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Projet de loi de finances pour 2017 : Économie

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Économie ( avis - première lecture )

B. UNE RÉALISATION RELATIVEMENT POUSSIVE

1. Une procédure d'instruction des RIP longue et complexe...

Les dossiers de demandes de subventions de RIP sont instruits suivant des procédures complexes et peu sécurisées pour les demandeurs, qui rassemblent notamment l'État, l'Agence du numérique, le Commissariat général à l'investissement (CGI), l'ARCEP et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Votre rapporteur estime que cette procédure, sauf à être particulièrement malin, relève du parcours du combattant.

Deux principales étapes sont prévues, qui passent par :

- un accord préalable de principe du Premier ministre, qui permet à la collectivité d'obtenir, avant même d'avoir lancé la sélection de son partenaire privé, une indication du niveau de financement de l'État, à partir d'un projet prévisionnel ;

- la décision de financement proprement dite, qui se traduit in fine par la signature d'une convention entre la CDC, gestionnaire du FSN, et la collectivité. Elle n'intervient que lors de la conclusion de l'accord entre la collectivité et son partenaire privé, soit en pratique dans un délai compris entre six mois et deux ans après l'accord préalable de principe. Les collectivités ont donc souvent à avancer la trésorerie.

2. ...qui se traduit par de faibles montants de décaissements au regard de l'accélération des autorisations d'engagement.

En début d'année 2016, le Président de la République a annoncé sa volonté d'accélérer le déploiement du plan. Selon les données de l'Observatoire France THD, développé par la mission très haut débit de l'agence du numérique, à la fin du premier trimestre 2016, 47,4 % des locaux du territoire étaient couverts en très haut débit, contre 34,6% à la fin de l'année 2013. L'objectif intermédiaire du plan FTHD de couverture de 50 % des locaux du territoire en très haut débit, initialement fixé à 2017, devrait donc être atteint d'ici la fin de l'année 2016. Pour l'exercice 2016, cette accélération se traduira par une ouverture d'autorisations d'engagement supplémentaire de 203 millions d'euros en loi de finances rectificative de fin d'année pour l'accélération du déploiement des RIP.

S'agissant des RIP, au 31 août 2016, 91 dossiers de financement représentant 100 départements et collectivités d'Outre-Mer ont été déposés. 72, soit 83 départements et collectivités d'Outre-Mer, bénéficient d'une décision d'accord préalable de principe du Premier ministre. Les engagements relatifs à ces projets représentent un montant de subvention de 2,638 milliards d'euros, pour l'ouverture de 6 230 000 lignes FttH et 770 000 lignes de montée en débit sur le réseau cuivre. Parmi ces 72 dossiers, 21 dossiers, correspondant à 28 départements, bénéficient d'une décision de financement, et 14 dossiers, représentant 21 départements, ont signé une convention de financement avec la CDC. 11 projets ont bénéficié des premiers décaissements de la part de l'Etat, pour un montant total versé de 71,8 millions d'euros (180 000 lignes FttH desservies, 20 000 raccordements et 445 opérations de montée en débit sur le réseau cuivre). D'ici fin 2016, 9 nouveaux dossiers devraient bénéficier d'une convention de financement et le total des subventions versées aux 23 dossiers conventionnés devrait atteindre 158 millions d'euros.

Votre rapporteur souligne donc le caractère modeste du montant des décaissements d'ici à fin 2016 par rapport aux 3,3 milliards d'euros attendus d'ici à 2022.

Par ailleurs, la répartition technologique du déploiement du très haut débit fait apparaître une part très minoritaire de la FttH. À la fin du premier trimestre 2016, 27,6% des locaux étaient couverts par le câble coaxial, 21,9 % par le cuivre, et 14,6% par le FttH (soit 6,5 millions de logements éligibles). Il reste donc du chemin à parcourir avant d'arriver aux 80% prévus en 2022. Dans le même sens, l'AVICCA estime que, si le rythme de construction de prises a atteint, au deuxième trimestre 2016, 1,8 million, c'est un rythme de 3,2 millions de prises par an auquel il faut parvenir afin d'arriver à 26,6 millions de prises en 2022.