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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

25 octobre 2016 : Modernisation de la vie économique ( avis - nouvelle lecture )

B. DES AJUSTEMENTS PONCTUELS NÉCESSAIRES POUR GARANTIR L'EFFECTIVITÉ JURIDIQUE DES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Enfin, plus généralement, votre commission à apporter certaines modifications ponctuelles à certains dispositifs adoptés par l'Assemblée nationale, afin d'en renforcer l'effectivité juridique.

Sur le volet agricole, les modifications apportées sont minimes, puisque seul un amendement de coordination a été proposé à l'article 30 C.

Concernant le dispositif du « droit de suite » dans le cadre de l'immatriculation au répertoire des métiers, l'Assemblée nationale a repris la position du Sénat, en estimant nécessaire de prévoir une limitation de ce droit, en fonction de l'effectif salarié de l'entreprise concernée. Elle a fixé ce seuil à 50 salariés.

Ce seuil, retenu à l'initiative du Gouvernement peut paraître a priori relativement élevé et la position initiale du rapporteur Dominique Potier de fixer le seuil à 30 était partagée par votre rapporteur. Néanmoins, le seuil de 50 salariés présente deux avantages : d'une part, il évite de créer un nouveau seuil dans notre paysage juridique qui souffre déjà d'une très forte segmentation des statuts en fonction du nombre de salariés. D'autre part, il permet d'équilibrer, pour les deux réseaux consulaires, les effets financiers de cette mesure.

Votre commission considère, en conséquence, que le seuil retenu par les députés doit être conservé. Elle estime néanmoins important que les entreprises qui dépassent le seuil de 10 salariés et qui peuvent donc bénéficier du droit de suite soient pleinement conscientes de la situation et des conséquences financières de leur choix, puisque l'appartenance à deux réseaux distincts n'est pas neutre financièrement. Elle a donc adopté un amendement tendant à imposer à l'entreprise, lorsqu'elle déclare le dépassement du seuil de 10 salariés, de solliciter à cette occasion le maintien à l'immatriculation au répertoire des métiers. À défaut d'une telle demande, elle pourrait être radiée (article 43 ter).