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Projet de loi de finances pour 2017 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. 2012-2017 : CINQ ANNÉES POUR UNE CONSOLIDATION INACHEVÉE DES POLITIQUES EN DIRECTION DU MONDE COMBATTANT

A. UN RECUL BUDGÉTAIRE QUI A ACCOMPAGNÉ LE DÉCLIN DÉMOGRAPHIQUE DES ANCIENS COMBATTANTS

Le mouvement de diminution qu'a connu le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » durant l'actuelle mandature se poursuivra en 2017, avec un recul de 2,6 % par rapport à 2016, soit une économie de 67 millions d'euros. Le rythme de cette baisse est moins soutenu que les deux années précédentes (- 7,7 % en 2015 et
- 4,7 % en 2016), et est inférieur à la moyenne connue ces quatre dernières années (- 4,4 %).

Evolution du budget de la mission
« Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » depuis 2012

(en milliards d'euros)

Source : Commission des affaires sociales à partir des projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

La situation budgétaire dégradée de notre pays depuis le début de la crise a eu de fortes répercussions sur le niveau des crédits de la mission. Le Gouvernement a disposé, chaque année, d'une source d'économies budgétaires sans pour autant devoir restreindre l'éligibilité aux prestations ou supprimer certaines d'entre elles en raison du déclin mécanique, lié à la démographie, des publics bénéficiaires. Il est ainsi possible d'estimer que, sur la durée du quinquennat, ce sont environ 1,8 milliard d'euros qui auront été économisés sur le budget de la mission.

Evolution du budget de la mission
« Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » depuis 2012

 

PLF 2012

PLF 2013

PLF 2014

PLF 2015

PLF 2016

PLF 2017

Montant du budget
(en milliards d'euros)

3,18

3,07

2,98

2,74

2,61

2,55

Taux d'évolution
n/n-1

(en %)

/

- 2,55

- 2,82

- 7,7

- 4,71

- 2,57

Economie réalisée
n/n-1
(en millions d'euros)

/

80,23

86,57

228,52

129,05

67,27

Evolution globale

(en %)

- 19,83

Source : Commission des affaires sociales à partir des projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

95 % des crédits de la mission relèvent en effet du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui assure le financement des différentes mesures traduisant le droit à réparation dont peuvent se prévaloir les anciens combattants (cf. infra). Il s'agit essentiellement de la retraite du combattant, versée aux titulaires de la carte du combattant à partir de 65 ans, des pensions militaires d'invalidité (PMI) et de la majoration, par l'État, des rentes mutualistes que peuvent constituer les titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN).

Force est de constater le vieillissement de la population des bénéficiaires de ces prestations, essentiellement issus de la troisième génération du feu, celle de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Dernier conflit où il fut fait appel à la conscription, il mobilisa près de 1,75 million d'hommes, dont 1,3 million d'appelés. Les plus jeunes ont aujourd'hui près de 75 ans, et la grande majorité d'entre eux ont obtenu la carte du combattant, qui leur est attribuée dès lors qu'ils ont servi quatre mois dans le pays. Par ailleurs, plus de soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nombre d'anciens combattants y ayant participé est en chute très forte.

En conséquence, le nombre de bénéficiaires des prestations financées par le programme 169 a connu ces cinq dernières années un déclin démographique très marqué : - 18,5 % pour la retraite du combattant, - 22,3 % pour les PMI et - 12 % pour la majoration des rentes mutualistes entre 2012 et 2017.

Évolution des effectifs des bénéficiaires et du coût des principales prestations financées par le programme 169 entre 2012 et 2017

   

2012

2013

2014

2015

20161

20171

Retraite du combattant

Nombre de bénéficiaires

1 237 694

1 200 185

1 159 167

1 108 996

1 059 106

1 008 206

Evolution n/n-1
(en %)

- 3,9

- 3

- 3,4

- 4,3

- 4,5

- 4,8

Evolution globale (en %)

- 18,54

Coût
(en millions d'euros)

802,5

821,3

807,9

784,7

756,6

748,5

Evolution n/n-1
(en %)

1,2

2,3

- 1,6

- 2,9

- 3,6

- 1,1

Evolution globale
(en %)

- 6,73

PMI

Nombre de bénéficiaires

280 793

266 914

254 668

241 360

229 516

218 253

Evolution n/n-1
(en %)

- 4,8

- 4,9

- 4,6

- 5,2

- 4,9

- 4,9

Evolution globale
(en %)

- 22,27

Coût
(en millions d'euros)

1 595

1 491

1 413

1 296

1 190

1 147

Evolution n/n-1
(en %)

- 6,7

- 6,5

- 5,2

- 8,3

- 8,2

- 3,6

Evolution globale
(en %)

- 28,09

Rentes mutualistes

Nombre de bénéficiaires

403 650

395 441

385 434

375 054

362 770

355 125

Evolution n/n-1
(en %)

- 1,7

- 2

- 2,5

- 2,7

- 3,3

- 2,1

Evolution globale
(en %)

- 12,02

Coût
(en millions d'euros)

255

263,1

264,7

258,3

261,7

253,5

Evolution n/n-1
(en %)

0

3,2

0,6

- 2,4

1,3

- 3,1

Evolution globale
(en %)

- 0,59

1. Données prévisionnelles

Source : Commission des affaires sociales, d'après le projet annuel de performances de la mission
annexé au PLF

Dès lors, la diminution des crédits de la mission et celle du nombre des personnes qu'elle couvre ont suivi une trajectoire comparable sur les cinq dernières années. L'économie plus importante réalisée avec les PMI s'explique par la disparition des pensionnés les plus âgés, donc souvent titulaires d'une pension d'un montant plus élevé que la moyenne, indemnisant des infirmités plus graves. A l'inverse, la baisse moins rapide du coût de la retraite du combattant par rapport au nombre de ses bénéficiaires s'explique notamment par sa revalorisation de quatre points au 1er juillet 2012 et par l'assouplissement des critères d'attribution de la carte du combattant.

A titre de comparaison, les effectifs des titulaires de la retraite du combattant et d'une PMI avaient diminué, respectivement, de 16,8 % et 22,9 % entre 2007 et 2012. La baisse du coût des PMI s'était élevée à 22 %. En revanche, la dépense liée à la retraite du combattant avait progressé de 4,2 % à cause de l'augmentation de son montant de 34 % durant la précédente législature. Dans le même temps, le budget global de la mission avait reculé de 15,3 %.