LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES
Audition
M. Bertrand Mathieu , professeur à l'École de droit de la Sorbonne Université Paris I, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, vice-président de l'association internationale de droit constitutionnel
Contributions écrites
M. Didier Guérin , président de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Direction des affaires criminelles et des grâces
Conseil national du numérique
Mme Fabienne Siredey-Garnier , vice-présidente du TGI de Paris, présidente de la 17 ème chambre
Me Christophe Bigot , avocat à la Cour
M. François Rousseau , professeur des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université de Nantes