ANNEXE
1
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES ET DES FORCES ARMÉES
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PROPOSITION DE LOI |
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EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES |
N° |
COM-8 |
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES |
(n° 454) |
12 JUIN 2019 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. ALLIZARD
au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 1ER
Alinéa 10
Après les mots
règles mentionnées aux a, b
remplacer
et e
par les mots
e, f et f bis
OBJET
Ajouter l'acheminement gratuit des appels d'urgence dont la fourniture gratuite par les opérateurs aux services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant (f) et l'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures, aux règles qui doivent être respectées par les opérateurs et dont le manque de garantie pourrait motiver un décision de refus du Premier ministre sur le fondement d'un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ces conditions qui figurent au I de l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques concernent des services importants pour la sécurité nationale.
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PROPOSITION DE LOI |
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EXPLOITATION DES RÉSEAUX
RADIOÉLECTRIQUES
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N° |
COM-9 |
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES |
(n° 454) |
12 JUIN 2019 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. ALLIZARD
au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 1ER
Alinéa 10
Après le mot
refuse
supprimer les mots
par décision motivée
Ajouter la phrase suivante :
Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
OBJET
Il est des circonstances dans lesquelles l'Etat peut être amené à ne pas motiver ses décisions, il en va ainsi lorsque des textes législatifs interdisent la divulgation ou la publication de faits ou de dispositions couverts par le secret, et notamment par le secret de la défense nationale.
Le principe de la motivation de la décision de refus d'autorisation par le Premier ministre, figure déjà dans le code des relations entre le public et l'administration à l'article L.211-2 qui est donc d'application générale. Cependant cet article introduit une restriction pour préserver le secret dans certaines circonstances définies par la loi : « doivent être motivées les décisions qui : (...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L.311-5.
En réaffirmant ce principe sans mentionner explicitement les restrictions figurant à l'article L.311-5 précité, il pourrait être considéré, par un raisonnement a contrario, que le législateur a renoncé, dans le cas spécifique de l'article L. 34-12 du code des postes et des communications électroniques, à l'application des dispositions permettant de déroger à l'obligation générale de motivation.
Or, cette dérogation doit impérativement être préservée dans un domaine où l'enjeu est d'éviter un risque d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
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PROPOSITION DE LOI |
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EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES |
N° |
COM-10 |
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES |
(n° 454) |
12 JUIN 2019 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. ALLIZARD
au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE 1ER
Alinéa 11
Après les mots
Le Premier ministre
remplacer les mots
peut prendre
par le mot
prend
OBJET
Il s'agit d'affirmer que pour fonder sa décision, le Premier ministre prend en considération pour l'appréciation du risque sérieux d'atteintes aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale :
- les modalités de déploiement et d'exploitation mises en place par l'opérateur,
- le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d'ingérence d'un Etat non-membre de l'Union européenne