B. L'OBJECTIF DE DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE POUR 2016 (ARTICLE 34)
Pour l'année 2016, l'article 34 du présent projet de loi de financement fixe les objectifs de dépenses de la branche famille à 49,6 milliards d'euros , en baisse de près de 5 milliards d'euros par rapport à la prévision de dépense établie pour 2015 (cf. graphique supra ). Cette diminution s'explique principalement par des changements de périmètre : le transfert du financement de l'allocation de logement familial (ALF) à l'État en compensation des pertes de recettes résultant du Pacte de responsabilité conduit à diminuer les dépenses de la CNAF de 4,7 milliards d'euros. À ce transfert s'ajoute celui du financement des mesures de protection juridique des majeurs, pour 390 millions d'euros au total, dont une partie est actuellement prise en charge par les caisses d'allocations familiales (CAF).
Dans l'ensemble, les prestations familiales connaîtraient une hausse très modérée en 2016 (+ 0,3 %) , grâce aux économies résultant des mesures votées dans les lois de financement pour 2014 et 2015 et de la réforme des modalités de calcul de la revalorisation des prestations, contenue dans le présent projet de loi de financement (cf. supra ). Toutefois, il convient de souligner que les économies résultant de la modulation des allocations familiales seraient « quasiment compensée [s] par la hausse des dépenses d'entretien sous condition de ressources » 97 ( * ) . Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement s'est, en effet, engagé à revaloriser de 25 % le montant de l'allocation de soutien familial et à majorer de 50 % le complément familial pour les bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté, sur une période de cinq ans.
Si les prévisions d'évolution des prestations semblent crédibles au regard des mesures engagées, les objectifs de baisse des dépenses de fonctionnement inscrits dans la convention d'objectifs et de gestions (COG) de la CNAF paraissent fragiles . La COG prévoit une réduction des effectifs de 1 000 équivalents temps plein (ETP) entre 2013 et 2017. Cependant, depuis la signature de la COG, plusieurs réformes ont été adoptées et mobilisent des moyens importants dans les CAF. 300 ETP ont en effet été requis pour mettre en oeuvre la modulation du montant des allocations familiales . La prime d'activité , qui sera servie par les CAF à partir du 1 er janvier 2016, mobilisera en outre 500 ETP supplémentaires , qui ne pourront pas être compensés immédiatement par des gains de productivité.
* 97 Annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.