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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

18 juillet 2017 : Renforcer le dialogue social ( avis - première lecture )

N° 642

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Claude Nougein, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

4, 18, 19 et T.A. 2

Sénat :

637 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie mardi 18 juillet 2017, sous la présidence de M. Francis Delattre, vice-président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

La commission des finances a été saisie au fond, par délégation de la commission des affaires sociales, de l'article 9 relatif au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Sur proposition du rapporteur, elle a adopté trois amendements, dont un amendement visant à compléter les informations qui devront être présentées au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances pour 2018 par les résultats de simulations et de tests concernant des réformes alternatives au prélèvement à la source, ainsi que deux amendements rédactionnels.

La commission a proposé à la commission des affaires sociales l'adoption de l'article 9 tel que modifié par les amendements qu'elle a adoptés.