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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

B. LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRES

1. Une nécessité afin de compenser la baisse des subventions publiques

La baisse constante de la dotation attribuée par l'État ne permet pas à Business France de couvrir l'intégralité des coûts liés à la réalisation de ses missions et des objectifs associés. L'équilibre de son modèle économique est conditionné à la génération de ressources propres qui ne peuvent provenir que de la facturation d'une partie des prestations produites par l'Agence.

Les ressources propres de Business France représentent aujourd'hui près de 50 % des ressources de l'opérateur. Elles ont augmenté de 30 % depuis 2012. Elles sont toutefois par définition contraintes par les activités de service public de l'agence.

Source : Business France.

Le principe retenu est celui d'une participation partielle aux coûts complets des prestations et services rendus.

2. Les prestations de Business France soumises à tarification

En ce qui concerne l'accompagnement à l'export, le conseil de premier niveau est entièrement gratuit : Business France met à disposition des entreprises un socle d'informations de base de plus de 5 000 documents (fiches pays, fiches marchés, fiches secteurs, etc.), directement accessible sur son site internet, afin de fournir à tous les acteurs de l'export les informations clés.

Plusieurs prestations et services payants sont proposés par l'opérateur : veilles sur mesure, produits éditoriaux, programme d'événements collectifs (pavillons France sur des salons internationaux, etc.), prestations individuelles de prospection, mise en place et gestion de VIE. Le niveau de facturation, fondé sur le principe du ticket modérateur, inclut une intensité variable de subvention qui varie selon le type de prestation et le profil de l'entreprise bénéficiaire.

Par exemple, les prestations d'accompagnement individuel consistent en une offre sur mesure composée en fonction des besoins exprimés par l'entreprise : études et veilles, accompagnement personnalisé à la prospection, plans de communication dédiés, etc. Le tarif est établi en fonction du cahier des charges, sur un principe de valorisation du temps passé, c'est-à-dire du temps mobilisé pour la réalisation d'une prestation au profit d'un seul client. Le tarif du jour/homme, qui n'avait pas évolué depuis 2011, est passé en août 2016 de 600 € à 650 €. Le ticket modérateur pour une PME ou une ETI se situe entre 30 % et 40 % du coût complet de la prestation.

Les prestations pour lesquelles l'agence intervient en concurrence avec des opérateurs privés sont soumises à une tarification de marché qui ne peut être en deçà du coût complet de production de la prestation, conformément à l'avis rendu le 31 juillet 2014 par l'Autorité de la concurrence. Il s'agit principalement des prestations réalisées au bénéfice des grandes entreprises ou dans le cadre d'un appel d'offre. Le tarif journée/homme se situe alors entre 750 et 1 000 € en fonction du pays de la prestation.

Les enquêtes de satisfaction menées par le dispositif d'écoute clients de BF montrent que le positionnement tarifaire est globalement jugé satisfaisant, au regard des tarifs pratiqués par les opérateurs privés et du rapport qualité/prix des prestations.