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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

B. DES ACCORDS DE PARTENARIAT AVEC LES CCI

Un accord de partenariat stratégique entre Business France, le réseau des CCI en France et associatif le réseau des CCI à l'international a été signé à l'occasion du forum des PME à l'international, organisé par le Secrétaire d'État au Commerce extérieur le 11 mars 2015. L'objectif est d'améliorer la lisibilité du dispositif de soutien des PME à l'international, en clarifiant l'articulation de l'offre entre Business France et les CCI. L'action coordonnée des CCI avec Business France doit permettre d'accompagner 3000 entreprises d'ici 2017, et de générer un courant d'affaires dans un tiers des cas, selon les objectifs fixés par l'accord.

Ce « programme des 3000 » a mis en place une chaîne de l'export, où chaque acteur est recentré sur son coeur de compétence.

· Les CCI françaises sont désormais recentrées sur le travail de détection des entreprises potentiellement exportatrices. Les 400 conseillers en développement international déployés sur l'ensemble du territoire par les chambres contribuent à former un diagnostic du potentiel exportateur des entreprises locales. Les CCI vont ensuite informer les entreprises des prestations d'accompagnement offertes par Business France, et définir avec elles un plan d'action individuel ou collectif.

· Business France intervient à la suite des CCI françaises. L'agence est chargée de définir et de mettre en oeuvre une offre de services d'accompagnement, à partir de trois types de produits issus du Programme France Export : des actions d'accompagnement collectives sous forme de salons, des actions d'accompagnement personnalisé correspondant aux besoins des entreprises clientes et la gestion du dispositif des VIE. Business France intervient donc dans les premières étapes initiales du déploiement international des entreprises qu'elle accompagne.

· Les chambres consulaires de CCI France International interviennent sur la dernière étape de la chaîne de l'export. Elles sont chargées de la mise en oeuvre de prestations d'implantation, de structuration et de pérennisation des entreprises accompagnées sur le marché étranger visé. Le statut privé des CCI françaises à l'international rendant difficile un accord global, celle-ci se fait au cas par cas en coordination avec les ambassadeurs et les Services Économiques, en passant des délégations de service public ou en signant des accords spécifiques avec les différentes CCI.

Des délégations de service public passées avec les CCI à l'étranger ont permis à l'agence Business France d'élargir son implantation. Elle s'est engagée en 2012 dans la mise en place de sept DSP (Nigéria, Madagascar, Jordanie, Venezuela, Pérou, République Démocratique du Congo et Maroc), sur des marchés qui, sans justifier une présence en propre de l'Agence, nécessitaient une approche structurée.

Ces délégations font l'objet d'évaluations annuelles par l'opérateur. Sur la base de ces évaluations, il a notamment été convenu au début 2015 et avec l'accord des tutelles de ne pas renouveler la DSP signée en République Démocratique du Congo en raison de l'absence de résultat, et de mettre fin au 1er septembre 2015 à la DSP Nigéria où un bureau en propre de l'Agence était ouvert. Les autres DSP (Jordanie, Madagascar, Maroc, Pérou, Venezuela) ont été renouvelées jusqu'au 1er janvier 2018.

Afin de décliner l'accord à l'international, des accords-cadres ont été conclus avec 46 pays. Le dernier en date, signé le 26 octobre 2016, associe Business France et la CCI de Cuba. Quinze conventions restent en cours de négociation au 1er novembre 2016. La signature de l'accord de partenariat avec l'Iran est prévue pour le mois de décembre.

En conclusion, votre rapporteur pour avis a formulé trois recommandations au Gouvernement, dans l'objectif de renforcer l'action de Business France en faveur des entreprises françaises.

· Premièrement, il est nécessaire d'améliorer la lisibilité budgétaire de a politique d'appui à l'export. Cette politique, et les crédits qui vont avec, sont dispersés entre de nombreux acteurs et lignes budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité globale de la politique. Les 120 millions d'euros de dotation à Business France ne sont qu'une partie du total. Il faut aussi prendre en compte les 67 millions d'euros du budget des CCI consacré à l'International, les 70 millions d'euros de dotations publiques qui alimentent les produits export de BPI, les 600 agents de la DG Trésor dans les services économiques, etc. Le total doit approcher un demi-milliard d'euros, soit autant que les principaux concurrents de la France ;

· Deuxièmement, sans nécessairement se placer dans une optique de fusion, qui serait peut-être contre-productive actuellement, il faut réfléchir aux moyens d'améliorer les synergies entre la branche export des CCI et les autres acteurs du dispositif ;

· Troisièmement, pour soutenir l'effort d'internalisation des PME, il faut réfléchir aux moyens de faire baisser le coût des personnels commerciaux à l'export. Assurer une présence et une prospection commerciale à l'international demande en effet un personnel spécialisé, ce qui représente un coût important. Un crédit d'impôt sur les salaires de ce type de personnel s'inspirant du modèle italien pourrait être envisagé.