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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

C. UNE SITUATION DIFFICILEMENT SOUTENABLE À MOYEN TERME

La fusion d'Ubifrance et de l'AFII a donné lieu à la définition d'objectifs ambitieux, formalisés dans le Contrat d'objectifs et de performance 2015-2017 : accompagnement de 9 400 entreprises par an, objectif de 9 600 VIE en 2017 et de 11 000 courants d'affaires développés par les entreprises accompagnées, etc.

La baisse des dotations de l'État met Business France sous pression, du fait d'un effet de ciseau entre l'extension de ses missions et de ses objectifs, et la baisse des subventions reçues.

Le développement des ressources propres a permis de pallier la diminution des crédits de l'État, mais celles-ci sont limitées par la mission de service public qu'assure l'opérateur. Les ressources commerciales ont aujourd'hui atteint un plateau, qui ne pourra être dépassé qu'au risque de sacrifier les services gratuits ou quasi-gratuits aux entreprises les plus petites.