes âgées encore autonomes, âgées de plus de 60 ans mais souhaitant un logement situé dans un endroit convivial et plus sécurisé. Une nouvelle génération de résidence-services se développe dans lesquelles les résidents sont le plus souvent locataires et où ils ne paient que les services consommés.

On dénombre environ 375 résidences-services, mais en fort développement ces structures pourraient atteindre le millier d'ici 2020.


· La personne âgée peut également s'établir dans des logements-foyers, qui offrent aux personnes âgées un domicile avec des services facultatifs. Le projet de loi leur confie une mission de prévention de la perte d'autonomie.

Selon une étude de la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) de février 201412(*), on comptait au 31 décembre 2011, 2 233 logement-foyers disposant de 108 340 places. 71 580 résidents étaient ainsi accueillis dans ces structures, qui sont gérées dans la grande majorité des cas par les centres communaux d'action sociale (70 %) et par le secteur associatif non lucratif (28 %).


· Le milieu rural n'est pas oublié. De petites unités d'hébergement les maisons d'accueil rural pour personnes âgées (Marpa) y ont été développées à l'initiative de la Mutualité sociale agricole à partir de la fin des années 80. Une Marpa comporte environ 20 logements individuels de plain-pied, situés à proximité d'un centre-bourg et aménagés pour répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite. Le nombre de personnes accueillies est volontairement limité à 25 personnes. Une équipe est présente pour accompagner les résidents dans leur vie quotidienne ou dans les activités. La Marpa n'est pas un établissement médicalisé. Les résidents gardent leur médecin traitant et font appel à des professionnels installés à proximité pour leurs soins. On dénombre aujourd'hui environ 200 Marpa.


· Enfin, lorsque la personne âgée est dépendante, elle est accueillie dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui assure sa prise en charge globale.

Selon l'étude de la DREES précitée, on comptait, au 31 décembre 2011, 7 752 établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposant de 592 900 places.

Lors de l'examen du rapport pour avis par la commission, notre collègue Joël Labbé a également mentionné l'existence dans son département du Morbihan de domiciles partagés qui accueillent des personnes âgées dépendantes atteintes le plus souvent de la maladie d'Alzheimer. Ces structures qui comprennent des espaces privés personnalisés et des espaces communs permettent ainsi d'accueillir en colocation huit personnes âgées.


* 6 Enquête nationale Silver économie attente de consommation des seniors et leurs aidants, décembre 2014.

* 7 Rapport précité, page 6.

* 8 Rapport de M. Luc BROUSSY au nom de la mission interministérielle sur l'adaptation de la société française au vieillissement de sa population remis en janvier 2013 à Michèle DELAUNAY alors ministre déléguée aux personnes âgées et à l'Autonomie, page 29.

* 9 L'adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance, Conseil d'analyse stratégique, octobre 2011.

* 10 A titre d'exemple, on citera l'aménagement de la salle de bain, le rehaussement des WC, ou encore la sécurisation de la montée des marches par l'ajout d'une main courante.

* 11 Les groupes iso-ressources (GIR) permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie. On dénombre six GIR, du GIR 1 où la personne est alitée ou a perdu ses facultés mentales et nécessitent une présence constante à GIR 6 où la personne est autonome dans tous les actes de la vie courante. Pour une présentation détaillée des GIR voir le commentaire de l'article 11.

* 12 L'offre en établissements d'hébergement pour personnes âgées en 2011, DREES, Études et résultats n° 877, février 2014.