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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

18 juillet 2017 : Renforcer le dialogue social ( avis - première lecture )

B. LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES MENÉS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 2017

Compte tenu du calendrier particulièrement exigeant de mise en oeuvre du prélèvement à la source, les travaux de préparation de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se sont poursuivis à un rythme soutenu au cours des derniers mois. En dépit de ces efforts et dans l'attente des résultats de l'expérimentation en conditions réelles menée cet été, des doutes subsistent s'agissant du caractère opérationnel du prélèvement à la source au 1er janvier 2018.

1. La publication des textes d'application de la réforme

En application de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, six décrets et divers arrêtés ministériels ont été pris au printemps 2017. Parmi ces derniers, il convient de citer :

- le décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte. Ces réclamations sont portées par les salariés devant l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés ou avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année de mise en recouvrement ;

- le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 précisant, entre autres, les nouvelles mentions obligatoires à porter sur le bulletin de paie à compter du 1er janvier 2018 : l'assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source effectué ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de prélèvement à la source ;

- le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux déclarations à la charge des débiteurs du prélèvement à la source. Il précise en particulier les informations à déclarer chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration dédiée aux entreprises et collectivités publiques ne souscrivant pas à la DSN - appelée « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU) - les délais de transmission des informations et de versement du prélèvement ainsi que les modalités de transmission des taux aux tiers collecteurs ;

- le décret n° 2017-975 du 10 mai 2017, qui précise les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte d'impôt dû au titre des BIC, BA, BNC et revenus fonciers.

L'entrée en vigueur de ces textes réglementaires est fixée au 1er janvier 2018, à l'exception du décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au CIMR, qui est d'application immédiate. Depuis le 8 mai 2017, les employeurs peuvent ainsi interroger l'administration fiscale afin d'obtenir une prise de position formelle sur le caractère exceptionnel ou non exceptionnel d'un revenu afin de déterminer s'il ouvre droit au CIMR.

2. La poursuite des chantiers informatiques

La mise en oeuvre du prélèvement à la source suppose l'adaptation des outils informatiques existants de la DGFiP et le déploiement complet de la DSN, qui permet aux entreprises de transmettre les données issues de la paie en une seule fois et constituera le principal support de communication entre les tiers collecteurs et l'administration fiscale. Initialement prévue le 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN a été reportée au 1er juillet 2017, notamment en raison d'une coordination insuffisante avec les développeurs de logiciels de paie. Si la DSN était utilisée par 95,8 % des entreprises pour 98 % des salariés du secteur privé au 15 avril 2017, le Gouvernement considère que son calendrier de déploiement complet demeure exigeant.

Une « DSN bis », appelée PASRAU, a également dû être créée pour les employeurs situés en-dehors du champ de la DSN, notamment les employeurs publics, qui représentent 6 millions d'agents et salariés.

En outre, un fichier automatisé de données à caractère personnel dénommé « R-Taux » doit être constitué par la DGFiP afin d'assurer la gestion de l'ensemble des taux de prélèvement à transmettre aux tiers collecteurs et des montants d'acomptes dus par les contribuables.

Au total, la DGFiP mène actuellement cinq chantiers informatiques, concernant une cinquantaine d'applications relatives au recouvrement de l'impôt sur le revenu, au calcul du taux, à la gestion du prélèvement, à la collecte et au recouvrement de la retenue à la source ainsi qu'à la paie de l'État et aux pensions de retraite des fonctionnaires. Les coûts de mise en place du prélèvement à la source s'élèvent ainsi, à ce jour, à 25 millions d'euros.