Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

15 mai 2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ( avis - première lecture )

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : SOUTENIR LES BESOINS DES ARMÉES TOUT EN ASSURANT LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTIS

Tout en approuvant l'économie générale des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie, votre commission a adopté plusieurs amendements tendant à modifier le texte selon deux axes. Elle a, d'une part, estimé nécessaire d'apporter plusieurs modifications à l'article 19 afin d'en assurer la constitutionnalité. Elle a, d'autre part, souhaité introduire plusieurs dispositions tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement.

A. UNE LARGE APPROBATION, DES AJUSTEMENTS A LA MARGE

Si elle a pu regretter l'accumulation au sein d'un texte de programmation de diverses mesures normatives peu coordonnées entre elles, votre commission a pu, dans l'ensemble, mesurer la nécessité et approuvé les articles dont elle s'est saisie.

Elle a toutefois adopté quelques amendements visant à préciser le texte adopté par l'Assemblée nationale et, pour un article, à en assurer la constitutionalité.

À l'article 18, elle a estimé nécessaire de procéder à des précisions rédactionnelles ainsi que d'étendre, par cohérence avec les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, les garanties statutaires prévues par le code de la défense et les garanties accordées aux titulaires de mandats locaux à l'ensemble des mandats compatibles avec la fonction de militaire en activité.

Par ailleurs, elle a proposé d'apporter une modification à l'article 32 de manière à fixer dans la loi les exceptions à l'obligation d'un recours administratif préalable obligatoire pour les contentieux formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle. À défaut, le Conseil constitutionnel serait en effet susceptible de déclarer les dispositions de l'article 32 non conformes à la Constitution pour incompétence négative du législateur.

B. UN ENCADREMENT NÉCESSAIRE DE L'ARTICLE 19 POUR ASSURER LA CONSTITUTIONNALITÉ DU DISPOSITIF

En raison à la fois de son caractère innovant et des enjeux qu'il implique en termes de droits et de libertés, l'article 19 a fait l'objet d'une attention particulière de votre commission.

L'accroissement de la menace cyber et ses implications potentielles en matière de sécurité publique nécessitent, sans aucun doute, que des moyens spécifiques et exceptionnels, tant opérationnels que juridiques, soient dédiés à la prévention des atteintes à la sécurité des systèmes d'information.

Il revient toutefois au législateur d'assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics, dont la cyber menace fait partie, et, d'autre part, la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Aussi, sans remettre en cause la création des nouveaux outils de prévention et de détection des attaques informatiques que le Gouvernement a souhaité introduire, votre commission a-t-elle, à l'initiative de son rapporteur, adopté plusieurs amendements tendant à encadrer leur mise en oeuvre, notamment afin de garantir le droit au secret des correspondances et au respect de la vie privée.

Saisie pour la seconde fois en quelques mois de dispositions législatives importantes relatives à la sécurité des systèmes d'information, votre commission a toutefois regretté le manque de cohérence qui prévaut s'agissant du développement du dispositif de cyberdéfense, celui-ci ne s'étant, à ce jour, construit que par touches successives, sans jamais faire l'objet d'un texte législatif global.