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Projet de loi de finances pour 2018 : Économie

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Économie ( avis - première lecture )

B. UNE SOLUTION HERTZIENNE AUJOURD'HUI PEU MOBILISÉE EN FRANCE

1. Un faible nombre d'abonnés

Si le chiffre exact relève du secret des affaires, il y a aujourd'hui assez peu d'abonnés à l'internet par satellite en France : ils sont moins de 100 000. À titre de comparaison, si le chiffre des abonnés à la boucle locale radio est également couvert par le secret des affaires, ils sont environ moitié moins que les abonnés au satellite.

Selon l'OCDE44(*), cet usage relativement limité du satellite se retrouve assez largement dans les pays membres de l'organisation. Si certains pays, comme les États-Unis ou l'Australie, font davantage appel à cette technologie, elle ne représente jamais plus de 0,6 % des abonnements. Selon le ministère de l'économie, ce chiffre est de 0,36 % en France, ce qui situe notre pays dans la partie haute des États de l'OCDE ayant recours au satellite.

Le satellite est, par exemple, bien plus utilisé aux États-Unis, où il représenterait 0,64 % des abonnements. Le Gouvernement australien a également entendu recourir au satellite dans le cadre de son initiative « National Broadband Network ». Cela s'explique en partie par la géographie très étendue de ces pays. C'est d'ailleurs aux États-Unis que la première offre de fourniture d'internet à haut débit a été proposée, avec le lancement du satellite Wildblue 1 dès 2007.

Cette faible pénétration du marché français peut s'expliquer à la fois par un problème d'image et par les capacités limitées des satellites déployés actuellement.

Au cours des années 2000, et avant l'arrivée de KaSat, de premières offres d'internet par satellite ont été commercialisées via des satellites destinés à la diffusion de la télévision à l'usage détourné. Celles-ci étaient particulièrement inefficaces et ont pu imprimer dans les mémoires une image dégradée du satellite. En termes d'image, l'absence de commercialisation de cette solution, sur le marché de détail, par trois des quatre grands opérateurs, peut également constituer un frein.

Deux autres éléments d'explication proviennent des capacités limitées des satellites déjà déployés. D'abord, la saturation des capacités du principal satellite utilisé pour l'accès à internet en France (le satellite KaSat) depuis 2015 a pu empêcher de répondre aux potentiels besoins supplémentaires de la population (les capacités du satellite sont saturées sur près de la moitié du territoire métropolitain, schématiquement au sud d'un axe reliant Bayonne à Strasbourg). Selon le CNES, en l'absence de saturation, il est probable que le nombre d'abonnés au satellite serait aujourd'hui supérieur à 150 000. Notons cependant que la qualité de service pour les personnes déjà abonnées n'a pas été dégradée : c'est justement l'arrêt de la commercialisation de la solution qui a permis d'éviter cette dégradation.

Ensuite, la limitation du volume de données45(*) figurant dans les offres commerciales actuelles constitue indéniablement une limite pour le client final (même si certaines offres comprennent un volume illimité de données pour un usage entre minuit et six heures du matin).

2. Un levier marginal du plan France très haut débit

Dès 2013, date de la mise en place du plan France très haut débit, l'État a entendu soutenir financièrement les projets de collectivités territoriales visant à recourir au satellite pour couvrir les habitats isolés qui ne pourraient bénéficier, à court ou moyen terme, d'une solution filaire convenable (le « bon haut débit » étant alors défini à hauteur de 3 à 4 Mbit/s46(*)). La solution satellitaire a, à ce titre, été intégrée au volet « inclusion numérique » du plan France très haut débit, qui peut également être mobilisé pour la boucle locale radio.

Ce soutien consiste en une participation, à hauteur de la moitié des coûts éligibles dans la limite de 150 euros, aux dispositifs d'aide à l'acquisition du kit de réception de l'internet par satellite47(*) - habituellement facturé autour de 400 euros48(*) - mis en place par les collectivités territoriales. Afin de respecter le principe de neutralité technologique, les programmes d'aide mis en place par les collectivités doivent proposer plusieurs solutions technologiques.

Cependant, le premier cahier des charges du plan précisait bien que le satellite serait utilisé, comme les réseaux hertziens terrestres, « par exception et de manière marginale »49(*). De fait, si 64 porteurs de projets de réseaux d'initiative publique ont sollicité l'aide de l'État dans le cadre de ce dispositif d'inclusion numérique, l'État n'a décaissé que 150 000 euros sur les 38 millions d'euros initialement engagés.

Selon le recensement effectué par Nordnet sur son site internet, plus de la moitié des conseils départementaux ont mis en place une aide financière pour l'installation et/ou pour l'acquisition du kit de réception, selon des modalités diverses, ce qui ne facilite pas la lisibilité du dispositif.

3. La solution satellitaire fait intervenir d'autres acteurs que les réseaux terrestres.
a) Les acteurs du secteur spatial sont les premiers concernés.

Parmi les acteurs du secteur spatial, on peut distinguer les constructeurs de satellites et les opérateurs de satellites.

Les satellites sont fabriqués par des constructeurs, industriels du secteur aéronautique et spatial. En Europe, il s'agit d'Airbus Defence and Space et de Thales Alenia Space. Les deux satellites à haute capacité actuellement utilisés pour offrir un accès à internet par satellite sur le sol français, KaSat et Astra 2F, ont tous deux été construits par Airbus. Déployé en 2010, KaSat est le premier - et à ce jour le seul en Europe - satellite dédié à l'internet. À l'inverse, Astra 2F est consacré à la diffusion de la télévision, mais il est doté d'une charge utile dite secondaire pour fournir de l'internet. On peut ajouter aux constructeurs de satellites les industriels intervenant dans la production des segments sol50(*), tels que, en Europe, Thalès Alenia Space avec sa solution SpaceGate à destination des opérateurs, Newtec pour les modems à destination des utilisateurs ou encore STMicroelectronics pour les puces.

Les industriels répondent aux commandes des opérateurs de satellite, tels que, pour les solutions actuellement commercialisées en France, Eutelsat ou SES Astra51(*). Propriétaires des satellites, ils en commercialisent les capacités auprès de fournisseurs de services. Par exemple, Eutelsat commercialise les capacités du satellite KaSat à travers les offres « Tooway ». Ce satellite couvre 55 pays, et environ 10 % de sa capacité totale est disponible pour la France métropolitaine52(*). Eutelsat fait également appel à d'autres satellites de sa flotte pour couvrir la France (Eutelsat 65 WA pour les Antilles et la Guyane, Eutelsat 172 A pour le Pacifique). Parmi les opérateurs de satellites, c'est Eutelsat qui domine le marché français, avec environ 60 % des abonnés.

b) Les fournisseurs traditionnels d'accès à internet sont peu mobilisés.

Les opérateurs revendent les capacités du satellite à des fournisseurs d'accès à internet, qui commercialisent le service d'accès à internet auprès du client final.

Parmi les quatre grands opérateurs de détail du secteur des télécommunications, Orange est le seul à commercialiser des offres satellitaires, à travers sa filiale Nordnet53(*), qui domine le marché de la fourniture d'accès à internet par satellite. La commercialisation sous une marque peu identifiée par le grand public ne permet pas à la technologie satellitaire de bénéficier de la renommée des grands opérateurs auprès du client final. Le réseau de distribution du satellite dispose donc d'une force de frappe très limitée.

Si les débits actuellement proposés correspondent à la définition du « bon haut débit » retenue par le Gouvernement (le satellite offre un débit crête descendant de 20 ou 22 Mbit/s et un débit crête montant de 2 à 6 Mbit/s54(*)), les offres d'accès à internet par satellite comprennent, en raison des limites des satellites actuellement en service, une capacité limitée de téléchargement (de 2 à 100 Giga octets (Go) par mois). Elles peuvent également comprendre une téléphonie fixe illimitée en option, comme un accès aux chaînes de télévision, également en option. Par exemple, Nordnet propose une offre d'accès à internet pour 36,90 euros par mois et 15 Go de données téléchargeables. Le supplément téléphone illimité est facturé 9 euros par mois et la télévision 6 euros par mois.

Notons que, s'agissant des offres intégrant la télévision par satellite, l'accès au bouquet de chaînes de télévisions est assuré par un satellite différent de celui fournissant l'accès à internet, afin de ne pas utiliser sa bande passante, et nécessite de s'équiper d'un décodeur et d'une seconde tête de réception à placer sur la même parabole, en général sans surcoût.


* 44 OCDE, perspectives de l'économie numérique, 2017.

* 45 Selon une note du CEREMA, publiée en octobre 2016 (Le point sur l'internet haut débit par satellite), on observe, dans certaines offres que, dès que 20 % du quota de données est utilisé, le débit montant est réduit de moitié. Quand le quota est atteint, le débit dans les deux sens est ramené à 64 kbit/s jusqu'au premier jour du mois d'abonnement suivant. À l'inverse, le volume éventuellement non consommé sur un mois n'est pas reportable sur le mois suivant.

* 46 Cahier des charges du plan France très haut débit, dans ses versions de 2013, 2015 et 2017

* 47Pour accéder au réseau, l'abonné par satellite doit s'équiper d'une antenne parabolique de petit diamètre et d'un décodeur spécifique.

* 48 CEREMA, le point sur l'internet haut débit par satellite, octobre 2016.

* 49 Version 2013 du cahier des charges. Les versions 2015 et 2017 évoquent une utilisation « par exception et de manière limitée ».

* 50 Le « segment sol » regroupe l'ensemble des moyens sol nécessaires à l'envoi et à la réception des informations échangées avec le satellite et aux traitements des données reçues. On peut distinguer le segment sol opérateur et le segment sol utilisateur.

* 51 Fin 2016, un nouvel opérateur est entré sur le marché français. Il s'agit d'Avanti, qui commercialise, via Numerisat, la bande passante du satellite Hylas 2, construit par l'américain Orbital ATK, mais qui ne couvre qu'un tiers du territoire métropolitain.

* 52 Un satellite couvre une zone géographique à travers plusieurs faisceaux. KaSat couvre la France à travers environ 10 faisceaux de 250 km.

* 53 D'autres fournisseurs d'accès à internet commercialisent l'accès à internet par satellite. Il s'agit, par exemple, d'Ozone (filiale de Nomotech), de Satelink (propriété d'Adista), de Numerisat (propriété de la société britannique Avanti), d'IDHD Universat, d'Europasat (société britannique), ou encore de SkyDsl (société allemande).

* 54 Par ailleurs, si les débits sont aujourd'hui asymétriques, il s'agit d'une adaptation de l'offre aux usages : techniquement, les débits proposés par le satellite peuvent être asymétriques.