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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

C. UN EFFORT À POURSUIVRE

1. Accélérer le conventionnement en zone AMII

Les zones AMII sont principalement opérées par Orange et SFR selon une répartition d'environ 80% et 20%. Fin juillet 2016, 35% des locaux de ces zones étaient couverts par une convention de programmation et de suivi des déploiements signée avec l'un des opérateurs, et une convention était en cours de négociation avec eux pour 46% de ces zones.

Ces conventions sont le seul moyen pour les collectivités d'obtenir des engagements et un calendrier précis en termes de couverture. C'est pourquoi la conclusion d'une convention est cruciale. Elles leur permettent également de bénéficier d'une forme d'outil d'alerte.

L'exemple de la métropole européenne de Lille (MEL) a pu démontrer l'efficacité que peut avoir le dispositif. Le 28 octobre 2013, la MEL a signé de telles conventions avec les opérateurs Orange et SFR. À la suite de l'acquisition de SFR par Numericable, les projets de déploiements FttH auxquels SFR s'était engagé ont été gelés. Constatant l'échec des nombreuses tentatives de discussions avec SFR pour régler des difficultés d'exécution de la convention, le président de la MEL a saisi le comité de concertation du plan FTHD. Le 24 mars 2016, celui-ci, constatant des défauts d'exécution de SFR dans l'application de la convention de 2013, a émis un avis concluant à une défaillance. Cet avis a ouvert la possibilité à la MEL de recourir à d'autres solutions. Dans ce cadre, de nouvelles discussions ont été engagées entre la métropole et les opérateurs concernés.

De plus, comme le rappelle le cahier des charges édicté le 2 mai 2013 et revu le 12 mai 2015, un RIP peut être déployé par les collectivités, et donc éventuellement financé par l'Etat, dans ces zones conventionnées, en cas de défaillance caractérisée des opérateurs.

2. La commercialisation des RIP

La commercialisation des RIP constitue la deuxième étape, pour une collectivité, après la mise en place du réseau, en vue de son utilisation effective par les habitants. L'un des principaux enjeux de cette commercialisation est celui de sa tarification. Afin d'éviter une concurrence par le bas, qui aboutirait à brader les infrastructures, l'ARCEP a adopté, le 7 décembre 2015, et conformément à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, des lignes directrices relatives à la tarification de l'accès des fournisseurs d'accès à internet aux RIP. Lors de son audition par votre rapporteur, elle a précisé qu'elle les met en oeuvre, comme la loi l'y invitait, selon une approche pragmatique, au cas par cas. Chaque collectivité doit en effet communiquer à l'autorité au moins deux mois avant leur entrée en vigueur les conditions tarifaires d'accès à leur réseau. Un dialogue se noue alors entre l'autorité et la collectivité notifiante. Si l'autorité est en désaccord avec les conditions tarifaires proposées au regard des exigences posées au VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, elle peut émettre un avis et le publier.

L'ARCEP a traité une dizaine de cas. Votre rapporteur se félicite de l'approche pragmatique retenue par le régulateur.

La mise en place d'une tarification a également été annoncée par l'agence du numérique. Il importera que l'articulation entre les deux soit clairement établie.

Par ailleurs, l'agence du numérique a lancé, en début d'année, un projet de plateforme commune d'interopérabilité. Le projet est finalement développé dans le cadre d'Interop'fibre, qui réunit onze opérateurs de la fibre. Votre rapporteur estime que son utilité devra être démontrée en pratique.

3. Une incertitude pèse sur la phase finale du plan.

Afin de couvrir les zones les plus isolées d'ici à 2022, se pose la question du degré de recours à des technologies complémentaires, hertziennes terrestres ou satellitaires. Le degré de mobilisation de chacune de ces technologies ainsi que leur assiette géographique n'ont pas encore été définis.

Trois types de réseaux sont mobilisables : les nouvelles générations de satellites, les technologies hertziennes qui utilisent des relais terrestres (notamment WiMax14(*) et Wi-Fi) et les technologies LTE (« Long Terme Evolution »), notamment la 4G à usage fixe. Votre rapporteur souligne que, dans un contexte où la fibre reste l'objet de toutes les attentions, l'enjeu est de parvenir à obtenir une qualité de prestation proche, si ce n'est similaire à celle de la fibre, sans quoi les autres solutions seront difficilement acceptées. Toutes devront donc relever des défis techniques pour être pleinement satisfaisantes.

Par exemple, les technologies satellitaires présentent un intérêt non-négligeable dans la mesure où elles peuvent être disponibles en tout point du territoire, sans coût d'infrastructure locale hormis l'équipement de l'utilisateur par une antenne de réception. Les offres de détail satellitaires de communications électroniques affichent à ce jour des débits théoriques pouvant aller jusqu'à 22 Mbit par seconde descendant et 6 Mbit par seconde montant, et les opérateurs annoncent que dans le futur, ces débits pourraient dépasser 30 Mbit par seconde, offrant ainsi théoriquement du très haut débit.

Néanmoins, elles peuvent présenter à ce jour des limites sur le plan technique (les fournisseurs d'accès internet via satellite utilisent des satellites dont la capacité en bande passante disponible est définie et non extensible) et en termes de capacité (la technologie satellitaire est contrainte, comme toutes les technologies hertziennes, par le risque de saturation). Cela positionnerait donc plutôt la solution satellitaire en tant que solution subsidiaire pour les cas les plus complexes et coûteux à couvrir, pour un volume maximum estimé par l'ARCEP à environ 300 000 clients.

Par ailleurs, la question se posera de l'usage des bandes 2,6 Ghz et 3,5 Ghz, qui pourraient être utilisées pour l'accès en situation fixe à l'internet, en particulier au moyen de la technologie LTE. L'ARCEP a lancé un cycle d'analyse et d'expérimentation en ce sens. L'autorité lancera par ailleurs très prochainement une consultation publique abordant les différentes utilisations possibles de ces bandes et qui visera notamment à déterminer à quels usages les destiner, et comment attribuer des autorisations le cas échéant. Certains envisagent l'attribution de ces fréquences aux collectivités territoriales à titre gratuit, mais pour une durée limitée. Les bénéfices retirés d'une telle mise à disposition doivent être mis en balance avec ceux que l'Etat retirerait de la mise en valeur du patrimoine que constituent ces fréquences.

En définitive, malgré le concert de louanges actuellement en cours, force est de constater que, si le plan accélère, ses réalisations concrètes se font attendre. D'importants choix stratégiques devront être opérés à l'avenir. Il importera donc de ne pas conduire cette politique « au fil de l'eau » au gré des évènements, mais de garder pour seule boussole la nécessité de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens sur tout le territoire.


* 14 Worldwide Interoperability for Microwave Access