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Projet de loi de finances pour 2017 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

II. LA DOTATION RÉSERVÉE À L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR REPRÉSENTE 8,56% DES CRÉDITS

Affectation des ressources publiques (CAP HT et subventions) 2012-2015

en millions d'euros (HT)

2013

2014

LFI

2015

LFI

2016**

PLF

2017

Ecarts

Évolution 2017/2016

France-Télévisions

2501,8

2485,9

2481,0

2509,8

2547,7

37,87

+ 1,51%

Arte France

262,6

260,5

261,8

264,2

274 ,2

10

+ 3,78%

Radio France

605,5

600,4

601,84

606,76

612,26

5,5

+ 0,91%

INA *

89,9

69,5

89,0

89

89

0

0

FMM

TV5Monde

237,9

75,0

239,7

76,2

242,0

76,2

244,0

76,9

251,53

78,36

7,53

1,43

+ 3,09%

+1,86%

Total

3772,7

3732,2

3751,8

3790,8

3853,1

62,3

+ 1,64

* Institut national de l'audiovisuel

** Crédits ouverts en LFI 2016

A. UNE DOTATION EN PROGRESSION

La dotation publique de France Médias Monde progresse de 7,53 millions d'euros (+3,09%) sur la base de la LFI 2016, celle de TV5Monde de 1,43 millions d'euros (+1,8%).

Dotation aux sociétés de l'audiovisuel extérieur

 

Réalisé

2013

Réalisé

2014

Réalisé

2015

LFI

2016

PLF

2017

Dotation globale

312,9

315,9*

318,2

320,9

329,89

FMM

237,9

239,7

242,0

244,0

251,53

TV5Monde

75 ,0

76,2

76,2

76,9

78,36

* en 2014, la LFR a réduit de 0,6 million d'euros la dotation versée à FMM.

B. UN FINANCEMENT EXCLUSIF PAR DES RESSOURCES ISSUES PRINCIPALEMENT DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

1. Un mode de financement que justifierait l'extension de ce programme sur le territoire national

Depuis 2015, le financement de l'audiovisuel extérieur est exclusivement issu des ressources de la contribution à l'audiovisuel public. L'article 44 de la loi de finances pour 2015 permet l'affectation de cette ressource à TV5Monde. Ce nouveau mode de financement n'altère pas la politique de programmes de ces médias. Vos rapporteurs considèrent que leur diffusion sur le territoire national, qui enrichit l'offre de programmes et peut répondre à des besoins spécifiques aujourd'hui insatisfaits par les radiodiffuseurs privés et publics, mériterait d'être développée et trouverait une part de sa justification dans ce nouveau mode de financement.

2. Des ressources théoriquement mieux assurées

Cette situation présente l'avantage de faire échapper les sociétés de l'audiovisuel public aux régulations budgétaires. Elles bénéficient ainsi d'une meilleure prévisibilité de leurs ressources. Ce sont des atouts non négligeables pour la gestion de ces entreprises qui opèrent sur des marchés concurrentiels où dominent les entreprises du secteur privé.

Encore faudra-t-il que la répartition du produit de la contribution à l'audiovisuel public entre les sociétés nationales de programmes ne soit pas remise en cause en cours d'exercice4(*).

Vos rapporteurs seront très vigilants sur ce point, de même qu'ils considèrent comme inappropriés les projets de restructuration d'ensemble qui incluraient les opérateurs de l'audiovisuel extérieur au sein de France-Télévisions. Chacun sait que la priorité des grands opérateurs se focalise sur l'audience de leurs programmes sur le territoire national et qu'ils ont tendance à négliger l'identité et la spécificité des appendices diffusant à l'international (à l'exception de la BBC). Une fusion aurait en outre pour résultat de séparer RFI et MCD, qui reviendraient dans le giron de Radio France, de France 24, alors que des synergies sont en cours de développement et le désagrément de faire porter une partie des restructurations nécessaires sur le périmètre d'ensemble alors même que les opérateurs internationaux ont effectué, depuis 2012, de profondes restructurations.

3. Une dotation limitée qui conditionnera les ambitions affichées

En revanche, cette ressource est peu dynamique compte tenu de la sensibilité particulière du contribuable français à son augmentation. La portée symbolique de son évolution dépasse largement la faiblesse objective de son montant.

L'atonie des ressources publiques risque dès lors de limiter les objectifs de France Médias Monde et de TV5Monde qui sont définis, pour l'une, dans son projet de contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 actuellement soumis pour avis des commissions parlementaires compétentes, pour l'autre, dans son plan stratégique 2017-2020 approuvé par la conférence des hauts fonctionnaires des 9 et 10 novembre 2016.

En 2017, FMM voit le montant de la dotation atteindre 251,53 millions d'euros, + 7,53 millions d'euros et pourra mettre en oeuvre les objectifs de son contrat d'objectifs et de moyens dans des conditions raisonnables.

Les ressources de TV5Monde seront juste suffisantes pour financer la supervision de son système d'information victime en 2015 d'une importante cyberattaque, mais ne permettra pas le financement d'un grand nombre de mesures affichées dans le plan stratégique 2017-2020.

Comme la recherche d'autres ressources pour financer une partie de leurs activités sur des marchés publicitaires et de distribution complexes et très concurrentiels est très incertaine, et comme les politiques d'économies de gestion conduites depuis plusieurs années trouvent leurs limites, les marges de manoeuvre seront réduites sans l'apport de ressources publiques.

4. Un risque d'affaiblissement relatif face à la concurrence internationale

Le contexte actuel est marqué par une compétition de plus en plus dure entre les Etats qui cherchent tous à accroître leur influence dans le paysage médiatique mondial.

D'une part, la concurrence des opérateurs étrangers traditionnels de l'audiovisuel extérieur s'intensifie, avec l'émergence de nouvelles chaînes internationales concurrentes, mais aussi de nombreuses chaînes d'information nationale ou locale qui concurrencent nos médias dans les paysages nationaux.

D'autre part, phénomène inédit jusqu'alors, dans un contexte d'aggravation de la menace terroriste, se déploient sur les médias numériques, et notamment les réseaux sociaux, des stratégies actives d'influence de groupes terroristes.

Les années à venir vont donc être marquées par une période de grande compétition et à forts enjeux.

La BBC ne s'y est pas trompée qui met en place un vaste plan d'économies de plus de 200 M€ sur ses services domestiques et alloue à son service BBC World, fait sans précédent, une augmentation de 48 M€ de son budget en 2016-2017, puis de 120 M€ par an.

Cette initiative n'est pas isolée comme en témoigne le cas de la Deutsche Welle qui verra ses moyens augmenter de 12 M€ par an à compter de 2016.

Il est dommage que le contexte budgétaire n'ait pas permis à la France de faire des efforts aussi conséquents.


* 4 Ce fut le cas en 2014 au détriment de FMM.