C. L'AMÉLIORATION DE L'INSERTION DANS L'EMPLOI PAR L'ADAPTATION DES QUALIFICATIONS ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES
Cette deuxième action bénéficiera l'an prochain de 1,727 milliard d'euros en AE et 1,641 milliard en CP, contre 1,466 milliard en AE et CP dans le PLF 2015.
Les dépenses de fonctionnement recouvrent deux éléments :
- le système d'information du compte personnel de formation (3 millions d'euros comme cette année) ;
- la subvention pour charges de service public au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (5,6 millions d'euros comme en 2015).
La sous-action 1 relative à la reconnaissance des compétences acquises par les personnes ne recouvrent qu'un seul dispositif, la validation des acquis de l'expérience (2,91 millions d'euros en AE et CP, soit le même niveau que cette année).
La sous-action 2, qui porte sur l'amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification, disposera quant à elle de 1,578 milliard en AE et 1,486 milliard en CP (contre 1,454 milliard en AE et CP dans le PLF 2015), répartis sur trois volets ; le développement de l'alternance, les actions en faveur de la formation et la subvention à l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
Figure n°
13
: Evolution des
crédits de paiement
de la sous-action 2
de la deuxième
action du programme 103 dans le PLF 2016
(en millions d'euros)
|
Action et sous-action |
CP demandés pour 2016 |
CP prévus dans le PLF 2015 |
Evolution
|
Evolution
|
|
1) Développement de l'alternance, dont : |
1 487 |
1 293 |
+ 193 |
+ 14,9 |
|
Contrats d'apprentissage |
1249 |
1275 |
- 26,9 |
- 2,1 |
|
Contrats de professionnalisation |
16,3 |
17,8 |
-1,5 |
- 8,4 |
|
Aides TPE-jeunes apprentis |
221,8 |
nc |
nc |
nc |
|
2) Actions en faveur de la formation |
47,6 |
51 |
- 3,4 |
- 6 |
|
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle |
23,6 |
28,8 |
-5,2 |
- 18 |
|
Financement des Carif-Oref |
22,8 |
22,8 |
0 |
0 |
|
Aide à la mobilité des jeunes |
0,85 |
0,85 |
0 |
0 |
|
Groupement d'intérêt public Europe éducation France formation |
0,36 |
0,36 |
0 |
0 |
|
3) Subvention à l'Afpa |
95,6 |
85,6 |
+11,7 |
+13,7 |
|
4) Dotation de décentralisation |
nc |
23,5 |
nc |
nc |
|
TOTAL |
1 430 |
1453 |
+ 177 |
+ 12,2 |
Source : Commission des affaires sociales
Votre rapporteur pour avis constate que les crédits de cette sous-action sont en hausse sous l'effet de la prime instaurée récemment par le Gouvernement pour encourager l'embauche d'apprentis dans les TPE , qui représente un coût de 308 millions d'euros pour 2016 . Une aide forfaitaire de 4 400 euros sera accordée à toute entreprise employant moins de onze salariés qui embauche un jeune en première année d'apprentissage, le Gouvernement tablant sur 50 000 aides en 2015 et 70 000 en 2016.
Votre rapporteur pour avis, ainsi que plusieurs membres de la majorité sénatoriale, avaient dénoncé dès 2013 la réforme des indemnités compensatrices forfaitaires.
Il ne s'oppose bien entendu aucunement à la nouvelle aide pour favoriser l'embauche d'apprentis dans les TPE , mais il déplore l'inconstance du Gouvernement qui après avoir réformé les indemnités compensatrices forfaitaires dans le PLF 2014 s'est empressé l'année suivante, dans le PLF 2015, de créer une prime de 1000 euros pour les entreprises qui accroissent leur effectifs d'apprentis, avant d'instituer cette nouvelle prime de 4 400 euros dans le PLF 2016. Surtout, les motivations financières, comme le prouve l'exemple allemand, ne sont pas premières en matière d'apprentissage.