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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

30 janvier 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( avis - première lecture )

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Les articles délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable dans le présent projet de loi prévoient des ajustements techniques, qui n'opèrent pas de changement structurant pour les différents projets d'infrastructure évoqués.

A. DES ARTICLES TECHNIQUES POUR SÉCURISER LES PROJETS D'INFRASTRUCTURE ET ACCÉLÉRER LEUR MISE EN OEUVRE

Si votre rapporteur pour avis regrette l'insertion de ces dispositions par voie d'amendements au stade de la séance publique, il ne s'y est pas opposé en raison de l'importance stratégique des infrastructures concernées.

Le projet CDG Express doit ainsi être sécurisé dans sa dimension juridique, au regard du droit des concessions et du contrôle opéré par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) sur le réseau national. Son caractère exceptionnel en est ainsi renforcé.

Il convient d'ailleurs de noter que, dans la plupart des pays européens, les lignes de desserte des aéroports donnent lieu à ce type de montage exceptionnel. Le caractère dérogatoire au droit commun du projet ne saurait donc justifier une réticence excessive de la part de votre commission, d'autant plus que ce projet est évoqué depuis le début des années 2000 et qu'il semble maintenant impératif de le réaliser. Notre ancien collègue Louis Nègre avait d'ailleurs souligné la nécessité d'avancer sur ce dossier, dans son rapport sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle11(*) : « à force d'atermoiements, nous nous retrouvons aujourd'hui contraints d'agir dans l'urgence. La question n'est plus de savoir s'il faut construire ou non le CDG Express : il n'y a pas d'autre option crédible pour absorber la croissance de l'aéroport et répondre aux besoins spécifiques des passagers aériens. Tout l'enjeu consiste désormais à mettre en place le meilleur schéma possible ».

Aujourd'hui, l'acceptabilité du projet CDG Express n'est plus en question et votre rapporteur pour avis souhaite qu'il puisse se déployer effectivement. Il reste cependant vigilant sur plusieurs points.

Il souhaite tout d'abord l'introduction d'un tarif spécifique du CDG Express destiné aux personnes qui travaillent à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Outre le fait qu'il garantirait un plan de charge minimal pour la liaison, un tel tarif est nécessaire pour ces personnels et favorisera des reports modaux.

Ensuite, des risques opérationnels liés à l'articulation entre le CDG Express et le RER B, en période de trafic dégradé, subsistent.

Votre rapporteur demeure également attentif à l'exposition financière de SNCF Réseau, comme votre commission l'avait été en 2016.

En outre, votre rapporteur pour avis souhaite que des mesures soient prises pour assurer la sécurité des personnes qui voyagent à bord du CDG Express, les touristes pouvant être une cible privilégiée. En conséquence, une sécurisation des interfaces avec le réseau urbain et suburbain est nécessaire à la gare de l'Est, de même que la surveillance du déroulement des trajets ainsi que des contrôles en bout de chaîne, à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

Enfin, il conviendra de s'assurer que la procédure de désignation de l'exploitant par l'État permet de respecter effectivement les principes d'égalité d'accès à la commande publique.

S'agissant du Grand Paris Express, la validation de la réduction de la longueur des quais par rapport au schéma d'ensemble doit permettre d'éviter des contentieux qui ralentiraient un calendrier de réalisation déjà jugé peu réaliste. Votre rapporteur pour avis juge souhaitable que tout soit fait pour garantir la livraison des premières lignes pour les Jeux Olympiques et Paralympiques au premier voire au début du deuxième trimestre 2024. La validation législative demandée par le Gouvernement s'inscrit dans cette logique et votre commission pour avis y a donc souscrit pour permettre à la France d'honorer les engagements qu'elle a pris.

La Cour des Comptes a rappelé, à cet égard, dans son rapport sur la Société du Grand Paris que faire coïncider l'échéance olympique avec la mise en service d'une partie importante du Grand Paris Express aurait vraisemblablement pour conséquence d'en accroître les coûts de l'ordre de 600 à 700 millions d'euros, dont 300 millions d'euros ont déjà été décidés par le directoire de la SGP pour les lignes 15 et 16, se traduisant par une augmentation du nombre de tunneliers mobilisés.


* 11 Rapport n°77 (2016-2017) fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.