B. UNE SOUS-DOTATION MANIFESTE
Avec un niveau de crédits de paiement initialement fixé par le projet de loi à 10 millions d'euros et d'autorisations d'engagement de 15 millions d'euros, qui caractérisent ainsi une baisse de respectivement de 42 % et 22 % par rapport à 2015, les moyens du Fisac pour 2016 apparaissaient très insuffisants. Et ce, alors même que le Fisac reprend les attributions du comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), supprimé en 2015. Une enveloppe de 2,5 millions d'euros sera en effet réservée au soutien des stations-services de carburant en milieu rural, qui s'imputera sur l'enveloppe globale dévolue au Fisac, ce qui réduit d'autant les fonds mobilisables pour le soutien des autres entreprises du commerce, de l'artisanat et des services.
Certes, la logique « d'appel à projet » justifie, par sa nature même, la dissymétrie désormais introduite entre les montants des autorisations d'engagement et les crédits de paiement.
Mais votre rapporteur pour avis tient à souligner que la réforme n'implique pas en elle-même, de manière automatique, une réduction des crédits. Sa vertu, et elle n'est pas négligeable, sera d'éviter les dérives financières qu'a connu le fonds dans les dernières années. Pour autant, elle ne justifie pas, à elle seule, la baisse drastique des moyens de revitalisation du commerce, notamment en milieu rural, à laquelle aboutit le projet de budget.
En outre, se pose la question du financement des dossiers encore en stock. Le stock s'est globalement résorbé par rapport à son pic, en 2013, où le nombre de dossiers en stock se montait à 1 300. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, il y aurait encore 188 dossiers en stock actuellement, nécessitant un financement de 5 millions d'euros . Selon les représentants de la direction générale des entreprises, ce financement devrait pouvoir être opéré dans le cadre des crédits ouverts au titre de l'année 2015, encore que les choix de gestion ne semblent pas avoir été définitivement opérés. Il n'est donc pas exclu qu'une partie des dossiers encore en souffrance doive être financée sur les crédits ouverts au titre de l'année 2016, venant ainsi réduire mécaniquement l'enveloppe disponible au sein du Fisac pour financer de nouveaux projets.
C. DONNER AU FISAC LES MOYENS DE SON AMBITION RENOUVELÉE
Votre rapporteur pour avis tient à nouveau à rappeler l'enjeu qui s'attache aux subventions versées par le Fisac.
Dans son format « guichet », le Fisac a démontré son utilité et le formidable effet de levier qu'il apporte pour le maintien et le développement de l'offre de commerces, de services et d'activités artisanales dans les territoires qui souffrent le plus de la désertification économique. Cet effet levier est en général estimé à 1 pour 5, une subvention de 1 € permettant ainsi de trouver des financements pour 5 €.
Dans son référé du 31 juillet 2014 relatif au Fisac, la Cour des comptes a également relevé que les enquêtes annuelles conduites par la direction générale du commerce, de l'industrie et des services - devenue la direction générale des entreprises - faisaient apparaître, sur la période 1999-2008, un taux de survie à trois et cinq ans des entreprises aidées par le Fisac respectivement à 93,04 % et 89,50 % en moyenne, ce qui démontre bien la pertinence du dispositif.
Il est encore trop tôt pour s'assurer des effets réels de la réforme dans la mesure où, si l'appel à projet pour les opérations individuelles en milieu rural est clos depuis le 30 octobre 2015, les DIRRECTE n'ont pas encore fait remonter l'ensemble des projets à l'administration centrale. Et, s'agissant des opérations collectives, l'appel à projet ne sera terminé qu'en janvier 2016. Votre rapporteur pour avis estime que la plus grande sélectivité des projets et une réduction des effets d'aubaine collatéraux constatés par le passé sera, en tout état de cause, de nature à renforcer l'efficacité du fonds.
Dans ces conditions, la réduction « à peau de chagrin » des moyens du Fisac apparaît tout-à-fait discutable.
Certes, à l'issue de la seconde délibération de l'Assemblée nationale, la dotation globale du fonds atteindra 18,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13,1 millions en crédits de paiement . C'est incontestablement une amélioration qui permet notamment de prendre en compte la compétence nouvelle du FISAC pour les stations-services. Elle reste néanmoins très limitée et il conviendra de veiller à ce que le stock du CPDC soit bien financé à partir du fonds d'aide à l'investissement local, prévu à l'article 59 du projet de loi.
Votre rapporteur tient également à souligner qu'il ressort de ses auditions avec la direction générale des entreprises un questionnement sur « gouvernance » du fonds. Le passage d'un système de guichet à un système d'appel à projet doit en effet conduire à définir, au préalable, des orientations de gestion, qui permettront de pondérer les projets soumis afin de ne retenir que ceux qui présentent le plus d'intérêt au plan local ou national. C'est en effet toute la vertu de l'appel à projet que d'avoir un caractère potentiellement structurant.
Or, il s'avère qu'aucun objectif de répartition préalable par type de projets n'a été fixé à l'avance : les services seront donc amenés - au niveau déconcentré comme au niveau central, dans la mesure où le double échelon d'instruction, qualifié de « complémentaire » par le ministère, est conservé pour l'octroi des subventions - à évaluer des projets sans, semble-t-il, qu'un cadre de référence soit défini à ce stade. Ce n'est qu'une fois que l'ensemble des projets seront reçus que la démarche de cotation/évaluation sera entamée.
Lors de sa réunion du 18 novembre 2015, votre commission a donné mandat à votre rapporteur pour avis de lui soumettre un amendement tendant à augmenter les crédits du Fisac d'un montant de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, prélevé sur le programme 220.