INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'autonomie financière des institutions qui composent la mission Pouvoirs publics , justifiée par « la sauvegarde du principe d'autonomie des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 2 ( * ) , ne saurait exempter ces dernières d'une juste contribution à l'effort national de redressement des finances publiques.

La particularité, au sein des institutions, de la présidence de la République , des assemblées parlementaires , de la chaîne parlementaire , du Conseil constitutionnel , de la Haute Cour et de la Cour de justice de la République , justifie que la présente mission soit dépourvue de programmes et ne réponde pas à une politique publique prédéfinie.

Plus que jamais, nos concitoyens exigent l'exemplarité dans l'utilisation des deniers publics. C'est l'esprit dans lequel les institutions et la chaîne précitées ont engagé depuis plusieurs années un effort de maîtrise budgétaire significatif, renouvelé pour l'exercice 2018, en ayant pour objectif que cet effort n'altère pas la qualité des missions remplies. Ainsi, toutes les dotations de la présente mission diminuent ou sont reconduites en euros courants, à l'exception de celle destinée à la présidence de la République, pour d'impérieuses raisons de sécurité.

Le montant total des dotations de ces institutions devrait donc s'élever en 2018 à 991 742 491 euros, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 822 255 euros et de 0,08% par rapport à l'exercice précédent .

La ventilation de ces dotations est la suivante :

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Variation 2018/2017

Intitulé
de la dotation

Ouvertes en LFI
pour 2017

Demandées
pour 2018

Ouverts en LFI
pour 2017

Demandés
pour 2018

Présidence de la République

100 000 000

103 000 000

100 000 000

103 000 000

+ 3,00 %

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0,00 %

Sénat

323 584 600

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0,00 %

La Chaîne parlementaire

34 887 162

34 687 162

34 887 162

34 687 162

- 0,57 %

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

0

0

0,00 %

Conseil constitutionnel

13 696 974

11 719 229

13 696 974

11 719 229

- 14, 43%

Haute Cour

0

0

0

0

0,00 %

Cour de justice de la République

861 500

861 500

861 500

861 500

0,00 %

Total pour la mission

990 920 236

991 742 491

990 920 236

991 742 491

+ 0,08 %

Source : bleu budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2018

Votre rapporteur tient toutefois à souligner les limites de cet exercice consistant à réduire ou à contenir la dotation des pouvoirs publics, année après année. Cette ligne de conduite a permis de rationaliser les moyens alloués mais l'activité importante des pouvoirs publics constitutionnels ne pourra être poursuivie avec la qualité et l'efficacité requises qu'au prix d'un maintien, au minimum, et, dans un certain nombre de cas, d'une mise à niveau des moyens actuels. C'est le sens de la hausse de la dotation allouée l'an dernier au Conseil constitutionnel ou cette année à la présidence de la République. Même si des variations pour tel ou tel pouvoir public se produisent donc annuellement, les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont globalement contenus depuis 2012, ce dont votre rapporteur se réjouit, même s'il ne faut pas s'interdire d'ajuster les crédits à la réalité et à l'importance des missions confiées aux institutions concernées.

Total des crédits de la mission pouvoirs publics depuis 2012

Ouverts en LFI pour 2012

Ouverts en LFI pour 2013

Ouverts en LFI pour 2014

Ouverts en LFI pour 2015

Ouverts en LFI pour 2016

Ouverts en LFI pour 2017

Sollicités pour 2018

997 257 303

991 265 739

989 987 362

988 015 262

987 745 724

990 920 236

991 742 491

Source : rapports annuels de performance

Comme chaque année, l'examen des crédits alloués à la mission Pouvoirs publics par votre commission s'effectuera toutefois dans une optique davantage institutionnelle que budgétaire, ce dernier aspect étant traité exhaustivement par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit donc d'examiner l'activité de chacune de ces institutions au regard des moyens alloués, ce qui permet de souligner l'effort de rationalisation des crédits eu égard aux missions poursuivies.

Votre rapporteur ne consacrera aucun développement spécifique à la dotation de la Haute Cour , à laquelle aucun crédit n'est alloué en l'absence de réunion prévisible. Il n'en consacrera pas plus aux « indemnités des représentants français au Parlement européen » qui, depuis les élections européennes de 2009, sont directement prises en charge par le Parlement européen. Aussi, aucun crédit n'a-t-il été ouvert à ce titre depuis 2010 sur cette dotation de la mission Pouvoirs publics . Votre rapporteur s'interroge donc, cette année encore, sans pour autant que cela soit suivi d'effets, sur l'intérêt de maintenir l'existence d'une telle dotation qui est devenue purement formelle.

I. LA DOTATION DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN HAUSSE AFIN DE SÉCURISER LE SITE

Depuis le 1 er janvier 2017, la présidence de la République applique un règlement budgétaire et comptable qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Tout en préservant le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, ce document fixe un cadre budgétaire et comptable qui décline les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, tout en les organisant autour d'une partie qui traite l'action présidentielle en tant que telle (fonction de représentation, missions diplomatiques et militaire attachées au Chef de l'État, organisation de réceptions au Palais de l'Élysée) et d'une partie relative à l'administration de la présidence (gestion immobilière, personnels, télécommunications et informatique, sécurité, action sociale, etc. ).

Certes, le texte déroge, sur des points parfois significatifs, aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), en se fondant en particulier sur la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 2001 3 ( * ) , qui consacre le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, et s'écarte des règles applicables aux autres services de l'État en application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances et du décret GBCP précité, ce qui a conduit la Cour des comptes à regretter « que le texte ne garantisse pas une séparation complète des fonctions de l'ordonnateur et du comptable [qui] sans constituer un principe de valeur constitutionnelle (...) constitue en effet une garantie prudentielle fondamentale » 4 ( * ) , tout comme le fait que « le comptable de la présidence de la République n'a pas le statut de comptable public principal de l'État [dont la] responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut être engagée ».

Les charges de personnel représentent les deux-tiers du total des dépenses.

En 2018, comme lors des exercices précédents, les dépenses de l'Élysée seront financées à plus de 95 % par la dotation allouée par la loi de finances, les autres recettes émanant de produits divers (produits locatifs, ventes diverses et remboursement des frais avancés par les participants aux voyages officiels).

Le tableau suivant récapitule les charges et produits de la présidence de la République inscrits en loi de finances initiale, par catégorie, de 2012 à 2017 :

2012

2013

2014 1

2015

2016

2017

1 Charges de personnel

67 109 739

65 650 792

67 610 000

67 500 000

67 500 000

67 500 000

Mis à disposition

56 331 923

55 446 687

56 758 824

56 686 500

56 703 500

56 400 000

Contractuels

10 777 816

10 204 105

10 851 176

10 813 500

10 796 500

11 100 000

2 Charges de fonctionnement courant

19 049 000

17 641 360

17 925 200

18 721 126

18 650 000

18 750 000

Dont dotation aux amortissements et provisions

4 179 500

3 982 300

3 600 000

4 300 000

4 300 000

4 300 000

3 Déplacements

19 400 000

18 199 300

16 000 000

14 328 874

14 300 000

14 300 000

Diplomatiques

7 866 100

7 202 700

6 675 650

5 835 607

5 415 000

5 415 000

Hors diplomatiques

3 788 800

3 536 900

2 237 635

1 944 534

2 226 000

2 226 000

Avions ETEC

7 745 100

7 459 700

7 086 715

6 548 733

6 659 000

6 659 000

4 Charges exceptionnelles

350 000

320 000

0

0

0

0

5 Équipements et travaux

4 134 000

3 621 800

4 000 000

4 000 000

4 100 000

4 000 000

TOTAL DES CHARGES

110 042 739

105 433 252

105 535 200

104 550 000

104 550 000

104 550 000

Dotation loi de finances

108 929 739

103 483 252

101 660 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

Produits divers de gestion

1 113 000

1 950 000

2 075 200

1 200 000

1 200 000

1 200 000

Intérêts du compte
de dépôt

820 000

965 000

902 000

0

0

0

Recettes du restaurant

636 000

606 000

610 000

610 000

610 000

Produits locatifs logements

125 200

139 300

182 000

250 000

250 000

250 000

Participations des parents aux frais
de la crèche

48 500

55 900

75 000

70 000

70 000

70 000

Ventes de produits

46 000

52 500

72 500

50 000

50 000

50 000

Remboursement plateaux repas

24 500

28 100

29 200

30 000

30 000

30 000

Vente véhicules

17 900

26 500

26 500

10 000

10 000

10 000

Autres produits

30 900

46 700

182 000

180 000

180 000

180 000

Produits exceptionnels

0

0

1 800 000

3 350 000

3 350 000

0

TOTAL DES PRODUITS

110 042 739

105 433 252

105 535 200

104 550 000

104 550 000

104 550 000

(1) après transfert en provenance des services du Premier ministre en PLF 2014

Source : bleu budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2017

De la loi de finances initiale pour 2009 à la loi de finances initiale pour 2017, les crédits de la présidence de la République ont fait l'objet d'un effort de rationalisation important . Les progrès réalisés ont permis de ramener la dotation initiale de 109 000 000 euros en 2012 à 100 000 000 euros depuis 2014.

Les nouveaux paramètres de l'action présidentielle et les conditions de son exercice imposent en 2018 une sécurisation accrue des personnes et des biens notamment des infrastructures informatiques et de télécommunications rendent, et donc un renforcement des moyens de fonctionnement et d'investissement.

La dotation sollicitée pour 2018 par la présidence de la République s'efforce de concilier cet impératif de sécurité renforcée avec un cadre budgétaire contraint. Elle est ainsi portée à 103 000 000 euros, soit une hausse de 3 %. Votre rapporteur considère que des raisons impérieuses de sécurité, dont seuls des éléments communicables sont développés dans le présent rapport, justifient cette hausse.

Pour 2018, le récapitulatif des dépenses et des recettes s'établit donc comme suit :

Dépenses

Rappel loi de finances initiale 2017

Budget 2018

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

1 Charges de personnel

67 500 000

69 100 000

69 100 000

Mis à disposition

56 400 000

56 700 000

56 700 000

Contractuels

11 100 000

12 400 000

12 400 000

2 Charges de fonctionnement courant

14 450 000

15 000 000

15 000 000

Action présidentielle

3 010 800

3 055 000

3 055 000

Administration de la présidence

11 439 200

11 945 000

11 945 000

3 Déplacements

14 300 000

14 300 000

14 300 000

Diplomatiques

5 415 000

5 436 000

5 436 000

Hors diplomatiques

2 226 000

2 935 000

2 935 000

Avions ETEC

6 659 000

5 929 000

5 929 000

Investissements

4 000 000

5 800 000

5 910 000

Total dépenses

100 250 000

104 200 000

104 310 000

Recettes 5 ( * )

Rappel budget 2017

Budget 2018

Dotation loi de finances

100 000 000

103 000 000

Produits propres

1 200 000

1 200 000

Intérêts du compte
de dépôt

0

0

Recettes du restaurant

610 000

610 000

Produits locatifs logements

250 000

170 000

Participations des parents aux fraisde la crèche

70 000

70 000

Ventes de produits

50 000

70 000

Remboursement plateaux repas

30 000

30 000

Vente véhicules

10 000

30 000

Autres produits

180 000

220 000

TOTAL DES PRODUITS

101 200 000

104 200 000

Source : présidence de la République

A. LE TRAIN DE VIE DE L'ÉLYSÉE GLOBALEMENT CONTENU

Dans son rapport 6 ( * ) sur les comptes et sur la gestion des services de la présidence de la République en 2016, la Cour des comptes souligne qu'elle a pu observer « la poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années pour contenir les dépenses de la présidence ». L'ensemble des leviers sur lesquels une marge de manoeuvre existait ayant été actionné pour contenir les dépenses, la Cour a pu prendre acte des « actions déployées pour contenir la masse salariale, optimiser la fonction achat, poursuivre l'encadrement des procédures et sécuriser la gestion financière ». Cette tendance, qui s'est poursuivie en 2017, devrait servir également de fil conducteur pour 2018. Lors de son audition 7 ( * ) par votre rapporteur, M. Patrick Strzoda, préfet, directeur de cabinet du Président de la République, a par exemple souligné la volonté de la présidence de la République de contenir les dépenses de personnel. Ainsi, 29 postes pourraient être supprimés en 2018 par la fin de mises à disposition ou le non-renouvellement de contrats. Rappelons que plus de 80 % des personnels employés par la présidence de la République sont détachés par les ministères, les collectivités territoriales et des organismes publics, contre remboursement. Les ministères de l'intérieur et de la défense demeurent les deux premiers pourvoyeurs de personnels mis à disposition, les militaires constituant presque 40 % des effectifs de la présidence de la République.

1. La volonté de contenir le poste « déplacements » en 2018

Les déplacements de la présidence de la République constituent un poste de dépenses conséquent au sein duquel, par définition, des aléas importants peuvent exister entre les prévisions et l'exécution. En constante réduction ou reconduction dans la loi de finances initiale depuis 2012 (19,4 millions d'euros inscrits dans la loi de finances initiale pour 2012 contre 14,3 millions d'euros dans celle de 2017), les dépenses liées aux déplacements présidentiels sont examinées par la chefferie de cabinet, qui en est le responsable budgétaire. Depuis juillet 2017, une chargée de mission a été recrutée pour les suivre spécifiquement.

Les services de la présidence de la République ont fait savoir à votre rapporteur que « la recherche d'économies réside principalement dans l'organisation proprement dite des déplacements lors des choix concernant le format des délégations, la durée du séjour, l'hébergement et le mode de transport ... ».

a) Anticiper davantage les déplacements et leurs coûts

L'anticipation des déplacements, aisée à mettre en oeuvre pour les sommets récurrents (sommets européens, G7, G20, Assemblée générale des Nations Unies, etc. ), permettrait d'effectuer des réservations anticipées en matière d'hébergement et de bénéficier de meilleurs tarifs. La réalisation systématique d'un tableau budgétaire, dès la phase de préparation du déplacement, permettra en outre de suivre en temps réel le coût prévisionnel de chaque déplacement et d'ajuster, le cas échéant, le programme en cas de dépassement des prévisions. Les services de la présidence de la République ont ainsi fait savoir à votre rapporteur qu'ils avaient prévu de passer d'une analyse budgétaire a posteriori à une analyse prévisionnelle des dépenses.

Par ailleurs, votre rapporteur tient à souligner l'engagement, renouvelé lors du changement de mandature, de privilégier lorsque cela est possible le transport terrestre et de contenir les frais de transports aériens, qui représentent 60 % du coût total des déplacements de la présidence de la République, par le recours privilégié au Falcon plutôt qu'à l'A330 dont l'utilisation doit demeurer plus rare.

b) Optimiser les dépenses pendant la préparation et le déroulement des voyages officiels et limiter le format des délégations présidentielles

En dépit de leur coût modéré (5 % du budget des déplacements en 2016), il a été décidé de ne plus les organiser systématiquement pour les sommets en Europe.

Afin de limiter les frais engagés, la mise en concurrence des prestataires est à présent systématique et des négociations sont menées pour bénéficier de conditions d'annulation optimales. Par ailleurs, un encadrement plus précis des frais d'hébergement lors des déplacements est en cours de réflexion. Votre rapporteur ne manquera pas de suivre précisément les effets de cet encadrement. Il préconise notamment la mise en place d'une grille fixant les types d'hébergement autorisés en fonction de la nature des déplacements (voyages préparatoires ou voyages officiels) et en fonction de la composition de la délégation (nécessité ou non d'être hébergé dans le même hôtel que le Président ; hébergement du Président et de son équipe rapprochée en préfecture ou en ambassade).

Les services de la présidence ont, en outre, fait savoir à votre rapporteur qu'une réflexion était avancée pour limiter le coût des locations de véhicules (notamment par des locations horaires, et non quotidienne, dès lors que c'est possible, et l'utilisation de taxis pour des déplacements uniques) et pour réviser la politique de voyages en matière de billetterie aérienne s'agissant de la condition relative à la durée du séjour pour permettre le voyage en classe affaires qui pourrait ainsi être prochainement révisée. Votre rapporteur suivra l'effet concret de ces évolutions annoncées.

Enfin, une dernière marge de manoeuvre budgétaire pourrait consister en une limitation de l'accès à la première classe aux seuls déplacements effectués en présence du Président de la République et pour un nombre limité d'accompagnateurs (presse, audiovisuel, GSPR, protocole, chefferie de cabinet, conseillers techniques).

c) Adapter le dispositif de refacturation aux nouvelles exigences budgétaires

Lorsque des acteurs extérieurs participent aux déplacements du Président de la République (entreprises, acteurs culturels, etc. ), les dépenses de transport et d'hébergement leur sont refacturées. Il existe des exceptions à cette règle (exemple des PME qui étaient jusqu'à présent invitées). Votre rapporteur estime qu'il pourrait s'avérer opportun de prévoir une refacturation systématique, quels que soient les acteurs concernés, et ce dans tous les domaines, y compris la restauration.

Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, un document destiné aux services gestionnaires de la présidence, ainsi qu'aux préfectures et ambassades selon les cas, relatif aux dépenses afférentes aux déplacements est en cours de préparation. Ce document rappellera le périmètre des dépenses prises en charge par la présidence de la République ainsi que les procédures à suivre pour l'engagement des dépenses (mise en concurrence des prestataires avec la présentation de trois devis concurrents, validation des engagements, suivi de la facturation).

2. Une gestion rigoureuse mais nécessaire des véhicules et des chauffeurs

Depuis 2011, l'effectif des chauffeurs a diminué de 11 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du fait d'une plus grande mutualisation et de la réduction du nombre des chauffeurs, qu'ils soient affectés ou membres du pool. Le tableau suivant récapitule l'évolution du nombre de chauffeurs à la présidence de la République depuis 2011, calculée au 31 décembre de chaque année :

Au 31 décembre

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017
(prévisionnel)

2018
(prévisionnel)

TOTAL

48

46

42

38

36

36

36

36

Pour parvenir à ces résultats, la présidence de la République a, par exemple, drastiquement encadré les fonctions de chauffeurs affectés, dont le nombre est passé d'une dizaine à seulement quatre aujourd'hui (seuls le Président de la République, le Secrétaire général, le directeur de cabinet et le Chef d'État-major particulier disposent d'un chauffeur affecté) au bénéfice d'une organisation sous forme de pool. Par ailleurs, les chauffeurs affectés sont ponctuellement mis à disposition du pool : c'est le cas actuellement du chauffeur du directeur de cabinet, là aussi dans un souci d'économies.

Des économies sur les frais de carburant ont pu être obtenues grâce à la politique volontariste d'acquisition de véhicules électriques ou hybrides. La part de ces derniers dans le parc automobile est ainsi passée de 2 % en 2012 (2 véhicules pour un parc de 96 véhicules) à près de 22 % fin 2017 (19 véhicules électriques et 3 voitures hybrides pour 100 véhicules).

Le parc des véhicules électriques ou hybrides dans le parc automobile devrait encore progresser en 2018 avec l'achat de 6 Renault Zoé électriques, ce qui conduira le parc de la présidence de la République à 28 véhicules électriques, soit 28 % du total.

En effet, l'autonomie des nouveaux modèles Zoé ayant été étendue à 300 km et les durées de charges écourtées, l'utilisation de ce type de véhicule a été grandement facilitée. Leur utilisation, auparavant cantonnée aux courses à Paris intra-muros et au sein de la petite couronne, peut désormais être envisagée au-delà. Le tableau suivant récapitule le nombre des véhicules par type, au 31 décembre de l'année, depuis 2015 :

Au 31 décembre

2015

2016

2017 (prévisionnel)

2018 (prévisionnel)

Véhicules (prêt constructeur)

22

24

30

30

Dont électriques

4

3

3

3

Véhicules (achetés) 8 ( * )

64

62

64

64

Dont électriques

9

9

16

22

Dont hybrides

4

3

3

3

Scooters

6

7

6

6

TOTAL

92

93

100

100

Total véhicules électriques ou hybrides

17

15

22

28

Part des véhicules électriques ou hybrides dans le total

18 %

16 %

22 %

28 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur

3. L'existence d'un budget distinct attaché au conjoint du chef de l'État : une volonté de transparence qui n'entraîne pas de dépense nouvelle

La charte dite « de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l'État », publiée le 21 août 2017 sur le site internet de l'Élysée, a vocation à rendre publics tant la mission du conjoint du Chef de l'État que les moyens qui lui sont alloués pour la remplir.

S'agissant des moyens, la charte précise que le conjoint du Chef de l'État ne bénéficie d'aucune rémunération et ne dispose pas de frais de représentation, ni de budget propre. Il peut en revanche s'appuyer sur quatre personnes du cabinet du Président de la République (un conseiller spécial qui assure la fonction de directeur du cabinet, un conseiller qui exerce la fonction de chef de cabinet et un secrétariat de deux personnes). Interrogés sur ce point par votre rapporteur, les services de la présidence de la République confirment que la masse salariale en année pleine, relative aux collaborateurs qui composent le cabinet de l'épouse du Chef de l'état, s'élèvera à 440 000 euros.

Votre rapporteur note que, sans que ceux-ci aient toujours été expressément identifiés, des moyens, au moins équivalents, voire plus importants, ont, par le passé, été mis à disposition du conjoint du Chef de l'État.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, la charte du 21 août 2017 ne constitue pas le premier texte relatif au statut du conjoint du Chef de l'État : le conjoint d'un ancien Chef de l'État voit en effet sa situation matérielle encadrée depuis 1985.

Il est en effet à noter qu'un statut des conjoints des anciens Chefs de l'État avait été défini dès 1985, par une lettre du Premier ministre de l'époque établissant le statut des anciens Présidents de la République, mesure qui a été réformée par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République.


* 2 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, LOLF.

* 3 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances.

* 4 Cour des comptes, rapport de certification des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République au 11 mai 2017. Ce rapport peut être consulté à l'adresse :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20170511-rapport-gestion-PR-2016.pdf .

* 5 Hors produits exceptionnels, pour 3 350 000 euros en 2017 et 4 300 000 euros en 2018.

* 6 Cour des comptes, rapport n° S 2017-1573 du 11 mai 2017 - Comptes et gestion des services de la présidence de la République.

* 7 Entretien effectué le 26 octobre 2017 à la présidence de la République.

* 8 Hors les 2 anciennes « Citroën SM », qui ne sont plus utilisées.

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