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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

II. LA BAISSE DES DOTATIONS DE L'ETAT MET BUSINESS FRANCE SOUS PRESSION

A. UNE BAISSE DE LA SUBVENTION POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC ALLOUEE A BUSINESS FRANCE

L'agence perçoit deux subventions pour charges de service public :

· 98,12 M€ sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »

· 6,02 M€ sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

1. Le programme 134 « développement des entreprises et du tourisme »

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits budgétaires (pour le programme 134) perçus par Business France sur la période 2009-2017.

De 2009 à 2013, la dotation versée à Ubifrance se décomposait en une subvention pour charges de service public (SCSP, crédits de catégorie 32) et une dotation de crédits d'intervention (catégorie 62). À partir de 2014, seule une subvention pour charges de service public est octroyée à Business France.

En 2015, pour Business France, les crédits inscrits en LFI au titre de la subvention pour charge de service public étaient de 108,8 M€ en AE et CP, ce montant intégrant les crédits versés traditionnellement à l'AFII. Au final la subvention effectivement versée s'est élevée à 104,6 M€, intégrant un report de 5 M€ destiné au financement d'une partie des coûts liés à la fusion.

En 2016, la SCSP inscrite en LFI à hauteur de 103,8 M€ a été ramenée à 94,6 M€ du fait de la mise en réserve (3,6 M€) et des mouvements infra-annuels (5,6 M€) soit en baisse de 10% par rapport à 2014 et 5% par rapport à 2015 (hors impact crédit report fusion).

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une dotation de Business France au titre du programme 134 de 98.1M€. Ce montant s'entend avant prise en compte de la mise en réserve de crédits : sur la base du mode de calcul pour 2016, la mise en réserve serait de 3.5% du montant ouvert en LFI, soit de 3.4 millions, ramenant ainsi la dotation totale à 94.7M€. En appliquant comme en 2016 un surgel et un rabot de 6M€, la subvention finale versée à BF en 2017 serait d'environ 88.7M€.

Source : questionnaire budgétaire.

Le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

Une subvention pour charge de service public est également versée à Business France par le commissariat général à l'égalité des territoires au titre du programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

La dotation au titre du programme 112 est également en baisse.

2. L'évolution globale de la subvention reçue par Business France

Au total, en prenant en compte les crédits versés au titre du programme 134 et du programme 112, la dotation totale effectivement reçue par Business France a diminué de 18% en cinq ans.

Source : Business France.

La dotation prévue par le PLF2017, de 104.4M€, est inférieure de 6.6 M€ au montant fixé pour l'année 2017 par le plan triennal 2015-2017.

Au total, en cinq ans, les dotations publiques reçues par Business France ont été réduites de 15 %.