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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

15 mai 2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ( avis - première lecture )

C. L'INTRODUCTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS AFIN DE RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DU RENSEIGNEMENT

S'inscrivant dans la continuité de la précédente loi de programmation militaire, qui avait procédé à un élargissement significatif des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, votre commission a souhaité, à l'initiative de son rapporteur, enrichir le projet de loi afin de renforcer le contrôle parlementaire de l'activité des services de renseignement.

L'amendement qu'elle a adopté, tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 bis, reprend, pour l'essentiel, le contenu d'une proposition de loi déposée au Sénat le 11 mai 2018, par nos collègues Philippe Bas, Christian Cambon et François-Noël Buffet, tous trois membres de la délégation parlementaire au renseignement.

Malgré les évolutions apportées par la loi de programmation militaire de 2013, le contrôle parlementaire du renseignement en France demeure en effet bien en deçà des dispositifs mis en place par d'autres démocraties.

Or, l'exercice d'un contrôle objectif, plein et entier de l'activité des services de renseignement, qui répond tant à un souci démocratique qu'au besoin d'assurer l'efficacité de nos services de renseignement, nécessite que la délégation parlementaire au renseignement dispose de moyens et de prérogatives suffisants, afin de garantir son indépendance et sa capacité à accéder aux informations nécessaires à l'exercice du rôle que la loi lui confie.

Dans cette optique, l'amendement adopté par votre commission poursuit trois objectifs.

Il élargit en premier lieu le périmètre de contrôle de la délégation et, par conséquent, son droit d'information, à l'ensemble de l'activité des services de renseignement, tout en prévoyant, pour respecter les exigences constitutionnelles et ne pas entraver l'efficacité des services, un droit d'opposition du Gouvernement pour les cas où la communication d'une information serait susceptible de porter atteinte à une opération en cours, de mettre en péril l'anonymat ou la sécurité d'un agent ou concerne les échanges avec des services de renseignement étrangers.

Il étend par ailleurs les prérogatives de la délégation, notamment en lui permettant d'entendre l'ensemble des personnels des services de renseignement.

Enfin, l'amendement modifie le fonctionnement de la délégation, en lui permettant de nommer en son sein un rapporteur, en vue, d'une part, d'alléger la charge du président de la délégation, fonction assurée, de droit, par un président de commission permanente et, d'autre part, de renforcer la continuité des travaux de la délégation.

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Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie.