Projet de loi de finances pour 2020 : Économie

N° 141

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME III

ÉCONOMIE

Par M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Martial BOURQUIN,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool, vice - présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard, secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, Agnès Constant, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, M. Jean-Claude Tissot.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

CHAPITRE I
EXAMEN DES CRÉDITS

Pour 2020, le présent projet de loi de finances prévoit de doter la mission « Économie » de 2,3 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une croissance de 20 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 (+ 386 millions d'euros). Après retraitement des transferts et mesures de périmètre, la mission devrait être dotée de 2,1 milliards d'euros en CP contre 1,7 milliards d'euros en 2019, soit une hausse de 23 %.

Cette hausse conséquente n'est en réalité due qu'à l'augmentation des crédits de paiement demandés pour la réalisation du plan France Très Haut Débit ^{1 ( * )} (programme 343) et à la hausse de ceux relatifs à la compensation carbone au profit des entreprises électro-intensives (action n° 23 du programme 134).

Décomposition de la hausse des crédits de paiement de la mission,
par programme, en millions d'euros

Source : Commission des affaires économiques.

Lecture : l'augmentation de 135,2 millions d'euros des crédits de paiement du programme 134 est en réalité intégralement due à la hausse d'une seule mesure, la compensation carbone, à hauteur de 173 millions d'euros. Les autres mesures de ce programme sont dotées de crédits en baisse, pour un montant de 38 millions d'euros. Ce graphique témoigne donc de ce que la hausse des crédits de paiement de la mission « Économie » est en réalité quasi-intégralement portée par l'augmentation de la compensation carbone et le plan France Très Haut Débit, alors qu'elle comporte 4 programmes et 18 actions.

Le plan FTHD devrait en effet mobiliser 440 millions d'euros de crédit de paiement en 2020 contre 163 millions d'euros en 2019, soit une hausse de 170 % . Le montant de compensation carbone augmenterait quant à lui de 173 millions d'euros (soit une hausse de 162 %). Au total, les nouveaux crédits de paiement demandés pour ce plan et cette compensation atteindraient 440 millions d'euros, soit 117 % de la hausse totale des crédits de paiement de la mission « Économie » .

Toutes choses égales par ailleurs, sans ces deux mouvements budgétaires, la mission « Économie » aurait été dotée de 1,9 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 3,3 % et non plus une hausse de 20 % .

Mouvements significatifs de crédits budgétaires de la mission « Économie »,
en millions d'euros

Source : Commission des affaires économiques

Ce mouvement s'accompagne d'une baisse du nombre d'emplois équivalent à 294 ETPT, pour s'établir à 11 540 ETPT pour 2020.

I. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET RÉGULATION »

Selon les données contenues dans le projet annuel de performance de la mission, le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » devrait totaliser, pour 2020, 1,03 milliard d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 1,05 milliard d'euros de crédits de paiement (CP).
La hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 est importante, puisque les AE augmentent de 15,1 % et les CP de 14,8 %.

Toutefois, cette hausse de 135 millions d'euros des crédits de paiement est en fait très largement due à un seul mouvement de crédit budgétaire : la hausse de la compensation carbone . Elle masque en réalité :

• une augmentation de 158,5 millions d'euros des CP de l'action n° 23 « Industrie et services », elle-même décomposée en 173 millions d'euros de hausse de la compensation carbone et 14,5 millions d'euros de baisse d'autres crédits ;

• une baisse des CP pour quatre actions du programme, à hauteur de 24,3 millions d'euros ;

• une hausse minime des CP pour trois actions , d'un montant total de moins d'un million d'euros.

Décomposition des mouvements budgétaires du programme 134 par action

Source : Commission des affaires économiques

Les crédits d'intervention , qui représentent 43 % des CP totaux du programme contre 33 % en LFI 2019, augmentent de 50 %, de 298 millions d'euros à 447 millions d'euros (+ 52 % en AE). Cette hausse est intégralement due à l'augmentation de la compensation carbone , les autres dépenses d'intervention significatives du programme étant toutes en baisse ^{2 ( * )} : celles de l'action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » diminuent de 17,8 millions d'euros ^{3 ( * )} en CP et celles de l'action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » baissent d'un million d'euros environ en CP.

Cette augmentation des CP d'intervention conduit parallèlement à une diminu tion du poids relatif des dépenses du titre 2 (dépenses de personnel) , qui passe de 43 % à 37 % des crédits de paiement du programme, et du titre 3 (dépenses de fonctionnement), qui passe de 25 % à 21 %.

En dehors de la compensation carbone et de la compensation des surcoûts de la mission de service public postal de la presse, qui pèsent respectivement 62,5 % et 21,5 % des dépenses d'intervention, les autres dépenses d'intervention sont émiettées et hétérogènes : 16 millions d'euros pour les pôles de compétitivité, 7,8 millions d'euros pour les centres techniques industriels (CTI), 6,5 millions d'euros pour les organismes de défense des consommateurs (INC, UFC et autres associations), 6,4 millions d'euros pour l'AFNOR, 4,2 millions d'euros en soutien aux filières industrielles et de services, 2,8 millions d'euros pour le Fisac.

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* ¹ Les crédits du plan France Très Haut Débit font l'objet d'un examen détaillé au chapitre IV du présent rapport.

* ² À l'exception des dépenses d'intervention de l'action n° 22 « Contrats à impact social » (anciennement « Économie sociale et solidaire »), dont le montant augmente de 15 000 euros environ.

* ³ La compensation des surcoûts de la mission de service public postal de la presse diminue de 8,1 millions d'euros, soit 46 % de la baisse des dépenses d'intervention de cette action.