B. DES PRODUITS PORTÉS PRINCIPALEMENT PAR LA SUBVENTION D'EQUILIBRE DE L'ÉTAT (PROGRAMME 197 DE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITES »)
1. Les cotisations ne représenteront que 10,7 % des produits de la branche vieillesse de l'ENIM en 2016
Les cotisations ont diminué de 1,1 % en 2014 pour atteindre un montant de 115 millions d'euros contre 117 millions d'euros en 2013. Elles devraient poursuivre leur baisse en 2015 en diminuant de 3,1 % avec un montant de 112 millions d'euros. En 2016, ce montant devrait être stable.
La part des cotisations dans le produit total de la branche vieillesse de l'ENIM est donc très réduite (10,7 %).
L'évolution des cotisations est directement liée à la baisse du nombre de cotisants qui conduit à une baisse de l'assiette forfaitaire sur laquelle sont assises les cotisations salariales. En 2014, les cotisations salariales représentent un montant de 78 millions d'euros contre 37 millions d'euros pour les cotisations patronales.
À ces cotisations perçues par la contribution des actifs du régime et de leurs employeurs, s'ajoutent les cotisations prises en charge par l'État au titre principalement du chômage , mais également de la maladie. Ces cotisations représentent un montant relativement stable, fluctuant entre 31 et 34 millions d'euros entre 2013 et 2016.
L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a d'ailleurs étendu, au régime des marins, la possibilité de prendre en compte les périodes effectuées dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'un contrat de transition professionnelle, parmi les périodes indemnisées par l'assurance chômage et permettant la validation de trimestres d'assurance vieillesse. D'après l'étude d'impact du PLFSS, cet élargissement pourrait entraîner une hausse des dépenses du régime des marins de 180 000 euros dès 2017 puis de 360 000 euros à partir de 2018 une fois que le dispositif sera pleinement monté en charge.
L'ENIM a indiqué à votre rapporteur qu'il n'y aurait en réalité « pas de coût supplémentaire dans les faits, puisque les armements maritimes parviennent par requêtes auprès des ministres de tutelle à obtenir la mise en place de solutions juridiques dérogatoires au cas par cas » 27 ( * ) , permettant d'ores et déjà cette prise en charge. L'alignement du régime des marins sur le régime général permet une meilleure couverture des marins contre le risque du chômage.
Enfin, les impôts et produits affectés à la branche vieillesse du régime des marins sont en diminution depuis 2014 sous l'effet de la baisse de la taxe sur les tabacs. En 2016, ils devraient représenter une recette de 7 millions d'euros.
2. La subvention de l'État demeure la principale ressource du régime même si elle ne l'équilibre plus
La subvention de l'État à la branche vieillesse de l'ENIM s'élève en 2016 à 824,8 millions d'euros, en recul de 3,3 % par rapport à 2015. Le montant de la subvention a fortement évolué depuis dix ans.
Figure n° 11 : Évolution de la subvention d'équilibre de l'État à l'ENIM
(en millions d'euros)
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2006 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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|
Montant de la subvention. de l'État à l'ENIM |
684,2 |
792,5 |
797,3 |
856,5 |
840 |
825,5 |
853 |
824,8 |
Source : Projets annuels de performances annexés aux projets de lois de finances
Après avoir progressé de plus de 17 % entre 2006 et 2012 en raison essentiellement d'une hausse des effectifs de pensionnés liée à l'entrée en retraite de la génération du « baby boom », cette subvention marque le pas et fluctue désormais entre 825 et 850 millions d'euros chaque année.
Depuis 2012, la subvention de l'État ne vient plus équilibrer les comptes de la branche vieillesse. En effet, au vu d'une trésorerie jugée trop importante, la direction des affaires maritimes, qui assure en partie la tutelle sur l'ENIM, a décidé de diminuer la subvention annuelle attribuée à l'ENIM contraignant l'établissement à puiser dans ses réserves financières pour équilibrer ses comptes. L'objectif de cette diminution est de ramener le niveau de trésorerie à hauteur de ce qui est nécessaire pour assurer un fonctionnement normal du régime.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur, l'État a accepté en contrepartie d'avancer la date, au début de chaque mois, du virement des crédits à l'ENIM, ce qui permet de pallier toute éventuelle difficulté pouvant entraîner un retard dans le versement des pensions.
L'ENIM ne dispose d'aucune autre garantie que celle du virement mensuel de l'État pour assurer le versement des pensions. Il ne dispose en effet d'aucune ligne de trésorerie auprès d'un établissement bancaire ou de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Les réserves de trésorerie de l'ENIM s'élèveront à la fin de l'année 2015 à 49 millions d'euros. À la fin de l'année 2014, ces réserves ne représentaient, d'un point de vue comptable, que 3,4 millions d'euros.
La subvention de l'État à l'ENIM devrait demeurer relativement stable dans les prochaines années. Elle pourrait même diminuer progressivement, suivant l'évolution tendancielle d'une plus forte diminution du nombre des pensionnés que celui des actifs.
Figure n° 12 : Évolution des pensions et cotisations pour le régime des marins (2014-2050)
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Dépenses annuelles de pensions Cotisations perçues et exonérations remboursées |
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Pensions |
Cotisations |
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2014 |
1 083,27 |
153,93 |
|
2015 |
1 069,65 |
150,30 |
|
2016 |
1 055,65 |
147,59 |
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2017 |
1 041,25 |
145,38 |
|
2018 |
1 026,50 |
143,34 |
|
2019 |
1 011,41 |
141,34 |
|
2020 |
998,27 |
139,36 |
|
2030 |
850,92 |
121,03 |
|
2040 |
749,21 |
115,16 |
|
2050 |
687,93 |
109,49 |
Source : ENIM
En 2014 28 ( * ) , le déficit de la branche vieillesse de l'ENIM a atteint 42 millions d'euros, en hausse de 10 millions d'euros par rapport à 2013. Le montant de la subvention d'équilibre ne couvrant pas le besoin de financement, les réserves du régime ont contribué à hauteur du montant du déficit en 2014 (soit 42 millions d'euros).
En 2015, l'actualisation des prévisions fait apparaître un déficit de 20 millions d'euros qui pourrait se creuser de 10 millions d'euros en 2016 pour atteindre 30 millions d'euros en raison de la diminution de la subvention d'équilibre.
La subvention de l'État est donc la principale variable d'ajustement du déficit du régime des marins.
* 27 Réponse écrite à une question de votre rapporteur.
* 28 Chiffres présentés dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2015