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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

12 juillet 2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme ( avis - première lecture )

ANNEXE 1 - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5 ° du I de l'article 6 noniès de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer l'alinéa suivant :

« 6° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l'article L.854-9-3 du même code. » 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

"mises en oeuvre sur le fondement du présent article"

par les mots :

"prises en application du présent article. Elle peut également se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en oeuvre et, à la seule fin de s'assurer du respect du champ d'application mentionné au premier alinéa, les renseignements collectés et les transcriptions et extractions réalisées".

ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Auditions conjointes avec le rapporteur au fond de la commission des lois

28 juin 2017

M. Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et M. Marc Antoine, conseiller auprès du président.

M. Olivier Bardin, directeur de l'Unité Information Passagers (UIP) du système PNR (Passenger name record).

Mme Claire Landais, directrice des affaires juridiques du ministère des armées, M. Mathieu Rhee, chef du bureau des données personnelles de cette direction, M. Éric Vidaud, chef du bureau des affaires réservées et M. Christophe Junqua, adjoint au chef du bureau, Mme Animya N'Tchandy, conseillère parlementaire au cabinet du ministre des armées, ainsi que des représentants de la direction générale des services extérieures et de la direction du renseignement militaire.

6 juillet 2017

M. Pierre Bousquet de Florian, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et Mme Agnès Deletang, conseillère juridique.

ANNEXE 3 - RÉGIMES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTS MODES DE COMMUNICATION PAR VOIE HERTZIENNE DANS LE PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Régimes applicables

Régime de droit commun des interceptions de sécurité (art. L 852-1) ou du recueil et de la captation de données informatiques (art L. 853-2) ou de surveillance internationale (L. 854-1 et suiv.)

Régime spécifique hertzien (art. L.852-2 ou 853-2) rattaché au régime de droit commun (5ème technique)

Régime hertzien « ouvert » allégé (art. L. 854-9-1 et suiv. du code de la sécurité intérieure, art. L 2371-1 du code de la défense s'agissant des missions opérées par des unités militaires

Modes de communication hertzienne

Non exclusivement hertzien et/ou intervention d'un opérateur de communication électroniques exploitation un réseau ouvert au public

Exclusivement hertzien, sans intervention d'un opérateur de communication électroniques exploitation un réseau ouvert au public, lorsque le réseau est conçu pour une utilisation privative ou un groupe fermé d'utilisateurs

Exclusivement hertzien, sans intervention d'un opérateur de communication électroniques exploitation un réseau ouvert au public, usage, utilisation non privative, non couverte par le régime applicable aux autres techniques de renseignement

Trafic entre terminal et borne Wifi ou Wimax

X (si via Internet)

X (si non relié à Internet)

 

Téléphones sans fil

X (via opérateur)

X (entre deux pièces)

 

Radioamateurs, Cibistes, Talkies-Walkies analogiques

   

X

PMR (talkies-walkies numériques)

 

X

 

Téléphones satellitaires

X (principalement L.854-1)

X (en direct entre deux téléphones satellitaires)

 

Téléphones mobiles et ordinateurs portables GSM/3G/4G

X

   

Bluetooth

 

X

 

Trafic entre objets connectés et borne

 

X

 

GPS

(idem L.851-5 balises)

   

Radio VLF et HF et moyens militaires tactiques

   

X